Actions internes de l’UE : activités menées par l’Union européenne dans ses compétences internes, telles que définies dans les articles 26 à 197, visant à réaliser ses politiques au sein de ses États membres.
Actions extérieures de l’UE : interventions de l’Union dans le domaine international, encadrées par les articles 205 à 222, qui concernent ses relations avec des acteurs extérieurs.
Droit matériel de l’UE : ensemble des règles de fond qui déterminent le contenu des normes applicables, c’est-à-dire ce sur quoi portent concrètement les activités et politiques de l’Union.
Droit institutionnel de l’UE : cadre juridique qui définit qui agit, comment, et selon quelles modalités, en précisant la structure et le fonctionnement des institutions de l’Union.
Pouvoir constituant des États membres : capacité souveraine détenue par chaque État de créer ou modifier leur propre constitution, qui constitue la base de leur souveraineté nationale.
Les politiques et actions de l’UE sont définies dans les traités, distinguant les actions internes (art 26-197) et externes (art 205-222). Le cadre de l’action extérieure est aussi consacré dans le premier traité de l’UE. Le droit matériel concerne le contenu des règles applicables, tandis que le droit institutionnel détermine qui agit et comment. Ces deux domaines sont liés, mais distincts : le droit matériel porte sur la substance des règles, le droit institutionnel sur la structure et le mode d’action. Les principes régissant les compétences de l’UE, comme la non-discrimination ou la proportionnalité, relèvent soit du droit institutionnel soit du système juridique de l’UE. Le rôle du juge de l’UE est central dans l’affirmation du droit de l’UE, notamment par la jurisprudence souvent jurisprudentielle du droit matériel. Le développement du droit matériel et institutionnel est interdépendant, même si leur évolution diffère : le droit matériel connaît une dynamique depuis le traité de Lisbonne, notamment avec la constitutionnalisation du droit des personnes, tandis que le droit institutionnel a peu évolué depuis cette réforme. La dernière grande réforme institutionnelle est celle du traité de Lisbonne, mais le droit matériel a connu une évolution continue, notamment avec des priorités nouvelles comme la citoyenneté européenne. Enfin, le droit matériel et institutionnel évoluent séparément mais en lien, pour structurer le rôle de l’UE dans la construction juridique et politique.
La distinction fondamentale entre droit institutionnel et droit matériel, tout en étant interdépendants, permet de comprendre le rôle structurant de l’UE dans la construction juridique et politique, notamment par leur évolution conjointe et leur articulation dans la mise en œuvre de ses politiques.
Principe de proportionnalité : principe selon lequel les restrictions temporaires à la libre circulation, notamment pour protéger le marché du travail, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi.
Principe de non-discrimination en raison de la nationalité : principe fondamental du droit matériel de l’UE qui interdit toute distinction ou traitement différencié basé sur la nationalité, notamment dans l’accès à l’emploi, la rémunération ou la sécurité sociale.
Rôle du juge de l’UE : fonction d’interprétation et de contrôle du droit de l’Union, souvent anticipant et façonnant le droit matériel par la jurisprudence, notamment en vérifiant la compatibilité des mesures nationales avec les principes de l’UE.
Constitutionnalisation du droit des personnes : processus depuis les années 2000 renforçant la place des droits fondamentaux et de la citoyenneté dans le droit des personnes, notamment avec le traité de Lisbonne, intégrant ces droits dans le cadre juridique de l’UE.
Traité de Lisbonne : traité qui, depuis son adoption, contribue à la constitutionnalisation renforcée du droit des personnes, en intégrant notamment des dispositions sur la citoyenneté et les droits fondamentaux dans l’architecture de l’UE.
Le principe de proportionnalité autorise un État à déroger temporairement à la libre circulation pour protéger son marché du travail, sous réserve que cette dérogation soit adaptée et limitée dans le temps. La jurisprudence insiste sur l’examen objectif et raisonnable de chaque situation, avec des garanties procédurales telles que voies de recours impartiales, administratives et juridictionnelles, permettant de contrôler la légalité des mesures restrictives.
Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité constitue un pilier du droit matériel de l’UE, visant à assurer l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, la rémunération, la sécurité sociale, et les conditions de travail. La jurisprudence de la Cour de justice a souvent anticipé et façonné ce droit, en affirmant notamment que toute entrave, même indirecte, doit être justifiée par un intérêt légitime et proportionné.
Depuis les années 2000, le droit des personnes connaît une constitutionnalisation renforcée, notamment avec le traité de Lisbonne, qui introduit des droits fondamentaux et la citoyenneté de l’UE comme éléments structurants. Le rôle du juge de l’UE est central dans cette évolution, en assurant une cohérence entre principes, droits fondamentaux et législation nationale.
Les principes de proportionnalité et de non-discrimination façonnent la substance du droit matériel de l’UE, tandis que le rôle du juge, par sa jurisprudence, contribue à structurer et à renforcer la constitutionnalisation du droit des personnes, notamment avec l’intégration progressive des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Quatre libertés de circulation : droits fondamentaux permettant la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux au sein du marché intérieur de l’UE. Ces libertés constituent la base juridique du marché intérieur.
Cinquième liberté numérique : émergente depuis les années 2010, liée à la circulation et à l’utilisation des données numériques, intégrée dans le contexte de l’économie numérique.
Droit général de l’UE : ensemble des libertés de circulation qui s’appliquent de manière large et fondamentale, formant le socle du marché intérieur.
Droit spécial des politiques et actions : ensemble des mesures et politiques spécifiques qui relèvent de réglementations particulières, distinctes du droit général, pour atteindre des objectifs précis.
Marché intérieur : espace sans frontières intérieures, fondé sur la libre circulation des biens, personnes, services et capitaux, conformément au traité de Lisbonne, qui en préserve l’objectif. La priorité historique est donnée à la libre circulation des marchandises.
Liberté de circulation générale : droit qui concerne tous les ressortissants des États membres de l’UE, leur permettant de circuler librement dans l’espace communautaire, indépendamment de leur activité économique.
Liberté de circulation professionnelle : droit spécifique aux travailleurs salariés, indépendants, et à la liberté d’établissement et de prestation de services, leur permettant d’exercer leur activité dans d’autres États membres.
Citoyenneté européenne : statut conféré par l’UE à ses ressortissants, qui leur donne des droits et une légitimité renforcée dans l’espace communautaire, en particulier en matière de circulation et de droits civiques.
Directive de 2004 sur le droit des citoyens : acte législatif qui étend la liberté de circulation à tous les citoyens de l’UE et à leurs membres de famille, même sans activité économique, en précisant leurs droits et conditions.
Membres de la famille au sens UE : personnes incluses dans la notion de famille selon le droit de l’UE, comprenant notamment les conjoints mariés, les partenaires non mariés (selon droit national), et les ascendants à charge.
La liberté de circulation générale s’applique à tous les ressortissants des États membres, sans distinction d’activité économique, ce qui montre son caractère fondamental pour la mobilité au sein de l’UE.
La liberté professionnelle concerne principalement les travailleurs salariés, indépendants, ainsi que la liberté d’établissement et la prestation de services, permettant une mobilité accrue dans le cadre de l’activité économique.
La directive de 2004 étend cette liberté à tous les citoyens de l’UE et leurs familles, même en l’absence d’activité économique, renforçant ainsi la dimension humaine et sociale de l’intégration.
La notion de membres de la famille inclut, selon l’UE, les conjoints mariés, les partenaires non mariés (droit national), et les ascendants à charge, garantissant la protection des liens familiaux lors de la circulation.
La citoyenneté européenne constitue une source majeure de droits, renforçant la légitimité de l’UE et sa capacité à assurer la protection des personnes au-delà de l’économie, dans une optique d’union centrée sur les individus et leurs droits.
