Action oblique — définition ?
Permet au créancier d’exercer les droits du débiteur négligent.
Action paulienne — rôle ?
Annuler des actes frauduleux du débiteur.
Termes de l’obligation — types ?
Suspensif, extinctif, renonciation, déchéance.
Conditions de l’obligation — essentielles ?
Créance certaine, exigible, intérêt à agir.
Pluralité de sujets — obligation ?
Plusieurs créanciers ou débiteurs, solidarité possible.
Modalités sur l’objet — types ?
Cumulatif, alternatif, facultatif, indivisible.
Transfert de créance — contrat ?
Cession de créance, écrit obligatoire, opposable à date.
Transfert de dette — différence ?
Cession de dette (accord créancier), contrat séparé.
Novation — effet ?
Éteint ancienne obligation, en crée une nouvelle.
Règles du paiement — principe ?
Doit être fait au créancier ou à son représentant.
Compensation — condition ?
Créances réciproques, liquides, exigibles, fongibles.
Confusion — effet ?
Extinction de la créance et de son accessoire.
Prescription extinctive — durée ?
5 ans en droit commun.
Remise de dette — définition ?
Libération du débiteur par le créancier.
Action oblique — carence ?
Inaction du débiteur dans l’exercice de ses droits.
Action paulienne — acte frauduleux ?
Acte d’appauvrissement avec connaissance du préjudice.
Terme suspensif — effet ?
Diffère l’exigibilité de l’obligation.
Condition suspensive — effet ?
L’obligation naît si l’événement se réalise.
Obligation indivisible — caractéristique ?
Ne peut être exécutée en parties, pour le tout.
Cession de créance — formalité ?
Écrit requis, notification au débiteur.
Délégation novatoire — effet ?
Efface l’ancienne obligation, crée une nouvelle.
Paiement par un tiers — limite ?
Refus légitime du créancier, paiement à un tiers non autorisé.
Compensation légale — conditions ?
Créances réciproques, liquides, exigibles, fongibles.
Confusion — quand ?
Même personne en tant que créancier et débiteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Les modalités des obligations et leur extinction.
1. Quel est l’effet principal de l’action oblique pour le créancier ?
2. Quelle affirmation correspond à une règle de l’action oblique ?
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