Fiche de révision : Introduction aux Fondements du Droit

📋 Plan du Cours

1. Méthode fiche d'arrêt
2. Notions générales de droit
3. Systèmes juridiques principaux
4. Organisation internationale
5. Institutions européennes
6. Institutions françaises
7. Sources internes du droit
8. Sources externes du droit
9. Droits subjectifs personnes
10. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
11. Preuve en droit

📖 1. Méthode fiche d'arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Jugement : Décision rendue par une juridiction de premier degré, qui tranche le litige en appliquant le droit aux faits constatés.
• Arrêt : Décision rendue par une cour (cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’État, etc.), qui peut confirmer, infirmer ou réformer une décision précédente.
• Cour de cassation : Juridiction suprême en matière de contrôle de la correcte application du droit, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie la conformité des décisions aux règles juridiques.
• Méthodologie de la fiche d’arrêt en 6 étapes : Processus structuré comprenant la présentation, les faits, la procédure, les prétentions, le problème de droit, et la solution, permettant une analyse complète de l’arrêt.
• Différence entre jugement et arrêt : Le jugement intervient en première instance, tandis que l’arrêt est une décision de cour, souvent en appel ou en cassation, qui peut confirmer ou infirmer le jugement initial.
• Rôle de la Cour de cassation dans le contrôle du droit : Vérifier la correcte application de la règle de droit par les juridictions inférieures, en cassant ou en rejetant les arrêts non conformes à la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• La fiche d’arrêt doit suivre une méthodologie précise en 6 étapes pour assurer une analyse exhaustive.
• La distinction entre jugement et arrêt est fondamentale : le jugement concerne le premier degré, l’arrêt intervient en appel ou en cassation.
• La Cour de cassation ne rejuge pas les faits mais contrôle la conformité de la décision à la règle de droit, en utilisant le rôle de contrôle du droit.
• La méthodologie structurée permet d’identifier le problème de droit et la solution retenue, facilitant la compréhension et la mémorisation.
• La jurisprudence de la Cour de cassation guide l’interprétation uniforme du droit, assurant la cohérence de la jurisprudence nationale.

💡 À retenir

La fiche d’arrêt, structurée en 6 étapes, est un outil essentiel pour analyser et comprendre la portée juridique d’une décision, en distinguant clairement le rôle de chaque type de décision et la fonction de la Cour de cassation dans le contrôle du droit.

📖 2. Notions générales de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société, dont le respect est assuré par la puissance publique. AUTEUR (date) : « Le droit objectif est constitué par l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. »
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue par le droit objectif, permettant à une personne d’obtenir quelque chose d’autrui. AUTEUR (date) : « Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif, lui permettant d’obtenir quelque chose d’autrui. »
• Caractéristiques de la règle de droit : Elle est obligatoire, générale, et permanente. La règle doit s’imposer à tous, s’appliquer à l’ensemble de la société, et rester en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée.
• Sanctions civiles et pénales : Les sanctions civiles visent à réparer un dommage (ex : indemnisation), tandis que les sanctions pénales ont pour but de punir un comportement (ex : amende, emprisonnement).
• Concept d’ordre public : Ensemble de règles impératives qui assurent la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, servant de limite à l’exercice des libertés lorsque leur pratique risque de troubler l’organisation sociale.
• Souveraineté : Pouvoir suprême de décider, caractéristique essentielle d’un État, lui permettant d’édicter la loi, rendre la justice, battre monnaie, faire la guerre ou transférer des compétences à des organisations internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif constitue l’ensemble des règles organisant la société, tandis que le droit subjectif est la prérogative individuelle qui en découle.
• La règle de droit doit être obligatoire (impose ou interdit), générale (s’applique à tous), et permanente (reste en vigueur jusqu’à son abrogation).
• Les sanctions civiles ont pour but la réparation du dommage, alors que les sanctions pénales punissent les comportements délictueux.
• La notion d’ordre public limite la liberté individuelle pour préserver la sécurité et l’organisation sociale.
• La souveraineté confère à l’État le pouvoir de décider sans dépendance extérieure, notamment pour légiférer, juger, ou faire la guerre.

💡 À retenir

Le droit, à la fois objectif et subjectif, organise la société par des règles obligatoires, générales et permanentes, tout en étant soumis à des sanctions civiles ou pénales, sous l’autorité souveraine de l’État et dans le respect de l’ordre public.

