Fiche de révision : Les Fondements du Droit de la Personne

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses
2. Acquisition personnalité
3. Droits des animaux
4. Statut enfant à naître
5. Décès et cadavre
6. Nom de famille
7. Domicile et résidence
8. Personnes morales
9. Responsabilité civile
10. Responsabilité pénale

📖 1. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Capacité d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations, permettant d'agir en justice et de posséder des biens. AUTEUR (date) : "La personnalité juridique confère à une personne la qualité de sujet de droit."
• Personnes physiques : Êtres humains dotés de la capacité juridique, faits de chair et d'os. Elles acquièrent la personnalité à la naissance, sauf exceptions (voir section 2).
• Personnes morales : Groupements d’individus ou de biens reconnus par la loi comme sujets de droit indépendants de leurs membres, tels que sociétés, associations ou collectivités publiques. AUTEUR (date) : "La personne morale possède une personnalité juridique propre."
• Statut juridique des choses : Objets de droit sans personnalité juridique, sur lesquels des droits peuvent être exercés (propriété, servitudes). Elles ne peuvent pas être titulaires de droits ou d’obligations.
• Statut juridique des animaux : Choses vivantes douées de sensibilité depuis 2015, mais sans personnalité juridique. Leur régime juridique est celui des biens, avec protection contre la cruauté.
• Statut juridique de l’enfant à naître : Chose protégée, sans personnalité juridique, mais bénéficiant de règles spécifiques (principe infans conceptus). La personnalité s’acquiert à la naissance. AUTEUR (date) : "L’enfant à naître n’est pas une personne, mais une chose protégée."

📝 Points essentiels

• La distinction fondamentale en droit français repose sur la personnalité juridique : les personnes physiques ou morales sont sujets de droit, contrairement aux choses qui ne peuvent pas en être.
• La personnalité juridique des personnes physiques s’acquiert à la naissance, sauf exceptions pour l’enfant né sans vie ou en cas de décès avant la naissance (voir section 2).
• Les personnes morales naissent généralement par une formalité d’immatriculation ou d’accord (ex : création d’une société ou d’un syndicat). La fin intervient par dissolution ou liquidation.
• Les animaux, bien qu’étant des êtres vivants doués de sensibilité, restent soumis au régime des biens, sauf évolution législative depuis 2015.
• L’enfant à naître bénéficie d’une protection juridique, mais ne possède pas de personnalité juridique avant la naissance. La règle infans conceptus permet de considérer qu’il est né chaque fois que cela sert ses intérêts.
• Le cadavre n’est plus une personne, mais bénéficie d’une protection spécifique liée au respect et à la dignité.

💡 À retenir

La distinction entre personnes et choses repose sur la personnalité juridique, qui confère à certains sujets de droit la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations, tandis que d’autres, comme les objets ou animaux, n’en disposent pas.

📖 2. Acquisition personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition de la personnalité juridique : Moment où une personne devient titulaire de droits et d’obligations, généralement à la naissance d’un enfant vivant et viable, sauf cas exceptionnels comme l’enfant né sans vie ou décédé rapidement après la naissance.
• Naissance vivante et viable : Condition pour que l’enfant acquière la personnalité juridique, requérant que l’enfant soit né avec des signes de vie et capable de survivre (certificat médical attestant de la viabilité).
• Acte d’enfant né sans vie : Document établi par l’officier d’état civil pour un enfant mort-né, permettant son inscription dans le livret de famille sans établir de filiation ou de nom de famille (voir "Acte d’enfant né sans vie").
• Principe infans conceptus : Selon "le principe infans conceptus" (voir section 4), l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois que cela sert son intérêt, sous réserve de conditions précises.
• Cas de l’enfant décédé avant la naissance : Lorsqu’un enfant naît vivant puis décède rapidement, il peut acquérir une personnalité juridique temporaire, tandis que si l’enfant est mort avant la naissance, il n’acquiert pas la personnalité.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance d’un enfant vivant et viable (article 79 du Code civil). La déclaration de naissance doit être faite dans un délai de 5 jours auprès d’un officier d’état civil, avec mention du jour, lieu, heure, sexe, prénoms, nom, filiation, profession et domicile des parents ou du déclarant.
• En cas d’enfant mort-né, un acte d’enfant sans vie est établi, permettant une inscription dans le livret de famille mais sans filiation ni nom de famille, conformément à la position de la jurisprudence (CEDH, 2005).
• Lorsqu’un enfant naît vivant mais décède peu après, un acte de naissance et un acte de décès sont établis, sous réserve d’un certificat médical attestant de la vie et de la viabilité (fœtus ≥ 22 semaines aménorrhée, poids ≥ 200g).
• La règle infans conceptus permet de considérer comme né un enfant conçu si cela sert ses intérêts, sous conditions strictes : conception au moment de l’événement, intérêt à la naissance, et naissance viable.

