Procédés administratifs — définition ?
Méthodes et étapes pour produire ou contrôler des actes admin.
Acte administratif unilatéral — rôle ?
Produit par une personne publique, règle la conduite d’une autre personne.
Caractère principal — acte unilatéral ?
Nécessite pas le consentement d’un autre, produit des effets de droit.
Acte faisant grief — définition ?
Acte qui cause un préjudice ou modifie l’ordonnancement juridique.
Classification — actes administratifs ?
Actes préparatoires, actes de gouvernement, actes réglementaires, etc.
Contrat administratif — nature ?
Accord entre l’administration et une partie, régulé par un régime spécifique.
Régime du contrat — principe ?
Obligations, contrôle, résiliation sous règles d’ordre public.
Responsabilité administrative — objectif ?
Réparer les dommages causés par l’administration.
Responsabilité pour faute — condition ?
Preuve d’une erreur ou négligence de l’administration.
Responsabilité sans faute — cas ?
Lorsqu’un risque ou une activité de l’administration cause un dommage.
Acte unilatéral — susceptible de recours ?
Oui, s’il peut faire grief et est décisoire.
Acte décisoire — définition ?
Produit des effets de droit à l’égard du destinataire.
Acte non décisoire — exemple ?
Décision préparatoire ou acte d’organisation interne.
Acte faisant grief — condition ?
Doit modifier l’ordonnancement juridique et causer un préjudice.
Acte préparatoire — caractéristique ?
N’a pas d’effet modifiant le droit, sert à préparer la décision.
Acte de gouvernement — contrôle ?
Non contrôlable par le juge administratif, acte politique.
Contrat administratif — partie ?
L’administration et une ou plusieurs autres parties.
Régime du contrat — particularité ?
Règles spécifiques d’exécution, contrôle et responsabilité.
Responsabilité pour faute — preuve ?
Preuve d’une erreur ou négligence de l’administration.
Responsabilité sans faute — condition ?
Décision d’inconstitutionnalité, préjudice, lien direct.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur DROIT ADM S4.
1. Quand le juge administratif peut-il intervenir pour contrôler la compétence d’une décision ou d’un acte administratif ?
2. Quelle est la conséquence principale d’un acte administratif unilatéral susceptible de faire grief ?
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