Contrat de vente — définition ?
Accord portant sur une chose et un prix, parfait dès l’accord.
Vente à distance — délai rétractation ?
14 jours pour se rétracter, modalités spécifiques.
Délai de livraison — maximum ?
30 jours maximum, sauf clause contraire.
Chose vendue — critères ?
Biens déterminés ou déterminables, existants ou futurs.
Obligation du vendeur — principale ?
Délivrer la chose dans le délai et conforme.
Garantie contre éviction — rôle ?
Protège contre toute revendication de tiers.
Vices cachés — délai pour agir ?
2 ans après leur découverte.
Protection du consommateur — objectif ?
Prévenir les abus et garantir l’information.
Clauses abusives — types ?
Noires (toujours interdites) et grises (jugées abusives).
Garantie légale — exemple ?
Garantie contre vices cachés.
Crédit à la consommation — montant ?
Moins de 75 000 €, remboursable en plus de 3 mois.
Contrat de prêt — obligation clé ?
Fournir une information claire et complète.
Surendettement — procédure ?
Suspension des poursuites, rééchelonnement ou effacement.
Contrat de vente — forme ?
Contrat consensuel, pas nécessairement écrit.
Promesse unilatérale — engagement ?
Vendeur s’engage à vendre, acheteur peut se rétracter.
Promesse de vente — différence ?
Engagement unilatéral ou synallagmatique, pas transfert immédiat.
Délai de rétractation — pour quoi ?
Pour les ventes à distance ou démarchage.
Vente civile vs commerciale — différence ?
Obligation d’information renforcée en commerciale.
Chose vendue — doit-elle appartenir au vendeur ?
Oui, sinon nullité.
Nullité vente — causes ?
Vice du consentement, prix illusoire, non-conformité.
Obligation de délivrance — délai ?
Maximum 30 jours, sauf clause contraire.
Vices cachés — responsabilité ?
Responsabilité du vendeur, 2 ans pour agir.
Garantie du fabricant — durée ?
10 ans pour la sécurité des produits.
Clauses abusives — conséquences ?
Nullité ou inapplicabilité par le juge.
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1. Quelle est la conséquence immédiate de la conclusion d’un contrat de vente parfait selon le contexte juridique ?
2. En quoi la promesse unilatérale de vente diffère-t-elle du pacte de préférence ?
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