📖 3. Systèmes juridiques principaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Système juridique : Ensemble de règles et de principes destinés à régir la vie en société, situés dans un contexte historique et géographique précis.
• Système romano-germanique (droit civil) : Système fondé principalement sur des textes écrits et des codes, comme le Code civil de 1804, structurant le droit par des normes codifiées.
• Common law : Système basé principalement sur la jurisprudence et le précédent, où les décisions des juges jouent un rôle central dans l’élaboration du droit, comme en Angleterre.
• Droit coutumier : Système basé sur des usages, traditions et pratiques communautaires, considérés comme source de droit par leur répétition et leur acceptation.
• Droit musulman : Système juridique inspiré de sources religieuses telles que le Coran et la Sunna, appliqué notamment dans les pays à majorité musulmane.

📝 Points essentiels

• Le système romano-germanique est caractérisé par une codification exhaustive, avec des textes écrits qui organisent la majorité des règles juridiques (ex : Code civil).
• La Common law privilégie la jurisprudence, où la doctrine des précédents (stare decisis) guide l’interprétation du droit, influençant fortement la jurisprudence des pays anglophones.
• Le droit coutumier repose sur des usages et traditions locaux, souvent non écrits, qui ont force de loi dans certaines régions ou communautés.
• Le droit musulman s’appuie sur des sources religieuses comme le Coran et la Sunna, et influence le droit civil dans plusieurs pays du Moyen-Orient, d’Afrique du Nord et d’Asie.
• Les systèmes occidentaux se divisent principalement en droit continental/droit civil (codifié) et common law (jurisprudence), tandis que les systèmes orientaux incluent le droit islamique, indien, japonais ou chinois, avec des spécificités propres.
• La distinction entre systèmes occidentaux et orientaux réside dans leur fondement : écriture de textes codifiés versus sources religieuses ou traditionnelles.

💡 À retenir

Les systèmes juridiques principaux se différencient par leur origine et leur mode de formation : codification pour le droit civil, jurisprudence pour la common law, usages pour le droit coutumier, et sources religieuses pour le droit musulman.

📖 4. Organisation internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Création de la SDN et succession à l’ONU : La Société des Nations (SDN), créée en 1920 après la Première Guerre mondiale pour assurer la sécurité collective, a échoué en raison de sa faiblesse politique et de l’absence des États-Unis. En 1945, elle est remplacée par l’Organisation des Nations Unies (ONU), dont le texte fondateur est la Charte des Nations Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945, entrée en vigueur le 24 octobre 1945. AUTEUR (date) : La Charte repose notamment sur le principe d’égalité souveraine des États.

• Principes fondamentaux de l’ONU : La Charte établit que l’ONU doit maintenir la paix, protéger les droits de l’Homme, fournir une aide humanitaire, promouvoir le développement durable, garantir le respect du droit international et développer la coopération internationale.

• Objectifs principaux de l’ONU : Selon la Charte, ses buts sont la paix et la sécurité internationales, la protection des droits de l’Homme, l’aide humanitaire, le développement durable, le respect du droit international, et la coopération entre États.

• Organes principaux de l’ONU : La structure comprend notamment l’Assemblée générale (organe délibératif, 1 État = 1 voix), le Conseil de sécurité (maintien de la paix, 5 membres permanents avec droit de veto), le Secrétariat (administration, dirigé par le Secrétaire général), la Cour internationale de Justice (règlement des différends entre États et avis consultatifs).

• Organes associés : La Cour pénale internationale (juridiction pénale permanente), l’UNICEF, le FMI, l’OMS, ainsi que d’autres institutions telles que la Banque mondiale ou l’OMC, participent à l’action internationale sous l’égide de l’ONU.

📝 Points essentiels

• La SDN, créée en 1920, visait la sécurité collective mais a échoué, notamment à cause de l’absence des États-Unis. Elle est remplacée par l’ONU en 1945, avec une charte signée à San Francisco, qui établit ses principes et ses objectifs. La Charte repose sur le principe d’égalité souveraine des États, ce qui signifie que chaque État membre a une voix égale dans l’Assemblée générale.

• Les objectifs principaux de l’ONU sont la paix, la protection des droits de l’Homme, l’aide humanitaire, le développement durable, le respect du droit international, et la coopération internationale. Ces objectifs guident l’action de ses organes et institutions.

• Les organes principaux de l’ONU sont l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétariat, la Cour internationale de Justice, le Conseil économique et social, et le Conseil de tutelle. Le Conseil de sécurité détient un pouvoir particulier avec ses membres permanents dotés du droit de veto, ce qui lui confère une autorité majeure en matière de maintien de la paix.

