QCM : Introduction au droit numérique et régulation européenne — 22 questions

Explication

Le droit numérique vise bien les technologies numériques, les données et leurs usages, en tenant compte de leurs effets juridiques, économiques et sociaux. Il ne se limite pas aux contrats en ligne ni aux seules infractions.

Explication

Le cours insiste sur le caractère transversal du droit numérique, qui traverse plusieurs branches du droit. Il n’est donc ni isolé ni cantonné à une seule matière.

Explication

Le règlement européen sur l’IA vise à harmoniser les règles afin de garantir la confiance des utilisateurs et une meilleure maîtrise des systèmes. Il n’interdit pas l’IA en bloc.

Explication

L’article 4 impose aux déployeurs et fournisseurs de mettre en place des mesures de maîtrise suffisantes, incluant la formation. La simple utilisation finale ne suffit pas à remplir cette exigence.

Explication

Les interfaces truquées sont présentées comme des techniques de design manipulatoires influençant les décisions de l’utilisateur. Elles ne constituent pas un simple outil technique neutre.

Explication

Le modèle freemium repose sur une base gratuite complétée par des fonctions payantes, ce qui peut créer des difficultés lors du renouvellement et de l’annulation. C’est précisément l’un des enjeux relevés par le cours.

Explication

Le cours précise que la technologie blockchain n’est pas interdite. En revanche, il indique aussi que les transactions en crypto ne sont pas reconnues comme moyens de paiement.

Explication

La blockchain est décrite comme un registre partagé, distribué et permanent. Cette structure la distingue d’une base centralisée classique.

Explication

Une donnée à caractère personnel est une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. La définition ne dépend pas du fait que la donnée soit publique ou non.

Explication

Le consentement préalable doit être libre, spécifique et informé pour pouvoir fonder certains traitements. Une simple absence d’opposition ne suffit pas.

Explication

Une donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Le simple fait qu’une donnée soit stockée ou chiffrée ne suffit pas à la qualifier ainsi.

Explication

Le transfert à l’étranger est autorisé si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant ; sinon, il faut un fondement juridique prévu, comme le consentement explicite ou une exception légale. La notoriété du destinataire ou un simple contrat ne suffisent pas.

Explication

Le droit d’accès permet de connaître l’existence du traitement, ses finalités, les catégories de données, les destinataires et d’obtenir une copie compréhensible des données. Il ne permet pas, à lui seul, d’exiger la suppression générale des données.

Explication

La rectification doit être effectuée gratuitement dans un délai de 10 jours, et en cas de refus ou d’absence de réponse, la personne peut saisir la CNDP. Les autres options ne correspondent pas à la procédure décrite.

Explication

Certains traitements sensibles ou à risques nécessitent une autorisation préalable de la CNDP avant leur mise en œuvre, notamment pour des données de santé ou la reconnaissance faciale très encadrée. Une simple information orale ne suffit pas.

Explication

La communication DGI→autres administrations est décrite comme étant à sens unique et n’étant pas une interconnexion. Elle reste soumise à une base légale et à des conditions de conformité.

Explication

Le titulaire est seul responsable de la confidentialité des données de création de la signature ou du cachet. Les divulguer ou les rendre publiques serait contraire à cette obligation.

Explication

En cas de doute sur la sécurité du certificat, le titulaire doit demander sa révocation immédiate. Il ne peut plus l’utiliser après révocation ou expiration.

Explication

Les services de confiance sont des prestations électroniques destinées à fournir des preuves techniques de fiabilité pour les transactions numériques. Ils renforcent la sécurité juridique, mais ne suppriment pas toute autre exigence de preuve.

Explication

La certification de site web a précisément pour fonction de renforcer la fiabilité de l’identité du site dans les échanges en ligne. L’horodatage sert plutôt à associer une date et une heure à une donnée.

Explication

La lutte contre les infractions informatiques couvre précisément le piratage, l’accès illégal, l’atteinte à l’intégrité des données, la fraude électronique et la diffusion illicite de contenus. Les autres propositions relèvent d’autres domaines juridiques ou ne correspondent pas à cette catégorie.

Explication

La cybersécurité des systèmes d’IA vise à protéger ces systèmes et leurs données contre les attaques, les manipulations et les vols d’informations. Elle ne supprime pas les obligations juridiques et ne justifie pas une collecte illimitée de données.