QCM : Introduction au droit administratif — 20 questions

Explication

Le droit administratif organise les relations entre les puissances publiques et les autres personnes juridiques, publiques ou privées. Il ne se réduit donc ni aux seuls rapports privés ni au droit pénal.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des moyens d’action spécifiques qui permettent à l’administration d’imposer sa volonté pour réaliser l’intérêt général. L’administration peut toutefois aussi recourir au contrat.

Explication

Un arrêt de principe formule une règle générale que le juge pourra réutiliser pour trancher des litiges ultérieurs. Ce n’est donc pas une simple solution d’espèce.

Explication

La codification à droit constant regroupe des textes épars dans un code sans changer le fond du droit, sauf ajustements rédactionnels nécessaires. Elle vise surtout la clarté et la cohérence.

Explication

Le pouvoir discrétionnaire désigne la marge de choix laissée à l’administration lorsqu’aucune solution unique n’est imposée par la règle. Il ne signifie pas absence totale de contrôle juridique.

Explication

La juridicité traduit l’idée que l’action administrative est soumise à l’ensemble des normes supérieures, notamment constitutionnelles, européennes et conventionnelles. La légalité ne se limite donc plus à la seule loi.

Explication

La loi écran fait obstacle, en principe, au contrôle par le juge administratif de la conformité d’un acte administratif à une norme supra-législative. Seule l’hypothèse de la loi transparente permet de lever cet obstacle.

Explication

La QPC est une procédure a posteriori qui vise une disposition législative et sa conformité aux droits et libertés constitutionnels. Elle ne concerne pas, par principe, les actes réglementaires non ratifiés.

Explication

En cas de concurrence entre deux traités, le juge tente d’abord de les concilier par une interprétation cohérente. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’il applique les règles de solution adaptées au litige.

Explication

Le contrôle de la conformité d’une norme internationale au bloc de constitutionnalité n’appartient pas au juge administratif mais au Conseil constitutionnel, notamment avant ratification ou lors du contrôle de la loi de ratification. Le juge administratif se limite au cadre de sa compétence.

Explication

Pour un décret délibéré en Conseil des ministres, la modification ou l’abrogation dépend en principe du niveau de signature requis : seul un acte signé par le Président peut le modifier ou l’abroger. L’idée opposée, selon laquelle le Premier ministre agirait seul, correspond au cas d’un décret non délibéré en Conseil des ministres.

Explication

Le pouvoir réglementaire interne, dit Jamart, permet au chef de service d’organiser le fonctionnement du service tant que la loi ou le décret n’a pas fixé les règles en cause. Il ne s’agit pas d’un pouvoir général illimité ni d’une compétence pour créer des sanctions pénales.

Explication

La qualification de SPIC se fait in concreto par faisceau d’indices, en tenant notamment à l’objet, aux modes d’organisation et de fonctionnement, ainsi qu’à l’origine des ressources. L’intérêt général, à lui seul, ne suffit pas à emporter cette qualification.

Explication

Les litiges entre les usagers et le service d’un SPIC relèvent en principe du juge judiciaire. Le juge administratif reste compétent pour certains actes d’organisation ou lorsqu’une question de droit public particulière est en cause.

Explication

Le principe d’égalité impose de traiter de la même façon les personnes placées dans une situation comparable au regard de l’objet du service. Des différences restent possibles si elles sont justifiées par une différence de situation ou par un motif d’intérêt général, sans disproportion manifeste.

Explication

Le quotient familial est admis lorsqu’il sert à faciliter l’accès à des services sociaux avec des tarifs adaptés. En revanche, une tarification fondée uniquement sur le niveau des ressources a été écartée dans la jurisprudence citée.

Explication

L’autorité administrative peut exiger un service minimum afin d’éviter une atteinte aux besoins essentiels, sans pour autant assurer le service dans des conditions normales. Le droit de grève n’est donc pas supprimé, mais encadré.

Explication

Une note de service imposant de se déclarer gréviste 48 heures avant le début du préavis porte atteinte au droit de rejoindre un mouvement déjà engagé. Cette exigence est donc plus restrictive qu’un simple préavis classique.

Explication

L’ordre public matériel comprend notamment la moralité publique et la dignité de la personne humaine, que le juge rattache à la police administrative générale. Les relations internationales et les motifs économiques ne peuvent pas, à eux seuls, fonder une telle mesure.

Explication

La police administrative générale sert à prévenir les atteintes à l’ordre public, pas à poursuivre un objectif économique autonome. Une mesure fondée exclusivement sur l’économie sort donc du champ de cette police.