Fiche de révision : Introduction au droit pénal international et européen

📋 Plan du Cours

1. Droit pénal européen
2. Définitions DPI
3. DPI strictement
4. Sources DPI
5. Infractions internationales
6. Crimes contre paix
7. Crimes de guerre
8. Crimes contre l’humanité
9. Incrimination crimes de guerre
10. Incrimination crimes contre l’humanité

📖 1. Droit pénal européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal européen : Ensemble des règles de droit pénal international d’origine européenne, issues du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, visant à réguler la criminalité à l’échelle européenne. Rebut (2025) : « l’ensemble des règles de droit pénal international qui sont d’origine européenne ».
• Double origine européenne : Caractère du droit pénal européen résultant à la fois du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, impliquant une coexistence de sources et de cadres juridiques distincts mais complémentaires. Rebut (2025) : « origine européenne double du droit pénal européen ».
• Distinction entre droit pénal européen et droit pénal international large : La première concerne spécifiquement les règles européennes d’origine européenne, tandis que la seconde englobe l’ensemble des règles de droit pénal ayant une dimension ou une source internationale, sans limite géographique ou institutionnelle précise. Rebut (2025) : référence à la différence entre le droit pénal européen et le droit pénal international dans sa globalité.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal européen se construit à partir de deux sources principales : le Conseil de l’Europe, qui privilégie la coopération et l’harmonisation des législations (ex : conventions sur l’extradition, l’entraide judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée), et l’Union européenne, qui développe des instruments spécifiques comme le mandat d’arrêt européen (ex : art 694 du code de procédure pénale français, issu de la décision-cadre du Conseil de l’Europe).
• La double origine européenne du droit pénal européen reflète la coexistence de deux cadres juridiques : d’un côté, le Conseil de l’Europe, qui privilégie la coopération interétatique par des conventions, et de l’autre, l’UE, qui met en place des mécanismes de coopération renforcée (ex : procédure simplifiée d’extradition, transfèrement des condamnés).
• La spécificité du droit pénal européen réside dans sa capacité à concilier la souveraineté des États membres avec la nécessité d’une coopération efficace face à la criminalité transfrontalière, tout en respectant le principe de subsidiarité.
• La distinction avec le droit pénal international large est essentielle : ce dernier couvre toutes les règles de droit pénal ayant une dimension ou une source internationale, sans se limiter à l’Europe, contrairement au droit pénal européen qui se concentre sur les règles à origine européenne.

💡 À retenir

Le droit pénal européen est une branche spécifique du droit pénal international, caractérisée par sa double origine européenne (Conseil de l’Europe et Union européenne) et par ses règles visant à renforcer la coopération judiciaire et la lutte contre la criminalité à l’échelle européenne.

📖 2. Définitions DPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal international (DPI) entendu largement : Branche du droit criminel qui règle l’ensemble des problèmes pénaux posés au plan international. Selon André Huet et Renée Koering-Joulin (2005), il s’agit d’une discipline qui couvre toutes les règles de droit pénal confrontées à la dimension internationale, incluant aussi bien les infractions que les enjeux de coopération entre États. Didier Rebut (2025) précise que cette définition large inclut aussi les problématiques liées à la mise en œuvre de juridictions pénales internationales et à la criminalité transnationale, soulignant la dimension de l’objet international de la discipline.

• Droit pénal international (DPI) entendu strictement : Ensemble des règles pénales organisant la répression des infractions présentant un élément d’extranéité. Selon Rebut (2025), cette conception vise à répondre aux problématiques spécifiques des infractions qui comportent un contact avec un ordre juridique étranger, comme une infraction commise à l’étranger par un ressortissant d’un autre État. Elle se rapproche du droit international privé dans sa logique de gestion des conflits de lois pénales.

• Distinction entre DPI (objet international) et droit international pénal (source internationale)** : La première concerne l’objet même du droit pénal, c’est-à-dire les infractions et leur répression à l’échelle internationale, tandis que la seconde renvoie à la nature des règles, qui peuvent provenir de sources internationales telles que les conventions ou la coutume, comme évoqué dans l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice.

