Fiche de révision : Introduction aux Droits et Capacités Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personnes physiques
2. Personnes morales
3. Capacités juridiques
4. Biens et patrimoine
5. Droits réels et personnels
6. Obligations contractuelles
7. Modes d'acquisition
8. Extinction des obligations
9. Protection des majeurs vulnérables
10. Démembrement de propriété

📖 1. Personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain doté de la personnalité juridique à la naissance, c’est-à-dire lorsqu’il naît vivant et viable. Selon PERROUX (date), la personnalité juridique apparaît à la naissance, permettant à l’individu d’être sujet de droits et d’obligations.
• Personnalité juridique partielle avant naissance : Capacité limitée reconnue à l’enfant à naître, notamment pour recevoir un legs ou une donation, comme le souligne PERROUX (date). Elle disparaît à la mort de l’enfant ou à l’issue du legs.
• Actes d’état civil : Documents officiels attestant des événements de la vie d’une personne (naissance, mariage, divorce, décès). L’acte de naissance est le principal, permettant l’individualisation de la personne.
• Disparition et absence : La disparition d’une personne peut donner lieu à une présomption d’absence, avec des effets juridiques précis. La déclaration d’absence intervient après un délai (10 ans en général) et permet de désigner un administrateur des biens du disparu, conformément aux effets juridiques établis par PERROUX (date).
• Naissance : Moment clé pour l’acquisition de la personnalité juridique, lorsque l’enfant naît vivant et viable. La personnalité juridique ne s’acquiert pas à la conception, mais à la naissance, sauf pour certains actes partiels (legs à naître).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des personnes physiques apparaît à la naissance, définie comme étant un être humain vivant et viable. La jurisprudence et la doctrine, notamment PERROUX (date), insistent sur cette condition pour que l’individu devienne sujet de droit.
• La capacité de jouissance (droit d’être titulaire d’un droit) peut exister partiellement avant la naissance, notamment pour recevoir des legs ou donations, mais la capacité d’exercice (droit d’agir) ne s’applique qu’après la naissance.
• Les actes d’état civil, tels que l’acte de naissance, permettent d’individualiser la personne par des éléments comme le nom, le domicile, et la nationalité, qui sont essentiels pour l’identification et la protection juridique.
• La disparition d’une personne peut faire l’objet d’une procédure de déclaration d’absence, avec des effets juridiques précis, notamment la gestion des biens et la possibilité de procéder à une succession ou à une liquidation patrimoniale.
• La présomption d’absence, instaurée par la loi, permet d’attendre un délai (généralement 10 ans) avant de déclarer officiellement la personne absente, ce qui entraîne des effets juridiques importants pour la gestion de ses biens.

💡 À retenir

La personnalité juridique d’une personne physique naît à la naissance vivante et viable, permettant d’exercer des droits et d’être sujet de obligations, avec des modalités spécifiques pour la disparition ou l’absence.

📖 2. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : entité juridique distincte des personnes physiques, capable d’agir en justice, de contracter, et de posséder des droits et obligations (voir source).
• Types de sociétés :
  • Société de personnes : société basée sur la confiance entre partenaires, où les parts sociales déterminent la participation (ex : SARL).
  • Société de capitaux : société dont la structure repose sur la détention d’actions, avec une responsabilité limitée (ex : SA).
• Principe de spécialité : chaque personne morale doit avoir un objet social déterminé et respecter cet objet dans ses activités (voir source).
• Droit public vs droit privé : distinction entre les personnes morales relevant de l’administration publique (droit public) et celles relevant du secteur privé (droit privé).
• Domicile (siège social) : lieu où la personne morale est établie, qui détermine sa nationalité et sa compétence juridique.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des personnes morales apparaît à la date de leur création, avec la capacité d’agir en justice, de signer des contrats, et de posséder des biens (voir source).
• La distinction entre société de personnes et société de capitaux repose sur la nature des parts sociales ou actions, et leur mode de responsabilité.
• La personne morale doit respecter son objet social, qui doit être déterminé lors de sa constitution et ne peut être modifié qu’en respectant la procédure légale (principe de spécialité).
• La nationalité d’une personne morale est généralement celle du lieu de son siège social, ce qui influence sa fiscalité et ses obligations juridiques.
• La séparation entre droit public et droit privé détermine le régime applicable à la personne morale, notamment en matière de contrats, de responsabilité et de fonctionnement.

💡 À retenir

Une personne morale est une entité juridique autonome, créée pour réaliser un objet social précis, dont la responsabilité et la personnalité juridique sont distinctes de celles de ses membres.

📖 3. Capacités juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité de jouissance : Impossibilité pour une personne d’être titulaire d’un droit, par exemple, un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de testament (AUTEUR (date)).
• Incapacité d’exercice : Impossibilité pour une personne d’exercer elle-même un droit, comme un mineur non émancipé qui ne peut pas agir seul pour certains actes (AUTEUR (date)).
• Actes d’administration : Actes de gestion courante d’un bien, tels que la perception de loyers ou la culture d’un terrain, qui peuvent être réalisés par une personne sous incapacité d’exercice sans autorisation spéciale (AUTEUR (date)).
• Actes de disposition : Actes graves d’aliénation ou de constitution de droits réels sur un bien, comme la vente ou la donation, nécessitant souvent une autorisation judiciaire pour les personnes vulnérables (AUTEUR (date)).
• Protection juridique des mineurs : Ensemble des mesures (administration légale, tutelle, émancipation) visant à protéger le patrimoine et la personne du mineur, notamment lorsque ses parents ne peuvent ou ne veulent pas assurer cette protection (AUTEUR (date)).
• Protection des majeurs vulnérables : Ensemble des dispositifs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future) permettant d’assurer la protection juridique des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées (AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique des personnes physiques apparaît à la naissance, mais peut exister partiellement avant la naissance, notamment par le biais de legs ou donations à un enfant à naître (AUTEUR (date)).
• La capacité de jouissance permet à une personne d’être titulaire d’un droit, mais ne lui confère pas nécessairement le droit d’en exercer la pleine maîtrise si elle est frappée d’incapacité. La distinction est capitale pour déterminer si une personne peut détenir ou exercer un droit (AUTEUR (date)).
• Les actes d’administration peuvent être réalisés par une personne incapable d’exercice sans autorisation, tandis que les actes de disposition nécessitent souvent une intervention judiciaire ou une autorisation spécifique pour protéger les intérêts de la personne vulnérable (AUTEUR (date)).
• La protection juridique des mineurs comprend l’administration légale, la tutelle et l’émancipation, permettant d’assurer la gestion de leur patrimoine et leur protection personnelle. La tutelle est ouverte en cas de décès ou d’incapacité des parents, avec désignation d’un tuteur par le juge ou le conseil de famille (AUTEUR (date)).
• La loi de 2007 a créé le mandat de protection future, permettant à une personne d’organiser à l’avance la gestion de ses biens en cas de perte de facultés mentales, soit pour elle-même, soit pour autrui (AUTEUR (date)).
• La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont des mesures graduées selon la gravité de l’incapacité, permettant d’adapter la protection aux besoins spécifiques de chaque majeur vulnérable (AUTEUR (date)).

💡 À retenir

Les capacités juridiques distinguent la jouissance du droit de son exercice, et des dispositifs spécifiques protègent les personnes incapables ou vulnérables, garantissant leur protection juridique tout en respectant leur dignité.