💡 À retenir

L’acquisition de la personnalité juridique intervient à la naissance d’un enfant vivant et viable, sauf exceptions pour les enfants morts-nés ou décédés rapidement, où des actes spécifiques permettent une reconnaissance limitée ou temporaire.

📖 3. Droits des animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Animaux comme êtres vivants doués de sensibilité (2015) : Depuis 2015, la législation française considère que les animaux ne sont plus de simples biens, mais des êtres vivants capables de ressentir la douleur, la peur et le plaisir, ce qui leur confère une protection spécifique.
• Animaux soumis au régime des biens : Malgré leur reconnaissance comme êtres sensibles, les animaux restent classés juridiquement comme des biens, ce qui implique qu'ils ne disposent pas de personnalité juridique propre.
• Protection contre la cruauté et les sévices : La loi française prévoit des mesures pour protéger les animaux contre toute forme de maltraitance, notamment via des sanctions pénales et des dispositifs législatifs spécifiques.
• Absence de personnalité juridique : Les animaux, bien qu'étant des êtres sensibles, ne possèdent pas la personnalité juridique, ce qui limite leur capacité à être titulaires de droits subjectifs autonomes (voir "Statut juridique des animaux" dans la section 1).
• Principe de reconnaissance de la sensibilité (2015) : La reconnaissance légale de la sensibilité animale marque une évolution majeure dans le droit français, affirmant que les animaux doivent être traités avec respect et dignité, même si leur statut juridique reste celui de biens.

📝 Points essentiels

• La loi française de 2015 a modifié la qualification juridique des animaux, en les considérant comme des êtres vivants doués de sensibilité, ce qui implique une protection renforcée contre la cruauté et les sévices.
• Toutefois, cette reconnaissance ne leur confère pas la personnalité juridique, ils restent classés comme des biens, ce qui limite leur capacité à agir en justice ou à détenir des droits subjectifs.
• La protection légale des animaux est assurée par des lois spécifiques, notamment en cas de maltraitance, avec des sanctions pénales prévues par le code pénal.
• La distinction entre animaux comme biens et leur statut de êtres sensibles est un point clé pour comprendre la portée et les limites de leur protection juridique.
• La jurisprudence et la législation insistent sur le respect de la sensibilité animale, mais la reconnaissance juridique reste limitée, ce qui soulève des débats éthiques et juridiques.

💡 À retenir

Depuis 2015, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité, bénéficiant d'une protection renforcée, mais ils restent juridiquement classés comme des biens, sans personnalité juridique propre.

📖 4. Statut enfant à naître

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de personnalité juridique de l'enfant à naître : L’enfant à naître ne possède pas de droits ou obligations en droit, car la personnalité juridique s’acquiert à la naissance. Il est considéré comme une chose protégée, mais sans statut de sujet de droit.
• Protection juridique de l’embryon et du fœtus avant la naissance : La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie, interdisant notamment la création d’embryons à des fins commerciales ou industrielles, ainsi que la recherche sur les embryons (loi bioéthique, 1994).
• Principe infans conceptus : "L’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il en va de son intérêt" (AUTEUR (date) : principe juridique). Ce principe permet de lui attribuer certains effets juridiques en fonction de l’intérêt supérieur, notamment pour la succession ou la donation, sous réserve que la conception ait eu lieu au plus tard au moment de l’événement qui conditionne le droit.
• Conditions d’application de la règle infans conceptus : La conception doit intervenir au plus tard au moment de l’événement juridique concerné (décès, donation, etc.), et l’enfant doit être considéré comme né si sa naissance est viable et présente un intérêt juridique.
• Interdits légaux liés à l’embryon : La création d’embryons à des fins commerciales ou industrielles est interdite, tout comme la recherche sur les embryons, afin de respecter la dignité de la vie humaine dès ses premiers stades (loi bioéthique, 1994).

