QCM : DROIT ADM S4 — 10 questions

Explication

Le texte précise que la compétence administrative est une règle d’ordre public, ce qui permet au juge administratif de la relever d’office à tout moment. Cela signifie que le contrôle de la compétence peut intervenir dès qu’il en a connaissance, sans restriction de délai ou de circonstance, ce qui correspond à la réponse 3.

Explication

L’acte administratif unilatéral est susceptible de faire grief, ce qui signifie qu’il doit produire un préjudice ou modifier la situation juridique pour pouvoir être contesté par un recours pour excès de pouvoir. La réponse correcte reflète cette capacité à causer un dommage ou une modification de droits.

Explication

L’acte administratif unilatéral doit faire grief, c’est-à-dire causer un préjudice ou avoir des effets notables, pour pouvoir faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cette condition permet au juge de contrôler la légalité de l’acte lorsque ses effets sont significatifs ou dommageables.

Explication

L’acte faisant grief a pour fonction principale de permettre la contestation de l’acte par l’administré, afin de protéger ses droits ou intérêts contre une atteinte ou une modification de l’ordonnancement juridique, ce qui justifie la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir.

Explication

La caractéristique principale qui distingue un acte de gouvernement d’un acte préparatoire est que l’acte de gouvernement concerne des décisions politiques de haute importance, souvent liées à la conduite de la politique étrangère ou à des questions de souveraineté, tandis que l’acte préparatoire sert simplement à préparer ou à éclairer une décision, sans en modifier la portée juridique. La notion de recours ou de formalisation n’est pas la caractéristique déterminante dans ce contexte.

Explication

L’administration doit respecter les règles d’ordre public d’exécution et de contrôle précisées dans le régime du contrat administratif, afin d’assurer la conformité et la légalité de l’exécution du contrat.

Explication

La différence fondamentale est que l’acte administratif unilatéral est adopté par une seule volonté de l’administration sans accord préalable, tandis que le contrat est basé sur un accord de volontés entre plusieurs parties. Les autres propositions sont incorrectes : l’écrit n’est pas une différence essentielle, l’acte peut concerner des relations extérieures ou intérieures, et un acte peut être réglementaire ou non, mais cela ne définit pas leur différence principale.

Explication

L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une personne publique qui manifeste sa volonté de manière unilatérale, sans nécessité du consentement d’un autre sujet de droit, et qui produit des effets de droit, comme précisé dans la source.

Explication

Le Conseil d’État, en tant que juge administratif supérieur, a développé la doctrine selon laquelle un acte administratif unilatéral qui produit des effets de droit et cause un préjudice peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cette règle est issue de sa jurisprudence, qui encadre le contrôle de légalité des actes administratifs.

Explication

L'arrêt 'Dame Lamotte' en 1950 a formellement reconnu que tout acte administratif unilatéral susceptible de faire grief peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, établissant ainsi cette règle essentielle du droit administratif.