📝 Points essentiels

• La définition large du DPI, adoptée par André Huet et Renée Koering-Joulin (2005), considère le droit pénal international comme une branche du droit criminel qui traite de tous les problèmes pénaux sur le plan international, incluant la criminalité transnationale, la coopération judiciaire, et la mise en œuvre de juridictions internationales. Elle reflète une approche globale, intégrant aussi bien la répression des infractions que la gestion des relations entre États dans ce domaine.

• La conception stricte, selon Rebut (2025), limite le DPI aux règles organisant la répression des infractions avec élément d’extranéité, c’est-à-dire celles qui présentent un contact avec un ordre juridique étranger. Elle se concentre sur la gestion des conflits de lois et la territorialité de la répression.

• La distinction entre DPI (objet international) et droit international pénal (source internationale) est fondamentale : le premier concerne ce que le droit pénal vise à réguler, le second concerne la provenance des règles (conventions, coutume, jurisprudence).

💡 À retenir

Le droit pénal international peut être compris de manière large comme l’ensemble des règles régissant la criminalité à l’échelle mondiale, ou de manière plus stricte comme la branche du droit pénal qui organise la répression des infractions avec élément d’extranéité, selon la perspective adoptée. La distinction entre objet et source permet de mieux cerner ses différentes composantes.

📖 3. DPI strictement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal international strict : Ensemble des règles régissant la répression des infractions présentant un élément d’extranéité, c’est-à-dire impliquant un contact avec un ordre juridique étranger. Selon Rebut (2025), il s’agit de la branche du droit pénal qui organise la répression des infractions avec élément d’extranéité, en réponse aux problématiques posées par ces infractions.
• Principe de souveraineté étatique : Principe fondamental selon lequel chaque État exerce son pouvoir de punir sur son territoire et selon ses lois, sans ingérence extérieure, comme souligné par Lombois (1979). La confrontation avec le droit pénal international strict soulève des difficultés, notamment en matière d’application extraterritoriale.
• Protection des intérêts étatiques dans le DPI par son objet : Le DPI vise à sauvegarder les intérêts fondamentaux des États, notamment leur souveraineté et leur ordre public, en réprimant des infractions qui portent atteinte à ces intérêts, comme le souligne Rebut (2025).
• Solidarité des compétences répressives entre États : Principe selon lequel les États coopèrent pour appliquer la justice pénale internationale, notamment par des conventions ou des juridictions internationales, afin de préserver l’ordre public international, conformément à Lombois (1979).
• Limites territoriales du droit pénal : Le principe selon lequel l’application du droit pénal est en principe limitée au territoire national, sauf exceptions prévues par le DPI strict, notamment pour les infractions avec élément d’extranéité, comme indiqué par Rebut (2025).

📝 Points essentiels

• Le DPI strict se concentre sur la répression des infractions avec élément d’extranéité, c’est-à-dire celles qui impliquent un contact avec un ordre juridique étranger, en réponse aux enjeux de souveraineté et de coopération internationale (Rebut, 2025).
• La distinction entre DPI strict et droit international pénal (DIP) est fondamentale : le DPI strict concerne uniquement les infractions avec élément d’extranéité, tandis que le DIP englobe toutes les règles répressives d’origine internationale ou ayant une dimension internationale.
• La souveraineté étatique limite l’application du droit pénal à son territoire, sauf dans le cadre du DPI strict où des mécanismes de coopération permettent de dépasser cette limite, notamment par des conventions ou des juridictions internationales (Lombois, 1979).
• La protection des intérêts étatiques par le DPI strict implique une organisation de la répression qui privilégie la souveraineté nationale tout en nécessitant une solidarité entre États pour faire face à la criminalité transnationale.
• La coopération internationale, notamment via conventions bilatérales ou multilatérales, est essentielle pour appliquer efficacement le DPI strict, en particulier pour la recherche, la poursuite et le jugement des infractions transfrontalières.

💡 À retenir

Le DPI strict est une branche du droit pénal qui organise la répression des infractions avec élément d’extranéité, en respectant la souveraineté des États tout en favorisant la coopération internationale pour faire face à la criminalité transnationale.

📖 4. Sources DPI

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources internes codifiées : règles de droit pénal qui sont expressément inscrites dans des textes législatifs ou réglementaires, notamment dans le code pénal ou le code de procédure pénale.
  Dalloz (2025) : « dispositions du code pénal, du code procédural pénal et autres textes législatifs intégrés dans un cadre formel ».

