Contrat administratif — définition ?
Contrat impliquant une personne publique, soumis à un régime spécifique.
Contrat de droit commun — définition ?
Contrat entre privés ou entre privé et public sans clauses exorbitantes.
Clauses exorbitantes — rôle ?
Confèrent à l’administration des pouvoirs exceptionnels.
Liberté contractuelle — principe ?
L’administration peut choisir la qualification du contrat selon la gestion souhaitée.
Personne publique — exemple ?
État, collectivité territoriale, établissement public.
Critère organique — définition ?
Partie publique nécessaire pour qualifier un contrat d’administratif.
Critère matériel — contenu ?
Contrat portant sur un service public ou avec clauses exorbitantes.
Arrêt Terrier — année ?
1903.
Arrêt Société Interlait — importance ?
Confirme le critère organique dans la qualification.
Service public — critère ?
Contrat lié à l’exercice ou à la gestion d’un service public.
Clauses exorbitantes — exemple ?
Résiliation unilatérale ou modification unilatérale du contrat.
Procédure formalisée — objectif ?
Garantir transparence et concurrence dans la passation.
Appel d’offres — rôle ?
Inviter publiquement à présenter une offre pour un marché.
Procédure de passation — but ?
Assurer légalité, transparence et non-favoritisme.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Décision unilatérale de l’administration produisant des effets juridiques.
Délai de recours — importance ?
Doit être respecté pour que la contestation soit recevable.
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1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Qu'est-ce que le critère organique dans la distinction des contrats administratifs ?
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