• Les organes ou institutions associés, tels que la Cour pénale internationale ou l’OMS, complètent l’action de l’ONU dans des domaines spécifiques, notamment la justice pénale internationale et la santé mondiale.

💡 À retenir

L’ONU, successeur de la SDN, est une organisation fondée sur la Charte de 1945, dont l’objectif principal est de maintenir la paix, protéger les droits de l’Homme et promouvoir la coopération internationale, à travers ses organes principaux et ses institutions associées.

📖 5. Institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : organisation internationale créée en 1949 par le traité de Londres, dont la mission est de promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux en Europe. Il compte 46 États membres et ses principaux organes incluent le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, la Cour européenne des droits de l’Homme, et la Commission de Venise. AUTEUR (date) : "favoriser la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux".
• Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) : traité signé à Rome le 4 novembre 1950, entré en vigueur en 1953, qui garantit le respect des droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’Homme veille à son application. AUTEUR (date) : "veiller à son respect".
• Union européenne : ensemble d’organisations et de traités débutés en 1950 avec la déclaration Schuman, visant à créer une zone de coopération économique et politique. Elle comprend plusieurs institutions telles que le Conseil européen, la Commission, le Parlement, la Cour de justice, et la Banque centrale européenne. AUTEUR (date) : "création de la CEE en 1957".
• Principales étapes historiques de la construction européenne : succession d’accords et de traités, notamment la déclaration Schuman (1950), le traité de Paris (1951), le traité de Rome (1957), l’élargissement à partir de 1973, la création de l’euro en 1999, qui ont façonné l’intégration européenne. AUTEUR (date) : "principales étapes historiques".
• Distinction entre Conseil de l’Europe et Union européenne : le Conseil de l’Europe est une organisation distincte, fondée en 1949, axée sur la protection des droits fondamentaux, tandis que l’Union européenne, née du traité de Rome (1957), vise à une intégration économique et politique plus profonde. AUTEUR (date) : "Distinction entre Conseil de l’Europe et Union européenne".

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a pour mission principale la promotion des droits de l’Homme, notamment via la CEDH et la Cour européenne des droits de l’Homme. Son siège est à Strasbourg et il regroupe 46 États membres, tous démocratiques et respectueux des droits fondamentaux.
• La CEDH, signée en 1950, est un traité qui impose aux États membres de respecter les droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l’Homme (créée après la CEDH) veille à leur application et peut condamner les États en cas de violation.
• La construction européenne s’est effectuée par étapes successives : la déclaration Schuman en 1950, qui a lancé la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), puis le traité de Paris en 1951, la création de la Communauté économique européenne (CEE) par le traité de Rome en 1957, et l’élargissement progressif à d’autres États. La zone euro a été instaurée en 1999 avec la création de l’euro.
• La différence essentielle réside dans le fait que le Conseil de l’Europe se concentre sur la protection des droits fondamentaux et la démocratie, alors que l’Union européenne vise une intégration économique, monétaire, et politique plus approfondie. La distinction est capitale pour comprendre leur rôle respectif.

💡 À retenir

Le Conseil de l’Europe, créé en 1949, se concentre sur la protection des droits fondamentaux via la CEDH, tandis que l’Union européenne, née en 1957, poursuit une intégration économique et politique plus large, avec des étapes clés comme la création de l’euro en 1999.

📖 6. Institutions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : Chef de l’exécutif en France, il détient le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, nomme le Premier ministre et assure la représentation de l’État (voir organisation de la Ve République).
• Conseil constitutionnel : Institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et de garantir la conformité des lois à la Constitution, selon la Constitution de 1958.
• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de juger les litiges civils et pénaux, comprenant notamment la Cour de cassation, les tribunaux et les cours d’appel.
• Rôle du Tribunal des conflits : Institution créée pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, conformément à la séparation des ordres en France.
• Conditions du droit d’agir en justice : Ensemble des critères (intérêt, qualité, capacité) permettant à une personne d’intenter une action en justice, où l’intérêt doit être né, personnel, légitime, et la capacité doit être l’aptitude à exercer un droit (voir section 9).
• Organisation de l’ordre administratif : Comprend notamment le Conseil d’État, qui conseille le gouvernement et juge les litiges entre l’administration et les administrés, selon la procédure inquisitoire (voir organisation de la justice).