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance d’un enfant vivant et viable, mais l’enfant à naître bénéficie d’une protection juridique limitée, sans personnalité propre.
• La règle infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né dans certains cas, notamment pour la succession ou la donation, à condition que la conception ait eu lieu au plus tard au moment de l’événement juridique.
• La conception doit intervenir dans un délai précis, et l’intérêt de l’enfant est la condition pour lui attribuer certains effets juridiques.
• La loi bioéthique de 1994 garantit le respect de l’être humain dès le début de la vie, en interdisant la création d’embryons à des fins commerciales ou la recherche sur eux.
• La protection juridique de l’embryon et du fœtus est assurée par des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la recherche et la création d’embryons.

💡 À retenir

L’enfant à naître n’a pas de personnalité juridique, mais la règle infans conceptus permet de lui attribuer certains effets juridiques dans l’intérêt de sa protection, sous réserve de conditions strictes.

📖 5. Décès et cadavre

🔑 Notions clés & Définitions

• Mort constatée : établissement officiel de l’acte de décès par un acte d’État civil, mentionnant notamment la date, le lieu, le nom, prénom, âge, profession, domicile du défunt, ainsi que le déclarant. Elle entraîne la fin de la personnalité juridique et des effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux (voir section 3).
• Effets extrapatrimoniaux de la mort : conséquences non patrimoniales telles que la dissolution du mariage ou du PACS, la naissance du testament, ainsi que le respect et la décence du cadavre. La mort produit aussi des effets sur le corps humain, désormais considéré comme une chose, mais soumis à des règles de respect (voir section 3).
• Effets sur le cadavre : après le décès, le corps humain devient une chose, mais il doit être traité avec respect et décence. La loi autorise, depuis 1976, le prélèvement d’organes si la personne n’a pas exprimé son opposition, et depuis 2016, un registre national des refus permet de consigner ces volontés (voir section 3).
• Effets patrimoniaux de la mort : la fin de la personnalité entraîne la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers, ouverture de la succession, et éventuellement la liquidation de cette dernière. En l’absence d’héritiers, le patrimoine revient à l’État (voir section 3).
• Mort présumée : situation où la disparition d’une personne est reconnue par une décision judiciaire en l’absence de constatation de décès, notamment en cas de disparition ou d’absence prolongée. Elle repose sur des conditions et procédures spécifiques, telles que la déclaration judiciaire de disparition ou la présomption d’absence (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La mort constatée est un fait juridique formalisé par un acte d’État civil, qui doit comporter plusieurs mentions obligatoires, notamment la date, le lieu, le nom, prénom, âge, profession, domicile du défunt, ainsi que le déclarant. Elle entraîne la fin de la personnalité juridique et la transmission du patrimoine (voir section 3).
• La fin de la personnalité juridique correspond à la mort, qui entraîne la dissolution du mariage ou du PACS, ainsi que la fin des droits patrimoniaux liés à la personne. La mort sur le plan civil produit aussi des effets sur le corps, qui devient une chose soumise à des règles de respect et de décence.
• La gestion du corps après décès est encadrée : depuis 1976, le prélèvement d’organes est possible si la personne n’a pas exprimé d’opposition, et depuis 2016, le registre national des refus permet d’enregistrer ces volontés. À défaut, le prélèvement peut être effectué sur une personne majeure après constatation du décès (voir section 3).
• La transmission patrimoniale s’effectue lors de l’ouverture de la succession, qui se réalise après la mort. La succession peut s’ouvrir aux héritiers ou, à défaut, à l’État, selon le régime juridique en vigueur. La mort peut aussi être présumée en cas de disparition ou d’absence prolongée, avec des procédures spécifiques pour déclarer la disparition ou l’absence (voir section 3).

💡 À retenir

La mort, en tant que fait juridique, entraîne la fin de la personnalité et la transmission du patrimoine, tout en imposant le respect du corps humain, désormais considéré comme une chose, mais soumis à des règles de dignité et de décence. La procédure de constatation et ses effets sont encadrés strictement par la loi.

