Caractères du droit judiciaire privé
Droit d’ordre public, formaliste, technique, évolutif.
Code de procédure civile — structure
Six livres organisés selon les domaines de la procédure.
Organisation judiciaire — texte clé
Code de l’organisation judiciaire, recodifié en 2006-2008.
Autres textes majeurs
Code des procédures civiles d’exécution, loi programmation 2018-2022.
Article 6 § 1 CEDH — garantie ?
Droit à un procès équitable, public, délai raisonnable, tribunal impartial.
Règlement Bruxelles I bis — objectif
Harmoniser compétence, reconnaissance et exécution des jugements dans l’UE.
Juridictions civiles — exemple
Tribunal judiciaire, compétent pour la majorité des litiges civils.
Partie — définition
Personne qui engage ou défend une action en justice.
Procédure — rôle ?
Organiser le déroulement du procès et garantir le contradictoire.
Juge des contentieux — compétence
Compétence exclusive ou à charge d’appel selon la matière.
Compétence exclusive — exemple
État des personnes, successions, baux commerciaux.
Partie et procédure — relation
La partie doit respecter les règles pour que la procédure soit régulière.
Voies de recours — but
Contester une décision pour obtenir réformation ou annulation.
Recodification 2007 — impact
Simplification et organisation claire du Code de procédure civile.
Réformes récentes — objectif
Moderniser, simplifier, favoriser la médiation et le numérique.
Tribunal de commerce — compétence
Litiges entre commerçants et sociétés commerciales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction au droit judiciaire privé et procédure civile.
1. En quoi le droit impératif diffère-t-il du droit formaliste dans le contexte du droit judiciaire privé ?
2. Que désigne le Code de procédure civile ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit judiciaire privé et procédure civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards