Intérêt général — définition ?
Objectif collectif poursuivi par l’action publique
Administration publique — rôle ?
Gérer et exécuter des activités d’intérêt général
Prérogatives de puissance publique — nature ?
Moyens spécifiques pour imposer la volonté administrative
Conciliation intérêt général-libertés — organisation ?
Équilibre entre action publique et libertés individuelles
Droit administratif — domaine ?
Relations entre pouvoirs publics et autres personnes juridiques
Droit jurisprudentiel — origine ?
Règles élaborées par le juge administratif
Arrêt de principe — rôle ?
Énonce une règle générale pour futurs litiges
Codification à droit constant — but ?
Regrouper textes sans changer le droit existant
Pouvoir discrétionnaire — définition ?
Marge laissée à l’administration pour décider
Légalité élargie — contrôle ?
Respect de toutes les normes supérieures
Juridicité — concept ?
Encadrement par normes supérieures, constitutionnelles, européennes, conventionnelles
Mutation du pouvoir discrétionnaire — phénomène ?
Contrôle accru par normes constitutionnelles, UE, CEDH
Loi écran — définition ?
Loi empêchant le contrôle du juge administratif
Loi transparente — rôle ?
Permet au juge de contrôler la conformité d’un acte
Question prioritaire de constitutionnalité — objectif ?
Contester la conformité d’une loi à la Constitution
Contrôle de conventionnalité — principe ?
Vérifier conformité d’un acte aux traités
Conflit entre traités — gestion ?
Interprétation ou application selon compatibilité
Exception d’inconstitutionnalité — utilisation ?
Contester la conformité d’une norme à la Constitution
Pouvoir réglementaire général — définition ?
Compétence pour prendre des mesures d’application ou de police
Habilitation réglementaire — rôle ?
Autoriser une autre autorité à prendre des mesures réglementaires
Teste tes connaissances avec un QCM de 20 questions sur Introduction au droit administratif.
1. Quelle affirmation décrit le mieux la nature du droit administratif ?
2. Quel rôle jouent les prérogatives de puissance publique dans l’action administrative ?
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