• Sources internes non codifiées : règles de droit pénal établies par des lois spécifiques ou des dispositions législatives particulières, qui ne sont pas intégrées dans un code général.
  Dalloz (2025) : « lois spécifiques, lois temporaires ou lois particulières, notamment celles adoptées pour des situations exceptionnelles ou en lien avec des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité » (ex : lois concernant la Yougoslavie, le Rwanda).

• Dispositions nationales strictes : règles de droit pénal qui sont entièrement nationales, élaborées indépendamment de normes internationales ou européennes, et qui s’appliquent sans référence à ces normes.
  Dalloz (2025) : « règles formulées exclusivement par l’ordre juridique interne, sans lien direct avec des normes supranationales ou internationales ».

• Dispositions indissociables de normes internationales ou européennes : règles internes qui, pour leur application, doivent être intégrées ou coordonnées avec des normes internationales ou européennes, notamment dans le cadre de coopérations ou de conventions.
  Dalloz (2025) : « règles internes qui ne peuvent être appliquées sans faire référence à des normes supranationales, telles que le mandat d’arrêt européen issu de la décision-cadre du Conseil de l’Europe ».

• Sources internationales : règles de droit qui émanent d’actes ou de pratiques élaborés par plusieurs États ou par des organisations internationales, et qui ont une valeur juridique contraignante.
  Dalloz (2025) : « conventions internationales, coutumes internationales, résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, actes unilatéraux reconnus comme sources de droit international ».

📝 Points essentiels

• Les dispositions codifiées sont celles intégrées dans des textes législatifs formels, comme le code pénal ou le code de procédure pénale, et ont une valeur normative claire. Par exemple, l’article 113-1 du code pénal français contient des règles strictement nationales, tout comme l’art 694 du code de procédure pénale.
• Les lois spécifiques non codifiées, telles que celles adoptées pour la coopération avec la Cour pénale internationale ou pour la gestion des crimes de guerre en ex-Yougoslavie ou au Rwanda, constituent une autre source interne. Ces lois peuvent être temporaires ou particulières, mais ont une valeur normative équivalente.
• Certaines règles internes sont indissociables de normes internationales ou européennes, notamment celles issues de conventions ou de décisions-cadres, comme le mandat d’arrêt européen (ex : décision-cadre du Conseil de l’Europe). Leur application suppose une intégration ou une coopération avec ces normes.
• Les sources internationales incluent principalement les conventions, traités, et coutumes reconnues par la communauté internationale. La Convention de Vienne (1969) encadre la conclusion des traités, tandis que la coutume internationale se fonde sur une pratique générale acceptée comme étant le droit, selon l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice.
• Les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU constituent également une source importante, notamment lorsqu’elles imposent des sanctions ou créent des obligations juridiques contraignantes pour les États membres.

💡 À retenir

Les sources internes du DPI regroupent aussi bien des règles codifiées et non codifiées élaborées par les États, que des normes indissociables de cadres internationaux ou européens, tandis que les sources internationales se fondent sur des conventions, coutumes et actes supranationaux, essentielles pour la coopération pénale et la lutte contre la criminalité transnationale.

📖 5. Infractions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions présentant un élément d’extranéité : infractions dont la commission ou la victime se trouve dans au moins deux États, ou impliquant des éléments qui relèvent d’un droit étranger, constituant ainsi une dimension internationale de la criminalité (voir REBUT (2025)).
• Règles internationales visant la répression des infractions internationales : ensemble des normes élaborées par des acteurs internationaux ou par des États pour lutter contre des infractions qui ont une dimension ou une portée transnationale, telles que les conventions de lutte contre le trafic de stupéfiants ou la traite des êtres humains (voir CONVENTION DE VIENNE (1969)).
• Conventions internationales dédiées à la lutte contre des infractions spécifiques : accords multilatéraux ou bilatéraux qui établissent des obligations précises pour les États afin de réprimer des infractions ciblées, telles que la Convention des NU contre le trafic illicite de stupéfiants (1988) ou la Convention de l’OCDE contre la corruption (1997).
• Règles internationales protégeant l’ordre public international et universel : normes visant à préserver la stabilité et la sécurité de la communauté internationale face à des infractions graves, telles que les crimes contre l’humanité ou la guerre, souvent inscrites dans des conventions ou des résolutions du Conseil de sécurité (voir ART 38 du Statut de la CIJ).