L’évolution de l’UE montre un passage d’une union principalement économique vers une union centrée sur la protection des personnes et de leurs droits, notamment par la reconnaissance de la citoyenneté européenne et l’extension des libertés de circulation.
Liberté de prestation de services : liberté qui permet aux professionnels d’offrir leurs services dans un autre État membre de l’UE, sans établir une présence permanente.
Liberté d’établissement : liberté qui autorise les professionnels à s’installer durablement dans un autre État membre pour y exercer leur activité, notamment par la création ou la gestion d’une entreprise.
Travailleurs salariés : personnes employées sous contrat de travail dans un autre État membre de l’UE, bénéficiant de la liberté de circulation pour exercer leur emploi.
Professions indépendantes : activités professionnelles exercées de manière autonome, sans lien de subordination, bénéficiant de la liberté d’établissement ou de prestation de services.
Directive de 1973 sur professions indépendantes : texte qui a étendu la suppression des restrictions pour les professions indépendantes, renforçant la liberté d’établissement et de prestation dans ce domaine.
La liberté professionnelle couvre à la fois les travailleurs salariés et les professions indépendantes dans l’UE, constituant un pilier de la mobilité économique. La liberté d’établissement permet aux professionnels et entreprises de s’installer durablement dans un autre État membre, tandis que la libre prestation de services concerne l’offre temporaire de services sans installation permanente. La directive de 1973 a joué un rôle clé en élargissant la suppression des restrictions pour les professions indépendantes, facilitant leur exercice transfrontalier. La mise en œuvre de ces libertés a suivi celle des travailleurs salariés, avec un certain décalage dans leur application. La réglementation est fragmentée entre plusieurs directives et règlements, sans qu’une codification unique ne centralise l’ensemble, ce qui complexifie leur application.
La liberté professionnelle constitue un pilier essentiel de la mobilité économique dans l’UE, avec des spécificités juridiques propres pour les travailleurs salariés et les professions indépendantes, encadrées par un cadre réglementaire fragmenté mais fondamental pour l’intégration du marché intérieur.
Citoyenneté de l’UE : statut juridique conféré aux ressortissants des États membres, qui leur donne des droits spécifiques au-delà de leur nationalité, notamment en matière politique et de libre circulation.
Droits politiques des citoyens : prérogatives permettant de participer à la vie politique de l’UE, telles que le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen, ainsi que le droit de pétition et de recours auprès des institutions européennes.
Charte des droits fondamentaux : recueil de droits garantis à toutes personnes relevant du territoire de l’UE, devenu juridiquement contraignant depuis Lisbonne, et qui inclut notamment le respect de la dignité, des libertés, de l’égalité et des droits sociaux.
Discrimination à rebours : limitation ou restriction de certains droits pour les ressortissants qui ne se déplacent pas dans l’UE, constituant une forme de discrimination inversée.
Arrêt Coman 2018 : décision de la Cour de justice de l’UE qui reconnaît la validité du mariage homosexuel entre deux ressortissants d’un État tiers dans le cadre de la liberté de circulation et de séjour au sein de l’UE.
La citoyenneté de l’UE confère des droits étendus, notamment politiques, qui dépassent la simple activité économique. Elle permet aux citoyens européens de participer à la vie politique de l’Union, notamment par le vote et l’éligibilité au Parlement européen, ainsi que par la possibilité de pétition et de recours. La Charte des droits fondamentaux, devenue contraignante depuis Lisbonne, garantit un ensemble de droits fondamentaux à tous les individus relevant du territoire de l’UE, renforçant la protection des libertés et des droits sociaux. La discrimination à rebours limite certains droits des ressortissants qui ne se déplacent pas dans l’UE, ce qui constitue une restriction indirecte de la liberté de circulation. L’arrêt Coman 2018 reconnaît que le mariage homosexuel entre deux ressortissants d’un État tiers, mariés dans leur pays, doit être respecté dans le cadre de la liberté de circulation, renforçant la reconnaissance des droits des couples homosexuels dans l’espace européen.