📝 Points essentiels

• La Ve République repose sur un régime semi-présidentiel où le Président détient un pouvoir exécutif fort, notamment par la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale et de nommer le Premier ministre.
• Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution de 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution, notamment via la saisine par le Président, le Premier ministre, ou les parlementaires (article 61).
• La séparation des pouvoirs est affirmée entre l’ordre judiciaire, chargé de rendre la justice civile et pénale, et l’ordre administratif, qui traite des litiges impliquant l’administration.
• Le Tribunal des conflits intervient pour régler les litiges de compétence entre ces deux ordres, garantissant la séparation fonctionnelle.
• La procédure civile et la procédure administrative diffèrent : la première est généralement contradictoire, la seconde est souvent inquisitoire, avec une direction du juge sur l’instruction.
• La condition du droit d’agir en justice repose sur l’intérêt, la qualité et la capacité, pour assurer la légitimité de l’action judiciaire (voir section 9).

💡 À retenir

Les institutions françaises, structurées par la Constitution de 1958, organisent un équilibre entre pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, avec une séparation claire des ordres de justice, notamment par le rôle du Tribunal des conflits pour garantir leur indépendance.

📖 7. Sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution (voir section 6) : norme suprême de l’État qui organise les pouvoirs publics, garantit les droits et libertés, et fixe la hiérarchie des normes. Elle sert de référence pour toutes les autres normes juridiques.
• Bloc de constitutionnalité (1958, Préambule de 1946, Déclaration de 1789) : ensemble des textes et principes fondamentaux qui complètent la Constitution et ont valeur constitutionnelle, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
• Constitution rigide / souple : distinction entre une Constitution difficile à réviser (rigide) et une révisable plus aisément (souple), la première nécessitant souvent une procédure spéciale.
• Lois ordinaires / lois organiques / lois d’habilitation :
  • Lois ordinaires : adoptées selon la procédure législative de droit commun.
  • Lois organiques : précisent ou complètent la Constitution, soumises à des conditions particulières d’adoption.
  • Lois d’habilitation : autorisent le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un domaine précis, pour une durée limitée.
• Contrôle de constitutionnalité : procédure permettant au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi à la Constitution, notamment avant sa promulgation (contrôle a priori).

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême, et toutes les autres normes doivent lui être conformes. Elle organise les pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et établit la hiérarchie des normes.
• Le bloc de constitutionnalité en France comprend la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
• La différence entre Constitution rigide et souple réside dans la difficulté ou la facilité de sa révision : la rigide nécessite une procédure renforcée, la souple une procédure plus simple.
• La loi est une norme écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans le respect de la Constitution. Elle peut prendre plusieurs formes : ordinaires, organiques, d’habilitation, de ratification, interprétatives ou mémorielles.
• Le contrôle de constitutionnalité peut être effectué avant la promulgation d’une loi (a priori) par le Conseil constitutionnel, saisine pouvant intervenir par le Président, le Premier ministre, ou les présidents des Assemblées.

💡 À retenir

La Constitution, en tant que norme suprême, encadre tout l’environnement juridique français, et le contrôle de constitutionnalité garantit sa conformité, notamment à travers la distinction entre Constitution rigide et souple, et la variété des lois qui la complètent.

📖 8. Sources externes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Ratification : acte solennel par lequel un État confirme son engagement international, rendant un traité ou accord international contraignant. En France, certains traités doivent être autorisés au préalable par une loi ou par référendum selon les cas.
• Article 55 de la Constitution (1958) : dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application réciproque par l’autre partie.
• Droit de l’Union européenne : ensemble de normes qui ont une source externe, comprenant notamment le règlement (application directe) et la directive (transposition par les États). La norme peut produire un effet direct si elle est claire, précise et inconditionnelle.
• Primauté : principe selon lequel, en cas de conflit entre une norme nationale et une norme de l’UE, la norme de l’UE doit être appliquée en priorité par le juge national, comme affirmé par l’arrêt Costa c. ENEL (1964).
• Effets juridiques des traités et accords internationaux : une fois ratifiés, ils ont une force supérieure aux lois internes, sous réserve de leur application réciproque et de leur conformité avec la Constitution.