📝 Points essentiels

• La notion d’infraction présentant un élément d’extranéité concerne des infractions où la dimension étrangère est essentielle, notamment pour la compétence des juridictions ou la coopération internationale (REBUT, 2025).
• Les règles internationales de répression se distinguent par leur origine : elles peuvent émaner de conventions multilatérales, de traités bilatéraux, ou de résolutions du Conseil de sécurité, et ont pour but de coordonner la lutte contre la criminalité transnationale.
• Les conventions internationales jouent un rôle central en codifiant des infractions spécifiques, en fixant des obligations pour les États, et en créant des mécanismes de coopération, comme l’extradition ou l’entraide judiciaire (ex : Convention de 1988 sur le trafic de stupéfiants).
• La protection de l’ordre public international et universel se manifeste par la criminalisation de comportements menaçant la paix et la sécurité mondiales, notamment par des normes qui transcendent les souverainetés nationales, telles que celles relatives aux crimes contre l’humanité ou la guerre (voir ORDRE PUBLIC UNIVERSAL).
• La différence entre ordre public international et ordre public universel réside dans leur champ d’application : le premier concerne la société internationale dans son ensemble, le second, des intérêts communs à plusieurs États (voir ORDRE PUBLIC).

💡 À retenir

Les infractions internationales regroupent des comportements qui ont une dimension ou une portée transnationale, encadrées par des règles et conventions visant à coordonner la répression au niveau mondial ou régional, tout en respectant la souveraineté des États.

📖 6. Crimes contre paix

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes contre la paix : Infractions menaçant l’existence de la société internationale, consistant en des actes agressifs ou des plans d’agression qui portent atteinte à la paix mondiale. Selon REBUT (2025), ce sont des infractions qui mettent en péril la stabilité de la communauté internationale en violant l’ordre public international.
• Ordre public international : Ensemble des règles et principes fondamentaux qui protègent la stabilité, la sécurité et la paix de la société internationale dans son ensemble. LOMBOIS (1979) souligne que cet ordre transcende les ordres internes des États, visant à préserver la paix mondiale contre des comportements déstabilisateurs.
• Juridictions internationales compétentes : Instances habilitées à juger les crimes contre la paix, telles que la Cour pénale internationale ou des tribunaux ad hoc, qui ont pour mission de poursuivre et de sanctionner ces infractions. REBUT (2025) insiste sur leur rôle dans la mise en œuvre de la solidarité internationale pour réprimer ces crimes.
• Principe de solidarité internationale : Approche selon laquelle les États collaborent pour la répression des crimes contre la paix, en partageant la compétence et en coopérant dans l’arrestation, la poursuite et le jugement des délinquants. REBUT (2025) précise que cette solidarité est essentielle pour faire face à la menace que représentent ces infractions pour la paix mondiale.

📝 Points essentiels

Les crimes contre la paix sont des infractions qui menacent directement l’existence même de la société internationale, en particulier par des actes d’agression ou des plans d’agression. La notion a été renforcée par le droit international, notamment avec la création de juridictions internationales telles que la Cour pénale internationale, qui a pour mission de juger ces crimes. La définition contemporaine, selon REBUT (2025), inclut la mise en œuvre de juridictions internationales chargées de punir ces infractions, ce qui marque une évolution par rapport à la conception classique, centrée uniquement sur l’élément d’extranéité.

L’ordre public international joue un rôle central dans la protection contre ces crimes, en établissant un cadre juridique commun visant à préserver la paix mondiale. La coopération entre États, sous le principe de solidarité internationale, est fondamentale pour la répression efficace de ces infractions, notamment par la mise en place de conventions, de tribunaux internationaux ou d’entraide judiciaire.

Les juridictions internationales compétentes, telles que la Cour pénale internationale, ont été créées pour juger ces crimes, en complément des juridictions nationales, afin de garantir une réponse collective et efficace. La lutte contre ces infractions repose donc sur un équilibre entre la souveraineté des États et la nécessité d’une action concertée pour préserver la paix mondiale.

💡 À retenir

Les crimes contre la paix représentent des infractions graves qui menacent l’ordre public international, nécessitant une solidarité et une coopération internationales pour leur répression par des juridictions compétentes.

📖 7. Crimes de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes de guerre : infractions portant atteinte aux règles de la guerre, notamment celles édictées par les Conventions de Genève, qui prohibent certains comportements lors des conflits armés (source : Droit pénal international, D Rebut, 2025).
• Incrimination des comportements prohibés par conventions internationales : processus par lequel les comportements contraires aux règles de la guerre, tels que définis par des traités comme les Conventions de Genève, sont rendus punissables par le droit international (source : Droit pénal international, D Rebut, 2025).
• Juridictions pénales internationales compétentes pour juger les crimes de guerre : tribunaux internationaux, comme la Cour pénale internationale (CPI), habilités à poursuivre et juger les auteurs de crimes de guerre, en application des conventions et du droit international (source : Droit pénal international, D Rebut, 2025).
• Coopération internationale pour la poursuite des crimes de guerre : mécanismes et actions coordonnées entre États et institutions internationales visant à identifier, poursuivre et juger les responsables de crimes de guerre, notamment via extradition, assistance judiciaire et transfèrement de personnes (source : Droit pénal international, D Rebut, 2025).
• Juridictions pénales internationales : tribunaux créés pour juger des infractions graves telles que les crimes de guerre, notamment la Cour pénale internationale (CPI), qui exerce sa compétence en complément des juridictions nationales (source : Droit pénal international, D Rebut, 2025).

📝 Points essentiels

• Les crimes de guerre sont définis comme des infractions portant atteinte aux règles de la guerre, notamment celles issues des Conventions de Genève et autres traités internationaux, qui prohibent des comportements tels que le meurtre de civils, la torture, le traitement inhumain, la destruction de biens civils, etc.
• La incrimination de ces comportements repose sur leur interdiction par des conventions internationales, qui établissent des obligations pour les États et les individus, et sur leur reconnaissance par le droit pénal international.
• La juridiction compétente pour juger ces crimes est souvent la Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome (1998), qui intervient lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent poursuivre les responsables.
• La coopération internationale est essentielle pour la poursuite des crimes de guerre, notamment par la mise en place de mécanismes d’entraide, d’extradition, de transfèrement, et de coopération avec la CPI.
• La définition et la poursuite des crimes de guerre illustrent la tension entre la souveraineté des États et la nécessité d’un ordre juridique international pour protéger la communauté internationale contre ces infractions graves.

💡 À retenir

Les crimes de guerre sont des infractions graves encadrées par des conventions internationales, jugées par des juridictions pénales internationales telles que la CPI, avec une forte coopération entre États pour leur poursuite.

📖 8. Crimes contre l’humanité

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes contre l’humanité : Infractions portant atteinte aux droits fondamentaux de populations civiles, commises de manière systématique ou généralisée, souvent dans le cadre de conflits ou de régimes totalitaires. (Source : Droit pénal international, D Rebut, 2025)

• Ordre public universel : Ensemble de principes et de normes fondamentales qui transcendent les ordres juridiques internes des États, protégeant la société internationale contre des comportements gravissimes tels que les crimes contre l’humanité. (Source : Droit pénal international, D Rebut, 2025)

• Incrimination internationale des crimes contre l’humanité : Reconnaissance et répression de ces crimes par le droit international, notamment via des conventions et la compétence de juridictions internationales telles que la Cour pénale internationale. (Source : Droit pénal international, D Rebut, 2025)

• Juridictions internationales et nationales compétentes : Structures judiciaires habilitées à juger les crimes contre l’humanité, comprenant la Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux nationaux ayant compétence universelle ou spécifique. (Source : Droit pénal international, D Rebut, 2025)

📝 Points essentiels

• Les crimes contre l’humanité regroupent des actes tels que le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, la torture, et autres violations graves des droits fondamentaux, commis dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques contre des populations civiles (voir D Rebut, 2025).

• La notion d’ordre public universel implique que certains comportements, notamment les crimes contre l’humanité, doivent être réprimés indépendamment des lois internes des États, afin de préserver la société internationale dans son ensemble (voir D Rebut, 2025).

• La juridiction internationale compétente pour juger ces crimes est principalement la Cour pénale internationale (CPI), créée par le Statut de Rome en 1998, mais des juridictions nationales peuvent également exercer leur compétence en application du principe de compétence universelle ou par la mise en œuvre de conventions internationales (voir D Rebut, 2025).

• La notion d’incrimination internationale s’est renforcée avec la reconnaissance de ces crimes comme des infractions relevant du droit international, permettant leur poursuite même en l’absence de lien direct avec un territoire ou une nationalité spécifique (voir D Rebut, 2025).

• La lutte contre ces crimes repose sur une coopération internationale étroite, notamment via des conventions, des extraditions, et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, afin de garantir leur répression effective (voir D Rebut, 2025).

💡 À retenir

Les crimes contre l’humanité, en tant qu’infractions gravissimes protégées par l’ordre public universel, sont désormais réprimés à la fois par le droit international et par des juridictions nationales, illustrant la solidarité de la communauté internationale dans la lutte contre ces actes.

📖 9. Incrimination crimes de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination spécifique des crimes de guerre : Ensemble des dispositions législatives et conventions internationales qui définissent et punissent les comportements prohibés lors des conflits armés, en distinguant ces infractions des autres crimes (voir section 10).
• Dispositions législatives et conventions internationales encadrant l’incrimination : Textes juridiques nationaux et internationaux qui établissent la criminalisation des crimes de guerre, notamment les conventions de Genève et leurs protocoles, ainsi que les lois nationales intégrant ces incriminations (voir section 10).
• Procédures coopératives avec la Cour pénale internationale : Mécanismes légaux permettant la collaboration entre États et la CPI pour la poursuite et le jugement des crimes de guerre, incluant extradition, transfèrement et assistance judiciaire (voir section 10).
• Crimes de guerre (approche large) : Infractions portant atteinte aux règles de la guerre, telles que définies par les conventions internationales, notamment les conventions de Genève, qui prohibent certains comportements lors des conflits armés (Rebut, 2025).
• Incrimination dans le droit interne : Intégration dans la législation nationale des dispositions relatives aux crimes de guerre, permettant leur poursuite sur le territoire national ou par des juridictions internationales (voir section 10).
• Procédures coopératives internationales : Modalités d’action collective entre États et institutions internationales pour la répression des crimes de guerre, notamment via des conventions, des mandats d’arrêt européens ou la coopération avec la CPI (voir section 10).

📝 Points essentiels

• La criminalisation des crimes de guerre repose sur un cadre juridique international, notamment les conventions de Genève (1949) et leurs protocoles additionnels, qui définissent les comportements prohibés en temps de conflit armé (Rebut, 2025).
• La législation nationale doit intégrer ces incriminations pour permettre la poursuite des auteurs, comme le montre l’exemple des lois françaises (ex : art 113-1 du code pénal) qui répriment ces infractions en lien avec le droit international (voir section 10).
• La coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) est essentielle pour la poursuite des crimes de guerre, notamment par des procédures d’entraide, extradition et transfèrement, conformément aux procédures coopératives prévues par les conventions internationales (Rebut, 2025).
• La distinction entre incrimination spécifique (droit interne et conventions) et la procédure coopérative permet une application effective du droit pénal international, tout en respectant la souveraineté des États (voir section 10).
• La législation nationale peut prévoir des incriminations spécifiques, par exemple en France, via des lois intégrant les dispositions des conventions internationales, pour renforcer la lutte contre ces crimes (ex : lois de 1995, 1998).
• La coopération internationale repose également sur des conventions régionales, comme celles du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, pour renforcer la répression des crimes de guerre (voir section 10).

💡 À retenir

L’incrimination des crimes de guerre repose sur un cadre juridique international et national, complété par des procédures coopératives permettant leur poursuite et leur jugement, notamment via la CPI et les conventions internationales.

