1. En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention 108 ?
1973
1983
1993
2003
1983
Explication
La France a ratifié la Convention 108 en 1983, selon le texte, ce qui en fait la bonne réponse.
1983
Explication
La France a ratifié la Convention 108 en 1983, selon le texte, ce qui en fait la bonne réponse.
L'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays autre que celui où une situation juridique se déroule
Explication
Le droit étranger est défini comme l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays autre que celui où se déroule la situation, notamment pour les relations transfrontalières.
1978
Explication
Le texte indique que la CNIL a été créée en 1978, ce qui en fait la première autorité indépendante dédiée à la protection des données personnelles en France.
1978
Explication
La source indique que la CNIL a été créée en 1978, ce qui en fait la première autorité indépendante pour la protection des données en France.
Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
Explication
Le 'corollaire' est défini comme le droit de ne pas faire l’objet d’une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, selon la source.
2016
Explication
Le RGPD a été adopté en 2016, ce qui en fait la date correcte parmi les options proposées.
Ne traiter que les données nécessaires en évitant tout excès
Explication
La proportionnalité dans le traitement des données exige que seules les données nécessaires soient traitées, en évitant tout excès, conformément à la définition donnée dans le texte.
Assurer une protection renforcée de ces données
Explication
Les règles spécifiques visent à assurer une protection renforcée des données sensibles, notamment en raison de leur nature délicate.
Il agit comme point de contact entre l’organisation et l’autorité de contrôle
Explication
Le DPO est décrit comme le point de contact entre l’organisation et l’autorité de contrôle, ce qui indique sa fonction principale. Les autres options concernent d'autres rôles ou responsabilités.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Introduction au droit numérique et protection des données.
Droit étranger — définition ?
Règles juridiques applicables hors du pays.
Droit étranger — définition?
Règles appliquées hors du pays concerné.
Droit international — rôle ?
Régule relations entre États et acteurs mondiaux.
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit numérique et protection des données.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM