QCM : Les modalités des obligations et leur extinction — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’effet principal de l’action oblique pour le créancier ?

Remplacer le débiteur par un tiers dans l’obligation
Faire annuler l’acte juridique conclu par le débiteur avec un tiers
Obtenir une priorité de paiement sur les autres créanciers
Exercer, pour le compte du débiteur, les droits que celui-ci néglige d’exercer

Exercer, pour le compte du débiteur, les droits que celui-ci néglige d’exercer

Explication

L’action oblique permet au créancier d’agir à la place de son débiteur inactif pour préserver sa créance. Elle ne confère pas de droit de préférence et n’entraîne pas l’annulation d’un acte.

2. Quelle affirmation correspond à une règle de l’action oblique ?

Elle exige en principe une mise en demeure préalable du débiteur
Elle est impossible si le débiteur a déjà engagé l’action correspondante
Elle ne vise que les droits exclusivement attachés à la personne
Elle produit un effet individuel au profit exclusif du créancier agissant

Elle est impossible si le débiteur a déjà engagé l’action correspondante

Explication

L’action oblique est en principe exclue lorsque le débiteur a déjà engagé l’action correspondante. Les sommes récupérées reviennent au patrimoine du débiteur et l’effet est collectif, non exclusif.

3. Quelle est la sanction propre à l’action paulienne ?

La suspension de toutes les poursuites contre le débiteur
La nullité de l’acte frauduleux
L’inopposabilité de l’acte au créancier agissant
La substitution automatique du créancier au tiers

L’inopposabilité de l’acte au créancier agissant

Explication

L’action paulienne aboutit à rendre l’acte inopposable au créancier qui agit, sans l’anéantir pour tous. La nullité n’est donc pas la sanction retenue.

4. Dans quel cas le créancier doit-il prouver la connaissance de la fraude par le tiers ?

Lors d’un acte à titre gratuit
Lors d’un acte à titre onéreux
Lors d’un acte conservatoire
Lors d’un acte purement personnel

Lors d’un acte à titre onéreux

Explication

Pour un acte à titre onéreux, le créancier doit établir que le tiers avait connaissance de la fraude. Pour un acte à titre gratuit, cette complicité n’a pas à être prouvée.

5. Que signifie un terme suspensif ?

L’obligation dépend de la réalisation d’un événement incertain
L’obligation devient immédiatement caduque
L’obligation existe mais son exigibilité est reportée
L’obligation disparaît à l’échéance pour l’avenir

L’obligation existe mais son exigibilité est reportée

Explication

Le terme suspensif diffère l’exigibilité : l’obligation existe déjà, mais le créancier ne peut pas en exiger l’exécution avant l’échéance. Ce n’est pas une condition, qui concerne l’existence même de l’obligation.

6. Quelle conséquence est attachée à la déchéance du terme ?

Elle rend l’obligation immédiatement exigible
Elle suspend la prescription extinctive
Elle empêche toute action du créancier
Elle éteint l’obligation pour l’avenir

Elle rend l’obligation immédiatement exigible

Explication

La déchéance du terme prive le débiteur du bénéfice du délai et rend l’obligation immédiatement exigible. Elle ne met pas fin à l’obligation comme le ferait un terme extinctif.

7. Quelle condition suffit en principe pour agir par la voie paulienne au moment où le juge statue ?

Une créance constatée par acte authentique
Une créance certaine dans son principe
Une créance liquide et exigible à cette date
Une créance déjà entièrement évaluée

Une créance certaine dans son principe

Explication

Il suffit que la créance soit certaine en son principe ; son montant n’a pas nécessairement à être fixé. La liquidité n’est pas exigée de la même manière.

8. Comment se prouve l’antériorité de la créance dans ce cadre ?

Seulement par un jugement définitif
Uniquement par un écrit à date certaine
Par une expertise judiciaire préalable
Par tout moyen

Par tout moyen

Explication

L’antériorité de la créance peut être démontrée par tout moyen. Il n’est donc pas exigé un écrit à date certaine.

9. Quelle est la règle de principe en cas de pluralité de débiteurs ou de créanciers ?

L’obligation se divise de plein droit
La dette disparaît faute d’unicité de sujet
Chaque sujet répond toujours pour le tout
La solidarité se présume

L’obligation se divise de plein droit

Explication

En principe, l’obligation plurale se divise de plein droit entre les sujets, sauf loi ou contrat contraire. La solidarité, au contraire, ne se présume pas.

10. Dans une solidarité passive, quel effet produit le paiement par un débiteur ?

Il libère uniquement le créancier principal
Il libère tous les autres débiteurs
Il libère seulement sa part
Il ne libère aucun coobligé

Il libère tous les autres débiteurs

Explication

En solidarité passive, le créancier peut demander le tout à l’un des débiteurs, et le paiement par l’un libère les autres. C’est l’un des effets essentiels de cette modalité.

11. Quelle affirmation décrit correctement une obligation cumulative ?

Le débiteur peut exécuter la prestation en plusieurs fractions au choix
Le débiteur doit exécuter toutes les prestations promises pour être libéré
Le débiteur ne doit qu’une prestation, mais peut en fournir une autre
Le débiteur peut choisir librement l’une des prestations prévues

Le débiteur doit exécuter toutes les prestations promises pour être libéré

Explication

Dans une obligation cumulative, plusieurs prestations sont promises et le débiteur n’est libéré qu’en les exécutant toutes. Ce n’est donc ni une obligation alternative ni une obligation facultative.

12. Que peut faire le créancier dans une obligation indivisible ?

Imposer une division automatique de la dette entre les débiteurs
Exiger l’exécution pour le tout et refuser un paiement partiel
Obliger le débiteur à choisir une prestation parmi plusieurs
Exiger seulement la part correspondant à chaque débiteur

Exiger l’exécution pour le tout et refuser un paiement partiel

Explication

L’obligation indivisible doit être exécutée en une seule fois pour le tout, ce qui permet au créancier de refuser un paiement partiel. La division automatique correspond au régime des obligations divisibles, pas à l’indivisibilité.

13. Quel effet produit la cession de créance à l’égard du cessionnaire ?

Elle ne vaut qu’à compter de la notification au débiteur cédé
Elle lui transfère la créance avec ses accessoires, sauf les droits strictement personnels
Elle éteint la créance du cédant sans la transmettre
Elle transfère seulement le principal, à l’exclusion des accessoires

Elle lui transfère la créance avec ses accessoires, sauf les droits strictement personnels

Explication

La cession opère un transfert translatif de la créance au profit du cessionnaire, avec ses accessoires, sauf ceux qui sont strictement personnels. La notification concerne surtout l’opposabilité au débiteur cédé, pas le transfert lui-même.

14. Dans quel cas le retrait litigieux permet-il au débiteur cédé de se libérer ?

Lorsque la créance n’était pas litigieuse mais simplement échue
Lorsque la cession a été faite verbalement entre les parties
Lorsque le cessionnaire a notifié la cession au débiteur cédé
Lorsque la créance cédée était contestée en justice avant la cession et que la cession est onéreuse

Lorsque la créance cédée était contestée en justice avant la cession et que la cession est onéreuse

Explication

Le retrait litigieux suppose une créance litigieuse déjà contestée en justice avant la cession, ainsi qu’une cession à titre onéreux à prix déterminable. La simple notification n’ouvre pas ce mécanisme.

15. Quel est l’effet principal d’une cession de dette non-libératoire ?

Le créancier perd tout recours contre le délégué
La dette disparaît et ne peut plus être réclamée
Le cédant demeure tenu, en principe solidairement, avec le nouveau débiteur
Le cédant est automatiquement déchargé dès la signature

Le cédant demeure tenu, en principe solidairement, avec le nouveau débiteur

Explication

En l’absence de consentement exprès du créancier à la libération du cédant, la cession de dette est en principe non-libératoire et le cédant reste tenu. La dette n’est donc pas éteinte, et le créancier conserve un débiteur.

16. Que se passe-t-il en principe lorsqu’un cédé n’a pas donné son accord à la cession de contrat ?

La cession lui est inopposable
Le contrat est automatiquement résilié
La cession est nulle pour tous
Le cédant est libéré par novation

La cession lui est inopposable

Explication

Le défaut d’accord du cédé n’entraîne pas la nullité de la cession de contrat, mais son inopposabilité à l’égard du cédé. Le contrat n’est donc pas automatiquement anéanti.

17. Quelle caractéristique distingue la novation ?

Elle rend simplement la dette inopposable au créancier
Elle éteint une obligation ancienne et la remplace par une obligation nouvelle
Elle transfère la dette sans l’éteindre
Elle suspend seulement l’exigibilité de la dette

Elle éteint une obligation ancienne et la remplace par une obligation nouvelle

Explication

La novation suppose l’extinction d’une obligation préexistante et sa substitution par une obligation nouvelle. Elle ne se confond ni avec un simple transfert ni avec une suspension du paiement.

18. Dans une délégation simple, quel est le sort de l’obligation du délégant envers le délégataire ?

Elle devient inopposable au délégué sans autre effet
Elle est remplacée automatiquement par une nouvelle dette
Elle subsiste jusqu’à l’exécution de l’engagement du délégué
Elle disparaît immédiatement dès l’accord du délégataire

Elle subsiste jusqu’à l’exécution de l’engagement du délégué

Explication

Dans la délégation simple, l’obligation du délégant envers le délégataire survit jusqu’à l’exécution par le délégué. Ce n’est pas une novation, car l’ancienne obligation n’est pas éteinte d’emblée.

19. Le paiement effectué par un tiers est-il admis en principe ?

Non, seul le débiteur peut payer
Oui, mais seulement si le juge l’autorise à l’avance
Non, sauf en cas de solidarité entre débiteurs
Oui, sauf si le créancier a un motif légitime de le refuser

Oui, sauf si le créancier a un motif légitime de le refuser

Explication

Le paiement peut être fait par un tiers, sauf motif légitime de refus du créancier, notamment lorsque l’intérêt porte sur l’intervention personnelle du débiteur. Le paiement n’est donc pas réservé au seul débiteur.

20. Qu’est-ce qu’une dation en paiement ?

Le versement partiel de la somme due sans accord du créancier
L’acceptation par le créancier d’une autre prestation que celle initialement due
La remise pure et simple de la dette par le créancier
Le paiement obligatoire au domicile du débiteur

L’acceptation par le créancier d’une autre prestation que celle initialement due

Explication

La dation en paiement suppose que le créancier accepte une prestation différente de celle qui était initialement due. Elle se distingue du paiement partiel, qui ne change pas l’objet de la dette.

21. Quel est l’effet principal de la compensation légale entre deux personnes qui se doivent réciproquement des sommes fongibles, certaines, liquides et exigibles ?

L’extinction simultanée des deux dettes à due concurrence de la moins élevée
L’extinction totale de la dette la plus ancienne, sans égard à son montant
La suspension temporaire des poursuites jusqu’à décision du juge
La conversion automatique de chaque dette en obligation nouvelle

L’extinction simultanée des deux dettes à due concurrence de la moins élevée

Explication

La compensation légale éteint réciproquement les obligations jusqu’à concurrence de la dette la plus faible. Elle suppose des créances réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles.

22. Quelle affirmation décrit correctement la prescription extinctive en droit commun ?

Elle ne peut être ni interrompue ni suspendue une fois commencée
Elle éteint le droit par l’écoulement du temps et doit être invoquée comme exception
Elle s’applique d’office par le juge dès que le délai est écoulé
Elle supprime le droit et tous les accessoires sans qu’aucune demande soit nécessaire

Elle éteint le droit par l’écoulement du temps et doit être invoquée comme exception

Explication

La prescription extinctive fait disparaître la possibilité d’agir en justice, mais elle doit être invoquée par le débiteur. Le juge ne peut pas la relever d’office.

23. Quelle est la caractéristique essentielle de la remise de dette ?

Le créancier transfère sa créance à un tiers en remplaçant le débiteur
Le créancier renonce seulement à poursuivre, sans effet sur la dette
Le débiteur s’engage à payer plus tard avec un nouvel échéancier
Le créancier libère le débiteur en éteignant l’obligation elle-même

Le créancier libère le débiteur en éteignant l’obligation elle-même

Explication

La remise de dette libère le débiteur par extinction de l’obligation. Elle se distingue de la renonciation aux poursuites, qui ne fait que suspendre l’action du créancier sans éteindre la dette.

24. Lorsqu’une remise de dette est consentie à l’un des codébiteurs solidaires, quel effet produit-elle sur les autres codébiteurs ?

Ils sont automatiquement libérés pour la totalité de la dette
Leur dette est transformée en obligation indivisible
Ils restent tenus intégralement comme si rien n’avait été accordé
Ils sont libérés seulement à concurrence de la part du codébiteur bénéficiaire

Ils sont libérés seulement à concurrence de la part du codébiteur bénéficiaire

Explication

La remise consentie à un codébiteur solidaire libère les autres seulement à hauteur de la part de celui qui en bénéficie. Les autres ne sont donc pas déchargés pour le tout.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Les modalités des obligations et leur extinction.

Action oblique — définition ?

Permet au créancier d’exercer les droits du débiteur négligent.

Action paulienne — rôle ?

Annuler des actes frauduleux du débiteur.

Termes de l’obligation — types ?

Suspensif, extinctif, renonciation, déchéance.

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