QCM : Introduction au fonds de commerce et propriété industrielle — 5 questions

Explication

La compétence juridictionnelle applicable aux plactes mixtes est régie par un dualisme qui généralise la compétence de la juridiction civile pour la partie civile, ce qui signifie qu'on privilégie la juridiction civile pour cette partie. À revoir : Placte mixte et dualisme de compétence en droit civil. Appui du cours : « Le placte mixte désigne un acte civil pour une partie et autre pour l'autre partie. La compétence juridictionnelle applicable aux plactes mixtes est régie par un dualisme qui généralise la compétence de la juridiction civile pour la partie civile. »

Explication

Le texte précise que la clientèle autonome est l'élément essentiel du fonds de commerce, et qu'en son absence, le fonds de commerce n'existe pas. À revoir : Notion, nature et éléments constitutifs du fonds de commerce. Appui du cours : « La clientèle autonome est l'élément essentiel du fonds de commerce, sans elle le fonds n'existe pas. »

Explication

Le fonds de commerce est défini comme une universalité de fait, c'est-à-dire une masse de biens qui ne possède pas de personnalité juridique propre, ce qui signifie qu'il n'est pas une entité juridique distincte. À revoir : Universalité de fait et conséquences juridiques du fonds de commerce. Appui du cours : « Le fonds de commerce est une universalité de fait, une masse de biens sans personnalité juridique. »

Explication

Le texte indique que les dessins et modèles bénéficient d'une protection initiale de 5 ans, avec possibilité de prorogation jusqu'à un maximum de 25 ans, ce qui signifie que la protection peut durer jusqu'à 25 ans au total. À revoir : Protection de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles. Appui du cours : « Dessins et modèles : Créations esthétiques nouvelles bénéficiant d'une protection juridique initiale de 5 ans, avec possibilité de prorogation jusqu'à un maximum de 25 ans. »

Explication

La location-gérance consiste à confier l'exploitation du fonds à un locataire qui assume les risques et paie une redevance, tandis que le nantissement est une garantie sur le fonds sans que le débiteur soit dépossédé. Les autres options inversent ou confondent ces définitions. À revoir : Contrats et garanties liés au fonds de commerce : vente, location-gérance et nantissement. Appui du cours : « - Nantissement : Garantie portant sur le fonds de commerce, considéré comme un bien meuble incorporel, qui permet de garantir une dette sans entraîner la dépossession du débiteur. - Location-gérance : Le locataire exploite le fonds à ses risques contre une… »