Normes générales — définition ?
Normes s’adressant à une catégorie indéterminée.
Normes individuelles — définition ?
Normes visant une situation concrète spécifique.
Norme juridique — caractéristique ?
Obligatoire avec sanction en cas de non-respect.
Règle abstraite — définition ?
Formulée pour une situation indépendante du contexte.
Règle générale — rôle ?
Applicable à un nombre illimité de situations.
Règle permanente — caractéristique ?
S’applique tant qu’elle n’est pas abrogée.
Structure binaire règle — composition ?
Hypothèse et conséquence (si… alors).
Principe — définition ?
Norme générale inconditionnée, plus large qu’une règle.
Décision de justice — nature ?
Norme individuelle tranchant un litige.
Décision administrative — rôle ?
Acte individuel pour l’avenir, non conflictuel.
Acte juridique — définition ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Contrat — caractéristique ?
Volontés de deux ou plusieurs personnes.
Testament — spécificité ?
Volonté d’une seule personne suffisant.
Norme contraignante — signification ?
Obligation assortie d’une sanction.
Sanction civile — objectif ?
Faire exécuter ou réparer le dommage.
Sanction pénale — finalité ?
Punir et prévenir la violation.
Règles impératives — définition ?
S’appliquent sans dérogation possible.
Règles supplétives — rôle ?
S’appliquent sauf volonté contraire.
Lois imparfaites — exemple ?
Normes non contraignantes exceptionnelles.
Soft law — définition ?
Normes non contraignantes, droit souple.
Affaire Erika — enjeu ?
Une règle de bonne conduite devenue opposable.
Responsabilité — mise en jeu ?
En cas de méconnaissance d’une règle opposable.
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1. Quelle distinction caractérise une norme individuelle ?
2. Qu'est-ce qui permet de reconnaître une norme juridique ?
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