Introduction au système juridique français et européen

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > Règlements > Actes administratifs.
• La Constitution de 1958 établit l'organisation des et la hiérarchie des normes.
• Contrôles juridictionnels : constitutionnalité (Conseil constitutionnel), conventionnalité (respect des traités), légalité (jurid administratives).
• La procédure législative peut être accélérée via l’article 49.3.
• Les juridictions civiles (judiciaire, commerce, prud’hommes) et pénales (police, correctionnelle, assises) assurent la justice.
• Les juridictions administratives (tribunal administratif, cour d’appel, Conseil d’État) gèrent les litiges avec l’administration.
• La Cour de cassation contrôle la conformité des lois à la Constitution, sans juger les faits.
• La CJUE et la CEDH assurent l’application du droit européen et la protection des droits fondamentaux.
• Le processus législatif comporte plusieurs étapes : initiative, examen, navette, promulgation.
• Le procès se déroule en audience, avec délibéré et décision.