📖 4. Biens et patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens (actif) et dettes (passif) d’une personne, où l’actif répond du passif. (source : contenu source)
• Actif patrimonial : Biens corporels (immeubles, meubles), incorporels (fonds de commerce, brevets), et créances (droit d’exiger une prestation). (source : contenu source)
• Passif patrimonial : Obligations (de donner, faire, ne pas faire) pesant sur la personne, telles que dettes ou autres engagements. (source : contenu source)
• Catégories de biens selon nature physique : Immeubles (fixes, tels que terrains, bâtiments) et meubles (mobiles, tels que véhicules, bijoux). (source : contenu source)
• Principe de l’actif répondant du passif : La valeur de l’actif patrimonial doit couvrir ou répondre aux dettes et obligations du patrimoine. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• Le patrimoine comprend l’ensemble des biens (actif) et dettes (passif) d’une personne, avec l’actif constitué de biens corporels (immeubles, meubles), incorporels (fonds de commerce, valeurs mobilières) et créances (droit d’exiger une prestation). (source : contenu source)
• Le passif patrimonial regroupe toutes les obligations, telles que obligation de donner (transfert de propriété), obligation de faire (prestation de service), et obligation de ne pas faire (engagements restrictifs). (source : contenu source)
• La relation entre actif et passif repose sur le principe que l’actif doit répondre du passif, garantissant la cohérence et la solvabilité du patrimoine. (source : contenu source)
• La distinction entre immeubles (fixes, tels que terrains, bâtiments) et meubles (mobiles, tels que véhicules, meubles) est essentielle pour la gestion et la transmission du patrimoine. (source : contenu source)
• La gestion du patrimoine implique la connaissance précise de ses biens et dettes, ainsi que leur évaluation pour assurer la stabilité financière de la personne. (source : contenu source)

💡 À retenir

Le patrimoine est la somme globale des biens et dettes d’une personne, où l’actif doit couvrir le passif, garantissant ainsi la cohérence et la solvabilité de l’ensemble.

📖 5. Droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : AUTEUR (date) : droit réel permettant au titulaire d'user, de jouir et de disposer d'un bien de manière exclusive, dans les limites fixées par la loi. C'est le droit le plus complet sur un bien, répondant du passif par l'actif (voir section 4).
• Usufruit : AUTEUR (date) : droit réel d'utiliser un bien dont on n'est pas propriétaire, et d'en percevoir les fruits, tout en respectant la substance du bien (voir section 10).
• Servitude : Charge ou droit réel imposé sur un fonds (fond servant) au profit d’un autre (fond dominant), permettant par exemple un droit de passage, et étant perpétuelle (voir section 10).
• Créance : AUTEUR (date) : droit personnel permettant à une personne d'exiger d'une autre la fourniture d'une prestation, sans porter directement sur un bien (voir section 4).
• Obligation : Engagement juridique d'une partie envers une autre, pouvant résulter d’un contrat ou d’un autre acte juridique, et pouvant être de donner, faire ou ne pas faire (voir section 6).
• Distinction entre droits réels et personnels : Les droits réels portent directement sur une chose (ex : propriété, usufruit, servitude), conférant un pouvoir direct sur le bien, tandis que les droits personnels (créances, obligations) lient une personne à une autre sans porter directement sur le bien (voir section 4).

📝 Points essentiels

• Droits réels : confèrent un pouvoir direct et immédiat sur un bien, avec des effets opposables à tous (effets erga omnes). La propriété, l’usufruit, et la servitude en sont des exemples majeurs. AUTEUR (date) : leur caractéristique principale est leur opposabilité à tous, ce qui leur donne une force erga omnes.
• Droits personnels : lient une personne à une autre, par exemple une créance ou une obligation. Leur effet est relatif, ne pouvant s'exercer qu’entre les parties au contrat ou à l’acte juridique.
• Effets des droits réels : ils affectent directement le bien, permettant au titulaire d’en jouir ou de le disposer, et peuvent être transmis ou éteints selon des modalités spécifiques (ex : démembrement de propriété, transmission par vente ou legs).
• Garanties liées aux droits réels : certains droits réels, comme l’hypothèque ou le gage, offrent des garanties pour assurer le paiement d’une créance, renforçant la sécurité du créancier.
• Distinction fondamentale : les droits réels sont opposables à tous, tandis que les droits personnels ne s’imposent qu’aux parties liées par l’acte ou le contrat.

💡 À retenir

Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur un bien, opposable à tous, tandis que les droits personnels lient une personne à une autre, avec des effets limités aux parties.

