Un contrat impliquant au moins une personne publique
Explication
Un contrat administratif implique au moins une personne publique, selon la définition précise donnée dans la source.
Il concerne la nature des parties impliquées dans le contrat
Explication
Le critère organique est basé sur la nature des parties, exigeant qu’au moins un contractant soit une personne publique pour que le contrat soit qualifié d’administratif.
Contrat administratif conclu entre une personne publique et un opérateur économique, portant sur la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services, passés en application du Code de la Commande Publique
Explication
Un marché public est défini comme un contrat administratif entre une personne publique et un opérateur économique, portant sur des travaux, biens ou services, selon le Code de la Commande Publique.
Un acte pris par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs
Explication
L'acte administratif unilatéral est un acte pris unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs, destiné à produire des effets juridiques.
La période durant laquelle un acte administratif peut être contesté
Explication
Le délai de recours est la période durant laquelle une personne peut contester un acte administratif, comme indiqué dans le texte.
Une procédure permettant de contester la légalité d’un acte administratif unilatéral
Explication
Le recours pour excès de pouvoir est une voie permettant de contester la légalité d’un acte administratif unilatéral, visant à faire son annulation ou sa modification si l’acte est illégal.
Une responsabilité qui peut être engagée indépendamment d'une faute, dans certains cas précis
Explication
La responsabilité sans faute peut être engagée indépendamment de l’existence d’une faute, dans certains cas précis, selon la définition fournie.
Une négligence ou imprudence grave engageant la responsabilité dans des domaines sensibles
Explication
La faute lourde est une faute d’une gravité exceptionnelle, caractérisée par une négligence ou une imprudence grave, engageant la responsabilité de l’administration dans certains domaines sensibles.
Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction aux Contrats et Actes Administratifs.
Contrat administratif — définition ?
Contrat impliquant une personne publique, soumis à un régime spécifique.
Contrat de droit commun — définition ?
Contrat entre privés ou entre privé et public sans clauses exorbitantes.
Clauses exorbitantes — rôle ?
Confèrent à l’administration des pouvoirs exceptionnels.
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