📝 Points essentiels

• La ratification est un acte de confirmation qui engage l’État dans le cadre d’un traité international, nécessitant souvent une autorisation législative préalable en France.
• Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, ce qui implique leur application directe ou leur transposition dans le droit interne.
• Le Droit de l’Union européenne comprend notamment le règlement (application immédiate) et la directive (transposition obligatoire). La norme peut produire un effet direct si elle est claire et précise, permettant à un justiciable de l’invoquer directement devant un tribunal.
• En cas de conflit entre une norme nationale et une norme de l’UE, le principe de primauté impose au juge national d’écarter la norme incompatible, affirmé par l’arrêt Costa c. ENEL (1964).
• Les effets juridiques des traités et accords internationaux sont de leur nature contraignante, leur force étant reconnue par la Constitution, sous réserve de leur conformité avec la Constitution elle-même.

💡 À retenir

Les traités internationaux ratifiés ont une autorité supérieure aux lois internes grâce à l’article 55 de la Constitution, et le droit de l’Union européenne, en tant que source externe, prime en cas de conflit avec le droit national, affirmant ainsi la primauté du droit international.

📖 9. Droits subjectifs personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : "prérogative individuelle reconnue par le droit objectif" (DURKHEIM, 1912), permettant à une personne d’obtenir un comportement ou une prestation d’autrui.
• Capacité de jouissance : aptitude d’une personne à détenir des droits, notamment patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, sans pouvoir nécessairement les exercer elle-même.
• Capacité d’exercice : aptitude d’une personne à exercer ses droits par elle-même, à conclure des actes juridiques ou à agir en justice.
• Demandeur : partie qui initie une action en justice pour faire valoir un droit ou obtenir une réparation.
• Notion de rôle des parties dans la procédure judiciaire : le demandeur cherche à faire valoir ses droits, tandis que le défendeur doit répondre ou se défendre contre la demande formulée.

📝 Points essentiels

• Le droit subjectif est une prérogative individuelle, qui peut être patrimoniale (évaluable en argent, transmissible) ou extrapatrimoniale (droits de la personnalité, droits civiques).
• La capacité de jouissance permet à une personne d’être titulaire de droits, alors que la capacité d’exercice concerne la faculté d’agir pour exercer ces droits. La distinction est essentielle, notamment pour déterminer si une personne peut agir seule ou doit être représentée.
• La condition du droit d’agir en justice repose sur trois éléments :
  • Intérêt : doit être né, actuel, direct, personnel et légitime.
  • Qualité : l’action doit être exercée par le titulaire du droit ou son représentant.
  • Capacité : aptitude à acquérir et exercer un droit, distinguant capacité de jouissance et capacité d’exercice.
• La distinction entre demandeur et défendeur est fondamentale dans la procédure : le demandeur initie l’action, le défendeur doit répondre.
• Le rôle des parties dans la procédure judiciaire est d’établir leurs prétentions, de fournir des preuves et de respecter le contradictoire.

💡 À retenir

Le droit subjectif constitue la reconnaissance par le droit de prérogatives individuelles, dont l’exercice dépend de la capacité juridique et de la légitimité à agir, sous réserve du respect des conditions du droit d’agir en justice.

📖 10. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits évaluables en argent, pouvant être cédés, transmis ou saisis, comprenant notamment les droits réels et personnels (selon AUTEUR (date)).
• Droits extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne, en principe incessibles, insaisissables, et intransmissibles, tels que les droits de la personnalité ou droits civiques (selon AUTEUR (date)).
• Caractéristique des droits patrimoniaux : Évaluable en argent, transmissibles, et susceptibles de prescription (selon AUTEUR (date)).
• Caractéristique des droits extrapatrimoniaux : Personnels, intransmissibles, insaisissables, et imprescriptibles (selon AUTEUR (date)).
• Importance de la distinction en droit civil : Elle détermine la nature des droits, leur transmissibilité, leur évaluation, et leur régime juridique spécifique, influençant notamment la gestion du patrimoine et la protection de la personne (selon AUTEUR (date)).

📝 Points essentiels

• La distinction fondamentale repose sur la nature du droit : patrimoniaux, évaluables en argent, pouvant faire l’objet d’actes de transmission, ou extrapatrimoniaux, liés à la personne, intransmissibles et insaisissables (selon AUTEUR (date)).
• Les droits patrimoniaux comprennent les droits réels (ex : propriété) et les droits personnels (ex : créances), qui ont en commun leur évaluation monétaire et leur transmissibilité (selon AUTEUR (date)).
• Les droits extrapatrimoniaux regroupent notamment les droits de la personnalité (ex : droit à l’image, au respect de la vie privée), qui sont personnels et intransmissibles, jouissant d’une protection particulière en droit civil (selon AUTEUR (date)).
• La distinction est essentielle en droit civil car elle influence la capacité à transmettre, saisir ou prescrire ces droits, ainsi que leur régime de protection (selon AUTEUR (date)).
• La jurisprudence et la doctrine insistent sur cette différence pour assurer la protection adéquate des droits de la personne versus la gestion patrimoniale (selon AUTEUR (date)).