📖 6. Nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Filiation : lien juridique entre un enfant et ses parents, qui détermine l’attribution du nom de famille selon la filiation (voir section 2).
• Déclaration conjointe (loi de 2002) : acte signé par les deux parents pour choisir le nom de l’enfant, permettant d’opter pour le patronyme, le matronyme ou un double nom (voir section 2).
• Double nom : attribution du nom de famille composé des deux noms des parents, choisi lors de la déclaration conjointe ou en cas de désaccord (voir section 2).
• Immutabilité du nom : principe selon lequel le nom de famille ne peut être modifié librement, sauf exceptions, et est hors du commerce juridique (voir section 2).
• Pseudonyme : nom d’emprunt choisi librement par une personne pour masquer sa véritable identité, sans régime juridique spécifique, mais encadré par la jurisprudence (voir section 2).

📝 Points essentiels

• La loi du 4 mars 2002 a modifié la dévolution automatique du nom du père en permettant aux parents de choisir conjointement le nom de leur enfant, en optant pour le patronyme, le matronyme ou un double nom, par déclaration conjointe (voir section 2).
• En cas de désaccord entre parents, depuis 2013, l’officier d’état civil inscrit dans l’acte de naissance le nom de chacun des parents dans l’ordre alphabétique, ou, si un seul parent a établi la filiation, c’est son nom qui est porté. Le tribunal peut également intervenir si un parent souhaite que son nom soit attribué à l’enfant (voir section 2).
• Le mariage confère à chacun des époux le droit d’utiliser le nom de son conjoint, mais ce n’est pas une obligation. En cas de divorce, l’usage du nom du conjoint peut continuer ou être abandonné selon la volonté de chacun, sauf si un intérêt particulier justifie la conservation (voir section 2).
• Le nom de famille est protégé comme élément de la vie privée et familiale, et sa modification volontaire est limitée à des motifs légitimes (nom déshonoré, grotesque, francisation). La jurisprudence encadre également l’usage du pseudonyme, qui doit respecter autrui (voir section 2).
• Le prénom, autre accessoire du nom, est librement choisi par les parents, sous réserve du respect de l’intérêt de l’enfant, et peut faire l’objet d’un changement en justice ou auprès de l’officier d’état civil (voir section 2).

💡 À retenir

Le nom de famille en France résulte d’un équilibre entre la filiation, la volonté parentale et la protection juridique, avec des règles précises encadrant son attribution, son immutabilité et ses accessoires.

📖 7. Domicile et résidence

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : lieu principal d'habitation d'une personne, c'est l'endroit où elle a son établissement principal, déterminé par la loi comme étant le lieu où elle a son principal établissement (voir chapitre 3).
• Résidence : lieu où une personne habite effectivement, c’est l’endroit où elle demeure de façon habituelle ou temporaire, sans nécessairement être son établissement principal.
• Distinction juridique entre domicile et résidence : le domicile est un concept de droit qui sert à déterminer la compétence juridictionnelle et la localisation juridique, tandis que la résidence est une réalité de fait, liée à l’habitude de vivre à un endroit précis (voir chapitre 3).
• Effets juridiques liés au domicile : le domicile détermine la compétence des juridictions civiles, la loi applicable, et l’ouverture des successions (voir chapitre 3).
• Effets juridiques liés à la résidence : la résidence peut influencer la preuve de la présence ou de la vie d’une personne, mais n’a pas d’effet direct sur la compétence juridictionnelle ou la loi applicable.

📝 Points essentiels

• La loi prévoit que le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement, ce qui distingue le domicile de la résidence (chapitre 3).
• La détermination du domicile obéit à un principe d’unicité : chaque personne ne peut avoir qu’un seul domicile, même si elle a plusieurs résidences (chapitre 3).
• La fixation du domicile peut être volontaire, par la volonté de la personne, ou prévue par la loi, notamment pour les mineurs non émancipés ou les majeurs sous tutelle (chapitre 3).
• Le domicile a des effets procéduraux importants : il détermine la compétence des tribunaux en matière civile et la localisation des actes juridiques (chapitre 3).
• La résidence, en tant que lieu d’habitation effective, peut varier fréquemment et n’a pas d’impact direct sur la compétence judiciaire ou la loi applicable, sauf exceptions (chapitre 3).
• La distinction entre domicile et résidence est essentielle pour comprendre leur rôle dans la vie juridique : le domicile est un concept de droit, la résidence une réalité de fait (voir introduction).