La citoyenneté européenne constitue une source essentielle de légitimité pour l’UE, en renforçant l’intégration sociale et politique des individus, tout en protégeant leurs droits fondamentaux et en favorisant leur participation à la vie démocratique de l’Union.
Protection sociale : Ensemble des dispositifs visant à assurer la couverture contre les risques sociaux (maladie, chômage, vieillesse, famille), généralement gérés par des organismes publics ou privés, avec une coordination européenne pour garantir la libre circulation des personnes.
Sécurité sociale : Branche spécifique de la protection sociale qui couvre principalement la santé, la retraite, la famille et l’assurance chômage, encadrée par des règles communes pour faciliter la mobilité des travailleurs.
Compétences exclusives de l’UE : Domaines où l’Union détient la pleine autorité pour adopter des mesures, notamment en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de garantir la libre circulation des personnes.
Procédure spéciale du Conseil : Mode de décision réservé à l’adoption de mesures en matière de sécurité sociale et protection sociale, requérant l’unanimité des membres du Conseil de l’UE.
Directive sur la coordination sociale : Acte législatif facilitant la mobilité des travailleurs en harmonisant les règles relatives à la sécurité sociale entre les États membres, tout en respectant la souveraineté nationale.
Les mesures en matière de sécurité sociale et protection sociale relèvent du Conseil de l’UE avec procédure spéciale, nécessitant l’unanimité pour leur adoption, afin de préserver l’équilibre entre coordination et souveraineté nationale. L’UE coordonne les systèmes nationaux pour garantir la libre circulation des personnes, notamment par des directives qui harmonisent les règles de sécurité sociale. Les compétences sociales ne sont pas exclusives, elles sont encadrées par les traités, permettant une certaine souplesse dans leur gestion. La directive sur la coordination sociale facilite la mobilité des travailleurs en assurant la continuité de leurs droits sociaux lors de leur déplacement. Enfin, ces politiques sociales complètent les libertés économiques, contribuant à une intégration équilibrée au sein de l’Union.
L’Union européenne cherche à équilibrer la coordination des politiques sociales et la souveraineté nationale, en assurant la libre circulation des personnes tout en respectant la compétence des États membres.
Pacte vert européen : Initiative de l’Union européenne qui illustre une nouvelle priorité environnementale, dépassant la seule dimension économique. Il s’agit d’un cadre stratégique visant à intégrer la protection de l’environnement dans l’ensemble des politiques de l’UE.
Priorité environnementale : Orientation stratégique de l’UE qui place la protection de l’environnement au cœur des préoccupations, en tant que facteur clé de légitimité et d’intégration du projet européen, dépassant la simple dimension économique.
Évolution dynamique du droit matériel : Processus de transformation du droit de l’UE qui, sans révision formelle des traités, intègre progressivement la protection environnementale dans ses politiques et ses mesures, témoignant d’un développement évolutif et adaptatif.
Union de l’économie à l’union des personnes : Concept selon lequel l’intégration européenne ne se limite pas à l’aspect économique, mais vise également à renforcer la cohésion sociale et la protection des citoyens, notamment à travers la prise en compte des enjeux environnementaux.
Mesures environnementales dans le TFUE : Dispositions intégrées dans le traité sur le fonctionnement de l’UE, qui reflètent l’incorporation progressive de la protection de l’environnement dans le cadre juridique européen, en tant que composante essentielle des politiques communautaires.
Le pacte vert constitue la manifestation de la nouvelle priorité environnementale de l’UE, qui dépasse la seule dimension économique pour s’inscrire dans une logique de transformation globale. Le droit matériel de l’UE évolue de manière dynamique, sans révision des traités, pour intégrer la protection environnementale dans ses politiques et mesures. Le traité de Lisbonne marque un tournant en orientant l’Union vers une conception centrée sur les personnes et l’environnement, renforçant ainsi la légitimité et l’intégration de cette priorité. Les mesures environnementales sont désormais intégrées dans les politiques et actions concrètes de l’UE, faisant de la protection de l’environnement un facteur clé de légitimité et d’unité communautaire. Enfin, cette orientation stratégique montre que la protection environnementale agit comme un moteur de transformation du projet européen, tout en renforçant sa légitimité auprès des citoyens.