📖 10. Incrimination crimes contre l’humanité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination spécifique des crimes contre l’humanité : Ensemble des dispositions législatives et conventions internationales qui visent à définir et à réprimer ces crimes, en distinguant leur incrimination dans le droit interne et le droit international (voir section 9).
• Dispositions législatives et conventions internationales encadrant l’incrimination : Textes juridiques nationaux ou internationaux qui établissent la qualification et la répression des crimes contre l’humanité, permettant leur poursuite et leur jugement (voir section 9).
• Procédures coopératives avec la Cour pénale internationale (CPI) : Mécanismes juridiques permettant la collaboration entre États et la CPI pour la poursuite, l’arrestation, et le jugement des auteurs de crimes contre l’humanité, notamment via extradition, transfert de personnes, ou assistance judiciaire (voir section 9).
• Crimes contre l’humanité : Infractions portant atteinte aux droits fondamentaux de populations civiles, telles que le génocide, les exterminations, et autres violations graves du droit international humanitaire, reconnues comme des crimes universels (voir section 8).
• Lois nationales intégrant les incriminations : Textes législatifs internes qui criminalisent les actes relevant des crimes contre l’humanité, souvent en conformité avec les conventions internationales, comme la loi française sur la répression des crimes contre l’humanité (voir section 9).
• Procédures internationales : Mécanismes judiciaires et diplomatiques permettant la répression des crimes contre l’humanité à l’échelle mondiale, notamment par la mise en œuvre de la compétence universelle ou par la coopération avec la CPI (voir section 9).

📝 Points essentiels

• La crise de la souveraineté et la nécessité de lutter contre l’impunité ont conduit à une incrimination spécifique des crimes contre l’humanité dans le droit interne et international, avec un encadrement précis par des conventions internationales telles que le Statut de Rome (1998).
• La législation nationale doit intégrer ces incriminations pour permettre la poursuite des auteurs, même si ces crimes ont été commis à l’étranger, en conformité avec la coopération internationale (voir section 9).
• La Cour pénale internationale (CPI) joue un rôle central dans la répression de ces crimes, en coopérant avec les États par des procédures d’entraide, extradition, et transfèrement (voir section 9).
• La lutte contre l’impunité repose sur la mobilisation des législations nationales et la coopération internationale, notamment via des conventions bilatérales, multilatérales, et des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU (voir section 9).
• La reconnaissance des crimes contre l’humanité comme infractions universelles permet leur poursuite même en l’absence de lien avec un territoire ou un État spécifique, renforçant la dimension transnationale de leur incrimination (voir section 8).

💡 À retenir

L’incrimination des crimes contre l’humanité repose sur un cadre législatif international et national renforcé par la coopération entre États et juridictions internationales, afin de lutter efficacement contre l’impunité et protéger les droits fondamentaux universels.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit pénal européen et droit pénal international large : le premier est spécifique à l’Europe, le second couvre toutes les règles internationales.
2. Assimiler DPI strict et DPI large : le strict concerne uniquement les infractions avec élément d’extranéité, le large inclut aussi la coopération et juridictions internationales.
3. Oublier la double origine européenne du droit pénal européen (Conseil de l’Europe + UE).
4. Confusion entre la définition large et stricte du DPI : large inclut toutes les problématiques pénales internationales, stricte se limite à la répression des infractions avec élément étranger.
5. Négliger la distinction entre objet du DPI (infractions) et sources du DPI (conventions, coutumes).
6. Confondre souveraineté étatique et coopération internationale dans le DPI strict.
7. Omettre la limite territoriale du droit pénal en dehors des infractions avec élément d’extranéité.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition du droit pénal européen selon Rebut (2025).
• Identifier la double origine européenne du droit pénal européen (Conseil de l’Europe et Union européenne).
• Expliquer la différence entre droit pénal européen et droit pénal international large, selon Rebut (2025).
• Définir le DPI selon Huet et Koering-Joulin (2005) et Rebut (2025).
• Distinguer DPI large et DPI strict, en précisant leur champ d’application.
• Connaître la conception stricte du DPI et ses enjeux liés à la souveraineté étatique.
• Maîtriser la notion d’incrimination des crimes de guerre, contre la paix, contre l’humanité.
• Identifier les sources principales du DPI (conventions, coutumes, jurisprudence).
• Connaître la définition de crimes contre la paix, crimes de guerre, crimes contre l’humanité.
• Savoir ce qu’implique l’incrimination des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
• Comprendre la différence entre infractions internationales et infractions nationales avec éléments internationaux.
• Vérifier la maîtrise de la distinction entre objet et source du DPI.