Mesures amiables — définition ?
Solutions non judiciaires pour prévenir ou traiter les difficultés.
Différence mesures amiables/procédures judiciaires ?
Confidentielles, sans publicité ni restriction du pouvoir du débiteur.
Confidentialité — loi ?
Art. L. 611-15 impose le secret sur l’existence, décision et contenu.
Complémentarité mesures amiables ?
Se combinent avec procédures judiciaires pour accélérer ou préparer l’intervention.
Pouvoir du débiteur — dans mesures amiables ?
Pas de restriction, gestion laissée à ses dirigeants.
Désignation du mandataire — initiateur ?
Le débiteur, par demande écrite au tribunal.
Compétence tribunal — pour désignation ?
Tribunal de commerce ou judiciaire selon l’activité.
Procédure de conciliation — objectif ?
Faciliter un accord via intervention judiciaire.
Durée procédure conciliation ?
4 mois renouvelable une fois.
Rôle du conciliateur ?
Faciliter négociations, sans imposer de solution.
Homologation accord — définition ?
Procédure judiciaire conférant force obligatoire à l’accord.
Constatation accord — différence ?
Reconnaissance formelle sans force exécutoire.
Effets accord constaté ?
Reconnaissance officielle, pas force obligatoire renforcée.
Effets accord homologué ?
Force obligatoire renforcée, exécutoire comme un jugement.
Remise en question — conditions ?
Vice, erreur ou fraude, respect des conditions légales.
Procédures remise en question ?
Contestation amiable ou judiciaire, nullité ou révision.
Compétence judiciaire — pour mesures amiables ?
Selon activité et statut, tribunal de commerce ou judiciaire.
Rôle du président du tribunal ?
Désigner mandataire, homologuer ou constater accord.
Confidentialité — étendue ?
Exchanges, décisions, existence de la procédure, sauf exception.
Rémunération mandataire — fixée ?
Par le juge, selon complexité, mission et ressources.
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1. Quelle est la date de l'ordonnance qui a renforcé les mesures amiables en France ?
2. Quelle est la caractéristique principale du mandat ad hoc selon la législation française ?
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