QCM : Les actes de commerce en droit français — 7 questions

Question 1

1. Selon l'article L110-1 du Code de commerce, qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

Un acte qui implique l'achat de biens meubles pour la revente

Un acte effectué uniquement par une société commerciale

Un acte de nature civile destiné à une utilisation personnelle

Un acte de vente entre particuliers sans but lucratif

Explication

L'article définit l'acte de commerce comme tout achat de biens meubles pour les revendre, ce qui correspond à l'option 2.

Answer

Un acte qui implique l'achat de biens meubles pour la revente

Question 2

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales » ?

La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

Code de commerce : Le 11ème point

D’ATTRIBUTION : RATIONE MATERIAE (en raison de la matière) La R est que le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, ou…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : D’ATTRIBUTION : RATIONE MATERIAE (en raison de la matière) La R est que le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, ou….

Answer

D’ATTRIBUTION : RATIONE MATERIAE (en raison de la matière) La R est que le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants, ou entre commerçants et sociétés commerciales, ou…

Question 3

3. Que désigne un acte de commerce par nature ?

Un acte qui nécessite une inscription au registre du commerce

Un acte civil effectué par un particulier dans sa vie quotidienne

Un acte défini par la loi comme commercial, comme l’achat pour revente ou le transport

Un acte qui ne concerne que les activités agricoles

Explication

Un acte de commerce par nature est défini par la loi comme commercial, comprenant notamment l’achat pour revente, le transport, etc.

Answer

Un acte défini par la loi comme commercial, comme l’achat pour revente ou le transport

Question 4

4. Quelle affirmation correspond au sujet « La liberté de la preuve en matière commerciale : principes, mise en œuvre et exceptions » ?

Code de commerce : Le 11ème point

La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

Charge de la preuve : Obligation de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend…

Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Charge de la preuve : Obligation de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend….

Answer

Charge de la preuve : Obligation de démontrer l'existence d'un fait ou d'un acte juridique, incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, tandis que celui qui se prétend…

Question 5

5. Quelle affirmation correspond au sujet « La présomption de solidarité passive entre coobligés en droit commercial et ses effets juridiques » ?

Solidarité en droit commercial : Mécanisme juridique présumé entre codébiteurs en droit commercial, permettant au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’eux,…

La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

Code de commerce : Le 11ème point

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Solidarité en droit commercial : Mécanisme juridique présumé entre codébiteurs en droit commercial, permettant au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’eux,….

Answer

Solidarité en droit commercial : Mécanisme juridique présumé entre codébiteurs en droit commercial, permettant au créancier de réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel d’eux,…

Question 6

6. En quelle année la convention d'arbitrage est-elle définie dans le code de procédure civile ?

1789

1900

1448

1492

Explication

La convention d'arbitrage est définie dans le CPC en 1448, ce qui correspond à la date mentionnée dans le texte.

Answer

Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception compétentes pour les litiges entre commerçants, caractérisées par la liberté de preuve et l’obligation…

Question 7

7. Quelle affirmation correspond au sujet « La compétence des tribunaux de commerce, critiques et expérimentation des tribunaux des activités économiques » ?

Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre

La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes

Code de commerce : Le 11ème point

Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception compétentes pour les litiges entre commerçants, caractérisées par la liberté de preuve et l’obligation…

Explication

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Tribunaux de commerce : Les tribunaux de commerce sont des juridictions d’exception compétentes pour les litiges entre commerçants, caractérisées par la liberté de preuve et l’obligation….

QCM : Les actes de commerce en droit français — 7 questions

Questions et réponses du QCM

1. Selon l'article L110-1 du Code de commerce, qu'est-ce qu'un acte de commerce ?

2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales » ?

3. Que désigne un acte de commerce par nature ?

4. Quelle affirmation correspond au sujet « La liberté de la preuve en matière commerciale : principes, mise en œuvre et exceptions » ?

5. Quelle affirmation correspond au sujet « La présomption de solidarité passive entre coobligés en droit commercial et ses effets juridiques » ?

6. En quelle année la convention d'arbitrage est-elle définie dans le code de procédure civile ?

7. Quelle affirmation correspond au sujet « La compétence des tribunaux de commerce, critiques et expérimentation des tribunaux des activités économiques » ?

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