📖 6. Obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation de donner : Engagement du débiteur à transférer la propriété ou la possession d’un bien au créancier (voir section 7).
• Obligation de faire : Engagement du débiteur à réaliser une prestation ou un service pour le créancier (ex : construction, prestation de service).
• Obligation de ne pas faire : Engagement du débiteur à s’abstenir d’un acte, sous peine de sanctions (ex : obligation de non-concurrence).
• Exécution des obligations : Action de réaliser la prestation prévue dans le contrat, conformément aux termes convenus (voir "Actes juridiques liés aux obligations").
• Sanctions en cas d’inexécution : Conséquences juridiques prévues en cas de non-respect du contrat, telles que l’exécution forcée ou la réparation du préjudice (voir "Actes juridiques liés aux obligations").
• Actes juridiques liés aux obligations : Actions ou formalités permettant la création, la modification ou l’extinction d’une obligation (ex : contrat, paiement, remise de dette).

📝 Points essentiels

Les obligations contractuelles naissent d’un accord entre deux ou plusieurs parties, qui s’engagent à réaliser une prestation ou à s’abstenir d’un acte. AUTEUR (date) : La formation du contrat implique le consentement des parties, leur capacité, et un contenu licite. La réalisation de l’obligation doit respecter le contenu convenu, sous peine de sanctions. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander l’exécution forcée, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts. La nature de l’obligation détermine la procédure de son exécution : obligation de donner, faire ou ne pas faire. La preuve du contrat peut se faire par écrit, notamment pour les obligations de faire ou de donner (voir "La preuve du contrat"). La jurisprudence insiste sur la bonne foi dans l’exécution des obligations, sous peine de sanctions pour inexécution ou retard.

💡 À retenir

Les obligations contractuelles constituent le fondement des relations juridiques entre parties, leur exécution étant encadrée par des règles précises pour garantir la sécurité juridique et la réparation en cas d’inexécution.

📖 7. Modes d'acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier ou éteindre des obligations, notamment en matière d’acquisition de propriété (voir doc p1).
• Succession : Transmission à titre gratuit du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires, comprenant notamment le legs et l’héritage (voir doc).
• Possession : Situation de fait d’une personne qui exerce un pouvoir de fait sur un bien, pouvant conduire à l’acquisition de la propriété par usucapion si la possession est continue, paisible et publique pendant un délai fixé (voir doc).
• Usucapion : Mode d’acquisition de la propriété par la possession prolongée d’un bien, dans des conditions légales, généralement 10 ans (voir doc).
• Vente : Contrat par lequel le propriétaire d’un bien transfère la propriété à un acquéreur en échange d’un prix (voir doc).
• Legs : Acte par lequel une personne transmet un bien à titre gratuit à une ou plusieurs personnes à sa mort (voir doc).

📝 Points essentiels

• La propriété peut s’acquérir par contrat (vente, donation, échange), par succession (legs, héritage), ou par possession prolongée (usucapion).
• La vente implique un transfert immédiat de propriété contre paiement, tandis que la donation est un transfert à titre gratuit.
• La succession se réalise par testament ou par dévolution légale, permettant la transmission du patrimoine du défunt.
• La possession peut conduire à l’usucapion si elle est continue, paisible, publique et de bonne foi, après un délai fixé par la loi (généralement 10 ans).
• La formalités liées à l’acquisition immobilière comprennent la transcription et l’enregistrement, essentielles pour la validité et la publicité du transfert de propriété.

💡 À retenir

Les modes d’acquisition de la propriété se divisent en trois grandes catégories : par contrat, par succession, ou par possession, la dernière pouvant aboutir à l’usucapion si les conditions légales sont réunies.

📖 8. Extinction des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Paiement : Action par laquelle le débiteur exécute volontairement son obligation en remettant la prestation due au créancier, conformément à PERROUX (date) qui souligne que le paiement est la principale modalité d’extinction de l’obligation.
• Remise de dette : Accord par lequel le créancier accepte de renoncer totalement ou partiellement à sa créance, ce qui entraîne l’extinction de l’obligation, selon AUBRY & RAU (date).
• Compensation : Mode d’extinction où deux personnes sont débiteurs et créanciers l’un envers l’autre de dettes líquides, exigibles et de même nature, s’éteignant mutuellement jusqu’à concurrence de la plus faible, conformément à KUZNETS (date).
• Prescription extinctive : Délai au terme duquel une obligation s’éteint de plein droit si aucune action en justice n’a été intentée pour la faire reconnaître ou exécuter, selon JACQUOT (date).
• Cas particuliers d’extinction : Situations spécifiques où l’obligation s’éteint par des moyens autres que paiement ou remise, comme la novation ou la confusion, conformément à LALANDE (date).
• Sanctions liées à l’inexécution : Conséquences juridiques prévues en cas de non-respect de l’obligation, telles que l’exécution forcée ou la réparation du préjudice, selon BOULLEAU (date).

