Le Conseil constitutionnel
Explication
Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution française, notamment via la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Conseil constitutionnel
Explication
Le Conseil constitutionnel est l'institution responsable de contrôler la conformité des lois à la Constitution en France, ce qui est essentiel pour garantir la primauté de la règle fondamentale.
L’élection du président de la République
Explication
L’élection du président de la République est une étape du processus politique, mais elle n’intervient pas dans le processus législatif qui concerne l’adoption des lois, comprenant l’initiative, le débat, la navette, et la promulgation.
Constitution > Traités > Lois > Règlements > Actes administratifs
Explication
La hiérarchie des normes, établie par la Constitution de 1958, place la Constitution en tête, suivie par les Traités, les Lois, les Règlements et les Actes administratifs.
Constitution > Traités > Lois > Règlements > Actes administratifs
Explication
La hiérarchie des normes en France place la Constitution en tête, suivie des traités internationaux, puis des lois, des règlements, et enfin des actes administratifs. Cela garantit que les normes supérieures prévalent sur les normes inférieures.
L’article 49.3 de la Constitution
Explication
L’article 49.3 de la Constitution permet au gouvernement d’engager la responsabilité de l’Assemblée nationale sur un texte, accélérant ainsi sa passage, notamment en urgence.
Les cour d’assises
Explication
Les cour d’assises sont compétentes pour juger les crimes, qui sont les infractions les plus graves selon le système pénal français.
Contrôler la conformité des décisions à la loi
Explication
La Cour de cassation ne juge pas les faits mais contrôle que les décisions des juridictions inférieures soient conformes à la loi.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
Explication
La CEDH, basée à Strasbourg, garantit le respect des droits fondamentaux dans tous les États membres du Conseil de l'Europe, distincte de la CJUE.
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Sources du droit
DDHC, Constitution, traités, lois, règlements
Hiérarchie des normes?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Hiérarchie des normes
Constitution > Traités > Lois > Règlements
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