💡 À retenir

Le domicile, lieu principal d’habitation fixé par la loi ou la volonté, détermine la compétence juridique et la loi applicable, tandis que la résidence correspond à l’endroit où la personne habite effectivement, sans influence directe sur le plan juridique.

📖 8. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : AUTEUR (date) : regroupement de personnes physiques doté d'une personnalité juridique autonome, permettant d'exercer des droits et d'être soumis à des obligations, distincte des membres qui la composent.
• Capacité juridique des personnes morales : AUTEUR (date) : aptitude à être titulaire de droits et obligations, acquise par la personne morale après ses formalités de création (immatriculation, reconnaissance).
• Création d’une personne morale : processus par lequel un groupement d’individus ou d’entités obtient la personnalité juridique, généralement par immatriculation ou reconnaissance officielle, selon le type (ex : société, association, établissement public).
• Dissolution des personnes morales : fin de la personnalité juridique suite à une décision volontaire, réalisation de l’objet, ou liquidation judiciaire, entraînant la fin de ses droits et obligations.
• Distinction entre personnes physiques et morales : AUTEUR (date) : les personnes physiques sont des êtres humains dotés de la personnalité juridique dès la naissance, tandis que les personnes morales sont des entités juridiques créées par la loi, avec une existence autonome.

📝 Points essentiels

• La personne morale est une fiction juridique qui permet à un regroupement d’individus ou de biens d’agir en justice comme un sujet de droit distinct. Sa création repose sur deux conditions : la réunion de personnes ou de biens, et la poursuite d’un intérêt commun.
• La personnalité juridique d’une personne morale débute généralement par une formalité d’immatriculation (ex : registre du commerce pour une société, décret pour une fondation) ou par reconnaissance légale (ex : établissement public). La fin intervient par dissolution volontaire, réalisation de l’objet ou liquidation.
• La capacité juridique permet à la personne morale d’acquérir des droits (ex : propriété, contrat) et d’assumer des obligations (ex : contrat, responsabilité). La capacité est distincte de celle des personnes physiques, mais elle lui permet d’agir de manière autonome.
• La distinction entre personnes physiques et morales est fondamentale : la première sont des sujets de droit naturels, la seconde des sujets de droit artificiels, créés par la loi pour poursuivre des intérêts spécifiques.
• La diversité des personnes morales inclut celles de droit public (ex : collectivités territoriales, établissements publics) et de droit privé (ex : sociétés, associations).

💡 À retenir

Les personnes morales sont des entités juridiques autonomes, créées pour poursuivre un intérêt commun, dont la capacité juridique leur permet d’agir en justice et de gérer leur patrimoine, distincte des personnes physiques qui les composent.

📖 9. Responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : obligation légale de réparer un dommage causé à autrui, qu’il soit résultant d’une faute ou d’un fait juridique (voir section 5).
• Conditions de la responsabilité civile : ensemble des éléments nécessaires pour engager la responsabilité, comprenant la faute, le dommage, et le lien de causalité (voir section 5).
• Faute : manquement à une obligation légale ou à une norme de conduite, pouvant être intentionnelle ou non, qui engage la responsabilité (voir section 5).
• Lien de causalité : relation directe entre la faute ou le fait générateur et le dommage subi, permettant d’établir la responsabilité (voir section 5).
• Responsabilité contractuelle : responsabilité engagée lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations issues d’un contrat, obligeant à réparer le préjudice (voir section 5).
• Responsabilité délictuelle : responsabilité engagée en dehors de tout contrat, lorsqu’un fait illicite cause un dommage à autrui, nécessitant la réparation (voir section 5).

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile vise à réparer le préjudice subi par une victime, en imposant à la personne responsable une obligation de réparation par des dommages et intérêts (voir section 5).
• Elle peut résulter d’un fait juridique (ex : acte illicite, violation d’une norme) ou d’un acte juridique (ex : contrat).
• La responsabilité contractuelle s’applique lorsque la violation d’un engagement contractuel cause un dommage, tandis que la responsabilité délictuelle s’applique en cas de faute hors contrat (voir section 5).
• La preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité est indispensable pour engager la responsabilité (voir section 5).
• La réparation du préjudice se fait généralement par des dommages et intérêts, visant à replacer la victime dans la situation antérieure à l’événement dommageable (voir section 5).
• La responsabilité civile repose sur un équilibre entre la réparation du préjudice et la prévention des comportements fautifs ou illicites.