La protection environnementale est devenue un moteur essentiel de la transformation et de la légitimation du projet européen, incarnant une priorité stratégique qui dépasse la seule dimension économique pour favoriser une union centrée sur les personnes et leur environnement.
Espace sans frontières intérieures : zone où les États membres ont supprimé les contrôles aux frontières entre eux, facilitant la libre circulation des personnes.
Suppression des contrôles aux frontières : démarche visant à éliminer les vérifications systématiques aux frontières intérieures entre États participants, pour renforcer la fluidité des déplacements.
Coopération policière et judiciaire : collaboration renforcée entre les autorités des États membres pour prévenir, détecter et poursuivre les infractions, notamment en matière de criminalité organisée et de terrorisme.
Accords de Schengen : ensemble d’accords institutionnels et juridiques permettant la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la mise en place d’une coopération policière et judiciaire, intégrés dans le cadre juridique de l’UE.
Exclusions temporaires : mesures permettant à un État membre de rétablir temporairement les contrôles aux frontières intérieures pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, sous conditions strictes.
L’espace Schengen supprime les contrôles aux frontières intérieures entre États participants, ce qui facilite la libre circulation des personnes. Il repose sur une coopération policière et judiciaire renforcée, permettant aux États de collaborer efficacement pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Ces accords sont intégrés dans le cadre juridique de l’Union européenne, assurant leur cohérence et leur application uniforme. Des exclusions temporaires sont possibles, permettant à un État de rétablir provisoirement les contrôles pour des raisons de sécurité ou d’ordre public, tout en respectant des conditions strictes. Schengen complète le marché intérieur en facilitant la circulation, tout en renforçant la coopération en matière de sécurité.
Schengen représente une réalisation concrète de la libre circulation, en supprimant les contrôles aux frontières intérieures et en renforçant la coopération policière et judiciaire, tout en permettant des exclusions temporaires pour garantir la sécurité.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2004 | Adoption de la directive sur le droit des citoyens de l’UE |
| Notions clés & Définitions | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Actions internes de l’UE | Activités menées dans ses compétences internes (art 26-197) | Résumé |
| Actions extérieures de l’UE | Interventions dans le domaine international (art 205-222) | Résumé |
| Droit matériel de l’UE | Règles de fond, contenu des normes applicables | Résumé |
| Droit institutionnel de l’UE | Cadre juridique, structure et fonctionnement des institutions | Résumé |
| Pouvoir constituant des États membres | Capacité souveraine de créer ou modifier leur constitution | Résumé |
| Notions clés & Définitions | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Principe de proportionnalité | Restrictions temporaires à la libre circulation doivent être adaptées, nécessaires, proportionnées | Résumé |
| Principe de non-discrimination par la nationalité | Interdiction de traitement différencié basé sur la nationalité dans l’accès à l’emploi, rémunération, sécurité sociale | Résumé |
| Rôle du juge de l’UE | Interprétation et contrôle du droit, façonnant la jurisprudence | Résumé |
| Constitutionnalisation du droit des personnes | Renforcement depuis années 2000 avec le traité de Lisbonne, intégrant droits fondamentaux et citoyenneté | Résumé |
Teste tes connaissances sur Introduction aux institutions et libertés de l'UE avec 7 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quand la constitutionnalisation renforcée du droit des personnes a-t-elle été principalement engagée dans l'UE ?
2. Combien y a-t-il de libertés de circulation fondamentales mentionnées dans le texte pour le marché intérieur de l’UE ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction aux institutions et libertés de l'UE avec 18 flashcards interactives.
UE — rôle principal ?
Faciliter la coopération et le marché intérieur.
Droit matériel — définition ?
Règles de fond des politiques de l’UE.
Droit institutionnel — rôle ?
Cadre juridique et fonctionnement des institutions.
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