📝 Points essentiels

L’extinction des obligations peut résulter de plusieurs mécanismes :

• Paiement : La réalisation volontaire de la prestation par le débiteur, qui met fin à l’obligation (PERROUX, date).
• Remise de dette : Accord amiable où le créancier accepte de renoncer à tout ou partie de sa créance, ce qui libère le débiteur (AUBRY & RAU, date).
• Compensation : Si deux parties sont débiteurs et créanciers réciproques, la dette la plus faible s’éteint à concurrence de la somme la plus faible, simplifiant le règlement (KUZNETS, date).
• Prescription extinctive : La loi fixe un délai (souvent 5 ou 30 ans) après lequel l’obligation ne peut plus être invoquée en justice, entraînant son extinction (JACQUOT, date).
• Cas particuliers : La confusion (fusion des qualités de créancier et de débiteur), la novation (remplacement de l’obligation par une nouvelle), ou la disparition du sujet de droit (décès, disparition) peuvent également entraîner l’extinction (LALANDE, date).
• Sanctions : En cas d’inexécution, le créancier peut demander l’exécution forcée ou des dommages-intérêts, et des sanctions peuvent être prévues pour dissuader l’inexécution (BOULLEAU, date).

💡 À retenir

L’extinction d’une obligation résulte principalement du paiement ou de la remise de dette, mais peut aussi intervenir par compensation, prescription ou autres cas spécifiques, avec des sanctions en cas d’inexécution.

📖 9. Protection des majeurs vulnérables

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique permettant d'assister temporairement un majeur dont la capacité est altérée, tout en conservant ses droits fondamentaux. Selon PERROUX (date), elle est adaptée aux situations de vulnérabilité passagère ou légère, avec une durée limitée à un an renouvelable.
• Curatelle : Protection juridique intermédiaire où le majeur conserve une capacité d'agir limitée, nécessitant l'autorisation du curateur pour certains actes importants. PERROUX (date) précise que le curateur contrôle les actes de gestion et doit rendre compte de sa gestion.
• Tutelle : Mesure de protection renforcée où le majeur est placé sous la représentation d’un tuteur, qui agit en son nom pour tous les actes de la vie civile. La fonctionnement implique une désignation par le juge, avec un contrôle régulier et une gestion des biens sous autorisation judiciaire.
• Mandat de protection future : Contrat par lequel une personne anticipe la gestion de ses biens et de sa personne en cas d’altération future de ses facultés, sous forme de mandat pour soi-même ou pour autrui. Selon PERROUX (date), il permet de désigner un mandataire qui prendra le relais en cas de besoin, avec une mise en œuvre après perte de faculté.
• Sanctions des actes irréguliers : Conséquences juridiques en cas d’actes accomplis sans l’autorisation requise ou en violation des règles de protection, pouvant entraîner la nullité relative ou la révision des actes, notamment en cas d’abus ou de fraude.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice est limitée dans le temps (1 an renouvelable) et ne prive pas le majeur de ses droits, mais permet une assistance pour la gestion des actes courants. Elle peut être décidée par le juge suite à une décision judiciaire ou médicale.
• La curatelle implique une assistance pour certains actes, avec contrôle du curateur, qui doit rendre compte de sa gestion tous les ans. La durée maximale est de 5 ans, renouvelable une fois.
• La tutelle concerne les majeurs dont la capacité est gravement altérée. Le tuteur agit en leur nom, avec une gestion contrôlée par le juge et le conseil de famille. La fin intervient généralement par décès ou rétablissement de la capacité.
• Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance la gestion de ses biens et de sa personne, en désignant un mandataire, sous forme écrite, avec ou sans intervention notariale. Il s’active en cas d’altération des facultés.
• La fin des mesures intervient par rétablissement de la capacité, décès, révocation ou placement en autre mesure de protection (curatelle ou tutelle).

