PACS — définition ?
Contrat entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.
Contrat de couple — rôle ?
Organiser la vie commune des partenaires.
PACS — différence mariage ?
Pas de référence à la famille ou aux enfants.
Conditions de fond — principe ?
Consentement, objet licite, cause licite.
Consentement — exigence ?
Doit être réel, non vicié.
Objet du PACS — obligation ?
Organiser la vie commune.
Conditions spécifiques — majorité ?
Seuls majeurs peuvent conclure un PACS.
Empêchements familiaux — conséquence ?
Nullité absolue du PACS.
Nationalité — exigence ?
Pas d'exigence, sauf résidence à l’étranger.
Forme du PACS — exigée ?
Écrit, acte authentique ou sous seing privé.
Enregistrement — rôle ?
Donne date certaine et opposabilité aux tiers.
Modification — procédure ?
Nouveau écrit, enregistrement par la même autorité.
Effets personnels — obligation ?
Vie commune et assistance réciproque.
Effets pécuniaires — aide ?
Contribution aux besoins, solidarité pour dettes.
Présomption mobilière — principe ?
Détention d’un meuble = pouvoir d’en faire acte.
Régimes patrimoniaux — types ?
Séparation supplétive ou indivision des acquêts.
Indivision acquêts — règle ?
Biens acquis pendant le PACS, moitié pour chaque.
Dissolution — cas ?
Déclaration conjointe, rupture unilatérale, mariage ou décès.
Effets de la dissolution — entre partenaires ?
Prise d’effet à l’enregistrement.
Protection du survivant — mécanisme ?
Attribution préférentielle du logement et meubles.
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1. Quelle est la définition juridique du PACS ?
2. En quoi le PACS se distingue-t-il du mariage dans sa finalité ?
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