QCM : Introduction aux Normes Juridiques et Constitutionnelles — 22 questions

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités une supériorité sur la loi, mais cette supériorité est conditionnée notamment par la réciprocité. En revanche, la Constitution demeure au-dessus des traités.

Explication

La réciprocité signifie que le traité n’a sa force supérieure à la loi que si l’autre partie respecte elle aussi ses engagements. C’est donc une supériorité conditionnée, et non absolue.

Explication

La jurisprudence Sarran et Levacher affirme la primauté constitutionnelle : en cas de conflit, le juge applique la Constitution. Cela signifie qu’un engagement international ne peut pas écarter une norme constitutionnelle.

Explication

La Constitution est présentée comme la norme suprême du système, car elle conditionne l’adoption, l’application et la validité des autres normes. La loi et le règlement s’inscrivent donc dans un cadre qu’elle organise.

Explication

Louis Favoreu emploie cette expression pour désigner les normes constitutionnelles de référence utilisées dans le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle ne vise pas les traités ni les règlements des assemblées.

Explication

La permission laisse au bénéficiaire la faculté d’agir ou de ne pas agir, sans imposer d’obligation. À l’inverse, l’interdiction retire cette faculté en prohibant l’action visée.

Explication

L’exigence de portée normative impose qu’une loi produise des effets juridiques réels ; à défaut, elle peut être censurée. Une disposition purement déclaratoire ou symbolique ne suffit donc pas.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la Constitution en suivant les procédures prévues par celle-ci. Il se distingue du pouvoir constituant originaire, qui crée une Constitution à partir de rien.

Explication

Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel refuse d’inclure les traités dans le bloc de constitutionnalité, mais leur reconnaît une valeur supérieure à la loi. Ils restent toutefois infra-constitutionnels.

Explication

La guillotine de Hume interdit de passer du constat descriptif au devoir-être sans justification fondée sur la raison. Elle rappelle qu’un simple fait ne suffit pas à produire une norme.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 joue un rôle majeur car elle donne une valeur normative au Préambule et consolide le bloc de constitutionnalité. C’est un repère fondamental pour le contrôle de constitutionnalité.

Explication

La loi mémorielle vise d’abord la reconnaissance ou la dimension symbolique d’un événement historique. Elle ne crée une véritable valeur juridique que si elle formule aussi une norme prescriptive.

Explication

Dans la théorie pure du droit, la norme n’est pas le texte lui-même, mais le sens de l’énoncé prescriptif tel qu’il est interprété. Cela explique pourquoi l’interprétation est centrale pour déterminer la règle applicable.

Explication

Une norme neutron législative est un énoncé qui ne contient pas de prescription juridique véritable et ne produit donc pas d’effet normatif opposable. Elle se distingue d’une obligation ou d’une habilitation, qui créent au contraire des effets juridiques.

Explication

La jurisprudence Sarran et Levacher affirme la primauté de la Constitution sur les engagements internationaux. En cas de conflit, le juge retient donc d’abord la norme constitutionnelle.

Explication

Le Conseil constitutionnel affirme ici qu’il n’est pas compétent pour contrôler une révision constitutionnelle. Il limite ainsi son contrôle au domaine législatif, et non au pouvoir constituant dérivé.

Explication

Le Conseil constitutionnel a exigé qu’une loi ait une véritable portée normative, c’est-à-dire qu’elle crée des effets juridiques. Une simple formulation d’objectif, sans prescription, ne suffit pas.

Explication

Le Conseil constitutionnel admet la transposition des directives, mais elle ne peut pas porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Les directives ne font pas partie du bloc de constitutionnalité.

Explication

Le juge raisonne en termes de conciliation entre principes de valeur constitutionnelle : le droit de propriété peut être limité sans être supprimé. L’atteinte est appréciée comme limitée lorsqu’elle répond à un autre objectif constitutionnel.

Explication

Dans l’arrêt Koné, le Conseil d’État utilise une norme du bloc de constitutionnalité pour justifier l’écartement du traité. Il ne donne donc pas la primauté au traité lorsque celui-ci est incompatible avec une exigence constitutionnelle interne.

Explication

Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir fondateur qui crée une Constitution nouvelle sans être juridiquement limité par une constitution précédente. Il se distingue du pouvoir constituant dérivé, qui révise selon des procédures prévues.

Explication

Le réalisme affirme que les textes laissent une marge d’indétermination et que l’interprétation du juge fait naître la norme effectivement appliquée. L’idée opposée est celle du normativisme, qui sépare davantage la norme de la décision du juge.