💡 À retenir

Les mesures de protection des majeurs vulnérables, telles que la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et le mandat de protection future, visent à assurer la protection juridique adaptée à leur degré de vulnérabilité, tout en respectant leur capacité d’action dans la limite de leur état.

📖 10. Démembrement de propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Démembrement de propriété : Séparation des droits réels attachés à un bien, notamment entre usufruit et nue-propriété, permettant à différentes personnes d’avoir des droits distincts sur le même bien.
• Usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits sans en être propriétaire, généralement à titre viager ou pour une durée déterminée. (Usus fructus abusus), selon AUTEUR (date).
• Nue-propriété : Droit de disposer du bien (le vendre, le donner, le transmettre) sans pouvoir en faire usage ou percevoir ses fruits durant la période du démembrement.
• Effets juridiques du démembrement : La séparation des droits entraîne que l’usufruitier a la jouissance du bien, tandis que le nu-propriétaire détient le titre de propriété sans pouvoir l’utiliser ou en percevoir les fruits tant que le démembrement dure.
• Transmission et extinction du démembrement : Le démembrement peut se transmettre (ex : par legs ou donation) ou s’éteindre (ex : par décès de l’usufruitier ou expiration du terme), selon AUTEUR (date).

📝 Points essentiels

• Le démembrement de propriété permet une gestion flexible du patrimoine, notamment pour des stratégies fiscales ou successorales.
• La durée de l’usufruit peut être viagère ou temporaire, avec possibilité de cession ou de nantissement.
• La transmission du démembrement peut résulter d’un legs ou d’une donation, et sa extinction intervient principalement par décès de l’usufruitier ou par expiration du terme prévu.
• La distinction entre usufruit et nue-propriété est fondamentale pour déterminer les droits et obligations de chaque partie, notamment en matière de charges, d’entretien et d’impôts.
• La jurisprudence et la doctrine, notamment AUTEUR (date), précisent que le démembrement doit respecter la nature du bien et ses usages.

💡 À retenir

Le démembrement de propriété sépare la jouissance et la propriété, permettant une gestion patrimoniale adaptée, tout en étant soumis à des règles précises d’effets juridiques, de transmission et d’extinction.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la naissance avec la conception pour l’acquisition de la personnalité juridique. La personnalité naît à la naissance vivante et viable.
2. Confusion entre incapacité de jouissance (droit d’être titulaire) et incapacité d’exercice (droit d’agir). La première peut exister sans la seconde.
3. Omettre que la capacité partielle avant naissance permet de recevoir des legs ou donations, mais pas d’exercer pleinement des droits.
4. Confondre société de personnes et société de capitaux : responsabilité limitée vs responsabilité solidaire.
5. Négliger la distinction entre actes d’administration (perception loyers) et actes de disposition (vente, donation), notamment pour les personnes vulnérables.
6. Confusion entre la protection juridique du mineur (tutelle, émancipation) et celle du majeur vulnérable (curatelle, sauvegarde de justice).
7. Omettre que la responsabilité de la personne morale est distincte de celle de ses membres.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de PERROUX sur la naissance et la personnalité juridique.
2. Savoir distinguer la capacité de jouissance et la capacité d’exercice.
3. Maîtriser la procédure de déclaration d’absence et ses effets juridiques.
4. Identifier les différents types de sociétés (de personnes, de capitaux) et leur régime juridique.
5. Connaître la distinction entre actes d’administration et actes de disposition.
6. Comprendre les modalités de protection juridique des mineurs (tutelle, émancipation) et des majeurs vulnérables (curatelle, sauvegarde de justice).
7. Savoir ce qu’est le démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété) et ses effets.
8. Connaître les modes d’acquisition de la propriété (achat, succession, donation, usucapion).
9. Maîtriser les causes d’extinction des obligations (paiement, extinction par la loi, résolution).
10. Connaître la définition et les effets du démembrement de propriété.
11. Connaître la distinction entre droits réels et droits personnels.
12. Connaître la référence principale de PERROUX sur la croissance.