Fiche de révision : Introduction aux Normes et Contrôles Juridiques

📋 Plan du Cours

1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité en droit français
2. Primauté des traités communautaires et droit dérivé européen
3. Les quatre libertés fondamentales du marché unique européen
4. La Convention européenne des droits de l’homme : droits garantis et mécanismes de contrôle
5. La loi en droit français : catégories, champ d’application et pouvoirs législatifs
6. Application de la loi dans l’espace et dans le temps : principes et exceptions
7. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

📖 1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes juridiques qui ont une valeur constitutionnelle en droit français, incluant la Constitution, les lois constitutionnelles, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le préambule de la Constitution de 1946.
• Pyramide de Kelsen : Modèle hiérarchique des normes juridiques plaçant la Constitution au sommet, ce qui garantit la primauté des normes constitutionnelles sur toutes les autres sources du droit.
• Contrôle de constitutionnalité : Procédure exercée par le Conseil constitutionnel visant à vérifier la conformité des lois à la Constitution, pouvant intervenir avant leur promulgation (a priori) ou après (a posteriori).
• Constitutionnalité a priori : Contrôle effectué par le Conseil constitutionnel après l'adoption d'une loi par le Parlement et avant sa promulgation, permettant de déclarer une loi inconstitutionnelle, ce qui rend sa décision absolue et applicable à tous (erga omnes).
• Premier ministre : 4.- Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

📝 Points essentiels

• La pyramide de Kelsen hiérarchise les normes avec la Constitution au sommet, garantissant leur primauté.
• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation, notamment pour les lois organiques.
• Adoptée selon une procédure spécifique, - elle est nécessairement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel avant sa promulgation (art 46 de la Constitution).
• ⇒ Il se prononce sur la conformité des lois et de certains règlements à la Constitution.

💡 À retenir

La pyramide de Kelsen hiérarchise les normes avec la Constitution au sommet, garantissant leur primauté.

📖 2. Primauté des traités communautaires et droit dérivé européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Mécanisme par lequel le Conseil d'État et la Cour de cassation vérifient la conformité des lois françaises aux engagements internationaux, notamment européens.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de conventionnalité permet de vérifier la conformité des lois françaises aux engagements internationaux, notamment européens.
• Le droit dérivé européen comprend les règlements européens, directement applicables, et les directives européennes, qui imposent un objectif obligatoire tout en laissant liberté quant aux moyens et à la forme.
• ⇒ Les juges sont toujours libres de préférer une autre interprétation à celle retenue par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

💡 À retenir

Le droit européen s'impose au droit français par la primauté des traités et du droit dérivé, modifiant la souveraineté nationale.

📖 3. Les quatre libertés fondamentales du marché unique européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Rome : Traité signé en 1957 établissant la Communauté économique européenne (CEE) et le marché commun, fondement du marché unique européen.
• Libre circulation des biens : Liberté garantie par l'Acte Unique Européen de 1986, supprimant les barrières douanières entre États membres, permettant la circulation sans restrictions des marchandises.
• Libre circulation des capitaux : Liberté instaurée par l'Acte Unique Européen de 1986, facilitant les investissements transfrontaliers au sein de l'UE.
• Libre circulation des services : Liberté garantie par l'Acte Unique Européen de 1986, permettant aux entreprises de fournir des services dans d'autres États membres sans restrictions.

📝 Points essentiels

• Les quatre libertés fondamentales sont garanties par l'Acte Unique Européen de 1986.
• La libre circulation des biens supprime les barrières douanières entre États membres.
• La libre circulation des capitaux facilite les investissements transfrontaliers au sein de l'UE.
• La libre circulation des services permet aux entreprises de fournir des services dans d'autres États membres sans restrictions.
• La libre circulation des personnes autorise les citoyens européens à vivre et travailler librement dans n'importe quel État membre.

💡 À retenir

Les quatre libertés fondamentales du marché unique européen, garanties par l'Acte Unique Européen de 1986, sont les piliers économiques favorisant l'intégration et la libre circulation au sein de l'Union.

📖 4. La Convention européenne des droits de l’homme : droits garantis et mécanismes de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Source de droit imparfaite ⇒ Le juge doit toujours rendre une décision.
• Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) : Traité adopté en 1950, entré en vigueur en 1953, garantissant des droits fondamentaux et permettant un contrôle juridictionnel par la Cour européenne des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• La CEDH a été adoptée en 1950, entrée en vigueur en 1953, et ratifiée par la France en 1974.
• Plusieurs protocoles additionnels ont étendu les droits et modifié les mécanismes de contrôle.
• La Cour européenne siège à Strasbourg, avec un juge par État membre, élus pour 9 ans.
• Elle peut être saisie par requête étatique ou individuelle, sous conditions strictes de recevabilité, notamment l'épuisement des voies de recours internes et un délai de six mois après la décision définitive.