💡 À retenir

La responsabilité civile impose à celui qui cause un dommage à autrui de le réparer, en réunissant faute, dommage et lien de causalité, que cette responsabilité soit contractuelle ou délictuelle.

📖 10. Responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Acte ou omission interdit(e) par la loi pénale, susceptible de sanctions pénales. Elle constitue la base de la responsabilité pénale (code pénal).
• Imputabilité : Capacité de l’auteur d’une infraction à être tenu responsable de ses actes, c’est-à-dire qu’il doit avoir la capacité mentale et la conscience de ses actes au moment de leur commission (responsabilité pénale).
• Culpabilité : État mental de l’auteur d’une infraction, impliquant la volonté de commettre l’acte interdit, et la conscience de sa nature illicite (responsabilité pénale).
• Sanctions pénales : Peines ou mesures prévues par la loi pour punir une infraction, telles que amendes ou peines privatives de liberté (code pénal).
• Responsabilité pénale : Obligation pour une personne d’assumer les conséquences de ses actes constitutifs d’une infraction, sous réserve de remplir les conditions d’imputabilité et de culpabilité (article 121-1 du code pénal).

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale repose sur la commission d’une infraction (crime, délit, contravention) définie par le code pénal.
• La condition d’imputabilité exige que l’auteur ait la capacité mentale au moment de l’acte, c’est-à-dire qu’il ait conscience de ses actes et de leur caractère illicite. La culpabilité implique une volonté ou une intention coupable, sauf dans les cas d’irresponsabilité (ex : trouble mental).
• La différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile réside dans leur finalité : la première vise à punir, la seconde à réparer le dommage (responsabilité civile).
• Les sanctions pénales principales sont les amendes (sanction financière) et les peines privatives de liberté (emprisonnement). La loi prévoit aussi des mesures alternatives ou complémentaires (travail d’intérêt général, confiscation).
• La responsabilité pénale peut être engagée à titre individuel ou collectif (ex : responsabilité des personnes morales pour certains délits).

💡 À retenir

La responsabilité pénale sanctionne la commission d’une infraction par une personne, sous réserve de son imputabilité et de sa culpabilité, avec des sanctions telles que l’amende ou l’emprisonnement.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité juridique de la personne physique et celle de la personne morale.
2. Croire que les animaux disposent de la personnalité juridique, alors qu’ils restent des biens.
3. Confondre l’enfant à naître avec une personne juridique, alors qu’il bénéficie seulement d’une protection spécifique.
4. Omettre que la personnalité juridique s’acquiert à la naissance vivante et viable, sauf exceptions.
5. Confondre le statut juridique des choses avec celui des animaux, qui sont des êtres vivants mais sans personnalité.
6. Négliger la distinction entre la protection légale des animaux et leur statut juridique.
7. Confondre acte d’enfant né sans vie et acte de naissance d’un enfant décédé peu après la naissance.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la personnalité juridique selon la jurisprudence et les auteurs clés.
• Savoir distinguer une personne physique d’une personne morale, avec exemples précis.
• Maîtriser la notion de personnalité juridique de l’enfant à naître et les conditions d’acquisition.
• Identifier le régime juridique des animaux depuis la loi de 2015 et ses implications.
• Connaître la différence entre choses, animaux, et personnes en termes de statut juridique.
• Comprendre le principe infans conceptus et ses applications en droit de la filiation.
• Savoir décrire le processus de création et de dissolution des personnes morales.
• Connaître les actes spécifiques liés à l’enfant mort-né ou décédé peu après la naissance.
• Maîtriser la distinction entre la protection légale et la personnalité juridique des animaux.
• Savoir citer les références législatives et jurisprudentielles principales (ex : loi de 2015, CEDH 2005).
• Comprendre la différence entre le statut juridique des choses et celui des êtres vivants doués de sensibilité.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : "personnalité juridique", "infans conceptus", "statut juridique des animaux".