Contexte sociologique unions de fait
Augmentation et reconnaissance sociologique
Reconnaissance juridique du concubinage
Prise en compte dans plusieurs domaines
Intervention législative unions de fait
Loi du 15 novembre 1999
Évolution du statut du PACS
Reconnaissance progressive depuis 1999
Principaux projets avant 1999
Propositions et rapports législatifs
Adoption loi 1999
Création officielle du PACS dans le Code civil
Modifications législatives majeures
Lois de 2006 et 2016
Évolution du statut
De contrat patrimonial à régime à effets personnels et patrimoniaux
Conditions de conclusion du PACS
Deux majeurs, capacité juridique, absence d'empêchements
Capacité juridique partenaires
Majeurs ou assistance du curateur/tuteur
Empêchements à la conclusion
Liens familiaux directs, mariage ou PACS existant
Forme de conclusion
Acte authentique ou sous seing privé
Effets personnels du PACS
Vie commune, assistance, inscription en marge
Inscription en marge
Mention officielle sur acte de naissance
Effets patrimoniaux du PACS
Gestion, propriété, solidarité limitée aux dettes courantes
Régimes de biens
Par défaut ou conventionnel, indivision possible
Effets fiscaux du PACS
Imposition commune, exonération de droits de succession
Fin du PACS volontaire
Déclaration conjointe ou unilatérale, enregistrement
Rupture par mariage ou décès
Automatique, enregistrement par l’officier d’état civil
Cas particuliers tutelle/curatelle
Formalités spécifiques, autorisation judiciaire, liquidation sous contrôle
Rupture en tutelle/curatelle
Signification assistée, liquidation sous supervision judiciaire
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au PACS : Conditions et Effets.
1. Quelle est la date de promulgation de la loi qui a créé le PACS en France ?
2. Quelle est la bonne chronologie des principales étapes législatives concernant l'évolution du statut du PACS ?
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