QCM : Introduction aux Normes et Contrôles Juridiques — 7 questions

Explication

Le contrôle de constitutionnalité a priori est effectué par le Conseil constitutionnel après l'adoption d'une loi par le Parlement et avant sa promulgation, ce qui permet de déclarer une loi inconstitutionnelle et d'empêcher son entrée en vigueur. Les autres options ne correspondent pas à ce mécanisme décrit dans le texte. À revoir : La Constitution et le bloc de constitutionnalité en droit français. Appui du cours : « Contrôle de constitutionnalité : Procédure exercée par le Conseil constitutionnel visant à vérifier la conformité des lois à la Constitution, pouvant intervenir avant leur promulgation (a priori) ou après (a posteriori). Constitutionnalité a priori :… »

Explication

Le contrôle de conventionnalité est défini comme un mécanisme par lequel les plus hautes juridictions françaises vérifient que les lois nationales respectent les engagements internationaux, en particulier européens. Les autres options décrivent des fonctions du droit dérivé ou des juges, mais pas du contrôle de conventionnalité. À revoir : Primauté des traités communautaires et droit dérivé européen. Appui du cours : « Contrôle de conventionnalité : Mécanisme par lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation vérifient la conformité des lois françaises aux engagements internationaux, notamment européens. »

Explication

La libre circulation des capitaux a pour fonction de faciliter les investissements transfrontaliers au sein de l'Union européenne, ce qui est explicitement indiqué dans le texte. Les autres options correspondent aux fonctions des autres libertés fondamentales. À revoir : Les quatre libertés fondamentales du marché unique européen. Appui du cours : « - La libre circulation des capitaux facilite les investissements transfrontaliers au sein de l'UE. »

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme exige l'épuisement des recours internes et que la requête soit déposée dans un délai de six mois après la décision définitive, conditions nécessaires pour la recevabilité d'une requête individuelle. À revoir : La Convention européenne des droits de l’homme : droits garantis et mécanismes de contrôle. Appui du cours : « Elle peut être saisie par requête étatique ou individuelle, sous conditions strictes de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes et un délai de six mois après la décision définitive. »

Explication

La loi référendaire est adoptée par référendum, sur proposition du Président ou du Parlement, contrairement à la loi ordinaire qui est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. À revoir : La loi en droit français : catégories, champ d’application et pouvoirs législatifs. Appui du cours : « - La loi ordinaire est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, et fixe des règles générales comme la réduction du temps de travail. - La loi référendaire est adoptée par référendum, sur proposition du Président ou du Parlement, concernant l’organisation… »

Explication

Le texte précise que la loi ancienne s'applique aux contrats en cours sauf exceptions prévues par la loi nouvelle ou motifs impérieux d'intérêt général, ce qui correspond à la première option. À revoir : Application de la loi dans l’espace et dans le temps : principes et exceptions. Appui du cours : « En matière contractuelle, la loi ancienne s'applique aux contrats en cours sauf exceptions prévues par la loi nouvelle ou motifs impérieux d'intérêt général, comme l'application immédiate de la loi instaurant les congés payés. »

Explication

Le tableau de synthèse indique clairement que le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation. Les deux sont effectués par le Conseil constitutionnel et produisent des décisions applicables à tous. À revoir : Le contrôle de constitutionnalité a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Appui du cours : « Comparaison des contrôles de constitutionnalité | Type de contrôle | Moment | Autorité compétente | Effet | | --- | --- | --- | --- | | A priori | Avant promulgation | Conseil constitutionnel | Décision applicable à tous | | A posteriori | Après promulgation… »