💡 À retenir

La distinction entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux repose sur leur évaluation en argent et leur transmissibilité, ce qui détermine leur régime juridique et leur protection en droit civil.

📖 11. Preuve en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve légale (ou réglementée) : Moyens de preuve admis par la loi, tels que l’écrit pour les sommes supérieures à 1 500 euros, garantissant la sécurité juridique (article 1353 du Code civil).
• Preuve morale (ou libre) : Moyens de preuve non réglementés, pouvant inclure tout moyen admissible par le juge, notamment en dehors des cas où la loi impose une preuve écrite.
• Procédure inquisitoire (voir section 4) : Mode de procédure en justice administrative où le juge dirige l’instruction, en respectant le contradictoire, afin de rechercher la vérité.
• Phases du procès civil : Instruction (collecte des preuves), débats (discussion orale), jugement (décision finale).
• Rôle du juge dans l’instruction : Dirige et contrôle l’ensemble de la procédure probatoire, notamment en direction de l’instruction, pour garantir l’équité et la recherche de la vérité.
• Différence entre preuve en droit privé et droit public : En droit privé, la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf exception légale ; en droit public, notamment en justice administrative, la procédure est inquisitoire, et le juge dirige la preuve.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention, en conformité avec la loi.
• La preuve écrite est exigée pour certains faits juridiques d’un montant supérieur à 1 500 euros, conformément à l’article 1353.
• La preuve peut être apportée par tout moyen, sauf disposition légale contraire, notamment en matière de preuve légale ou réglementée.
• En justice administrative, la procédure est inquisitoire, où le juge dirige l’instruction tout en respectant le contradictoire, pour garantir la recherche de la vérité.
• La phase d’instruction est essentielle pour rassembler les éléments de preuve, sous la direction du juge dans le cadre de la procédure inquisitoire.
• La différence fondamentale entre preuve en droit privé et en droit public réside dans la méthode : libre en droit privé, inquisitoire en droit public.

💡 À retenir

La preuve en droit varie selon le contexte : en droit privé, tout moyen est généralement admissible, tandis qu’en droit public, la procédure inquisitoire confie au juge la direction de la preuve, notamment en justice administrative.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre jugement et arrêt : le jugement est rendu en première instance, l’arrêt en appel ou cassation.
2. Croire que la Cour de cassation rejuge les faits : elle contrôle la conformité au droit, pas la réalité des faits.
3. Confondre droit objectif et droit subjectif : le droit objectif est l’ensemble des règles, le droit subjectif la prérogative individuelle.
4. Assimiler ordre public à une règle morale : il s’agit d’un ensemble de règles impératives limitant la liberté pour la sécurité et l’organisation sociales.
5. Confusion entre sanctions civiles (réparation) et pénales (punition).
6. Omettre la distinction entre systèmes juridiques : codifié (droit civil) versus jurisprudentiel (common law).
7. Ignorer la hiérarchie des normes dans le droit romano-germanique.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la fiche d’arrêt et ses 6 étapes (présentation, faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution).
2. Savoir distinguer un jugement d’un arrêt, et leur rôle respectif.
3. Comprendre le rôle de la Cour de cassation dans le contrôle du droit, selon l’auteur (ex : rôle de Véronique Champeil-Desplats).
4. Maîtriser la différence entre droit objectif (texte) et droit subjectif (prérogrative).
5. Identifier les caractéristiques essentielles de la règle de droit : obligatoire, générale, permanente.
6. Connaître la définition et la portée de l’ordre public.
7. Savoir résumer les principaux systèmes juridiques : romano-germanique, common law, coutumier, musulman.
8. Connaître la date de création de la SDN (1920) et la naissance de l’ONU (1945), ainsi que leur rôle respectif.
9. Assimiler les principes fondamentaux de l’ONU issus de la Charte (maintien de la paix, respect des droits de l’Homme).
10. Maîtriser la notion de souveraineté et ses implications pour l’État.
11. Connaître la hiérarchie des normes dans le droit français (Constitution, lois, règlements).
12. Vérifier la maîtrise des sources internes et externes du droit, notamment leur distinction (ex : sources internes : lois, règlements ; sources externes : traités internationaux).