💡 À retenir

La CEDH protège des droits fondamentaux et la Cour de Strasbourg contrôle leur respect, avec des mécanismes précis de saisine et de délai.

📖 5. La loi en droit français : catégories, champ d’application et pouvoirs législatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Différentes catégories : Ordonnances ratifiées Après avoir obtenu l’autorisation du Parlement, les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du CE.

📝 Points essentiels

• La loi stricto sensu émane uniquement du pouvoir législatif, tandis que la loi au sens large inclut aussi le règlement administratif émanant du pouvoir exécutif.
• La loi ordinaire est votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, et fixe des règles générales comme la réduction du temps de travail.
• La loi référendaire est adoptée par référendum, sur proposition du Président ou du Parlement, concernant l’organisation des pouvoirs publics ou des sujets constitutionnels.
• 17 Les différentes catégories *Les lois référendaires Article 11 de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les différentes catégories de lois françaises, car elles jouent des rôles variés dans l’organisation des pouvoirs publics et la régulation sociale.

📖 6. Application de la loi dans l’espace et dans le temps : principes et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Le principe de territorialité impose que la loi française s'applique sur le territoire national.
• Exceptions : 1.- Loi expressément rétroactive (ex.
• Dans le temps : 28 Application de la loi dans le temps 2.- Loi de procédure.

📝 Points essentiels

• En matière contractuelle, la loi ancienne s'applique aux contrats en cours sauf exceptions prévues par la loi nouvelle ou motifs impérieux d'intérêt général, comme l'application immédiate de la loi instaurant les congés payés.
• Exceptions = application immédiate de la loi nouvelle (la loi le prévoit expressément).

💡 À retenir

En matière contractuelle, la loi ancienne s'applique aux contrats en cours sauf exceptions prévues par la loi nouvelle ou motifs impérieux d'intérêt général, comme l'application immédiate de la loi instaurant les congés payés.

📖 7. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

🔑 Notions clés & Définitions

• Les différentes catégories Exceptionnellement : Recours exceptionnels permettant de saisir le Conseil constitutionnel, notamment par des procédures spécifiques prévues par la Constitution, comme l'article 49.3.
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Procédure instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, qui permet de contester la constitutionnalité d'une disposition législative déjà promulguée lors d'une instance judiciaire en cours.

📝 Points essentiels

• La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010 (article 61-1 de la Constitution).
• La QPC est soumise à un filtre par le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui décide de sa transmission au Conseil constitutionnel.
• Le ministère public doit être informé du dépôt d'une QPC et peut rendre un avis.
• Le juge peut refuser de transmettre la QPC si la question a déjà été tranchée, si elle est manifestement infondée, abusive, tardive, ou sans lien avec le litige.
• ⇒ Le juge peut ne pas transmettre la QPC : ✓si la Cour de cassation a déjà été saisie sur la question, ✓si le Conseil constitutionnel a déjà été saisi et a statué dessus, ✓ou si la QPC n'a pas de lien avec le litige.

💡 À retenir

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a instauré la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010 (article 61-1 de la Constitution).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des contrôles de constitutionnalité

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre contrôle de constitutionnalité a priori et a posteriori.
2. Oublier que la QPC ne concerne que les lois déjà en vigueur.
3. Confondre la primauté du droit européen avec la souveraineté nationale.
4. Ne pas distinguer les différentes catégories de lois françaises.
5. Confondre la portée des droits garantis par la CEDH.
6. Oublier que la Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg.
7. Confondre la procédure de contrôle de conventionnalité avec celle de contrôle de constitutionnalité.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la hiérarchie des normes selon la pyramide de Kelsen.
2. Savoir distinguer contrôle a priori et a posteriori.
3. Connaître les droits garantis par la CEDH.
4. Comprendre la primauté du droit européen sur le droit national.
5. Identifier les différentes catégories de lois françaises.
6. Savoir quand la loi s'applique dans l'espace et dans le temps.
7. Connaître la procédure de la QPC.
8. Différencier contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité.
9. Savoir les effets d'une décision de conformité ou d'inconstitutionnalité.
10. Maîtriser les mécanismes de contrôle européen des droits.
11. Connaître les principes fondamentaux du marché unique européen.
12. Savoir les conditions de saisine du Conseil constitutionnel.