Fiche de révision : Principes fondamentaux de la fiscalité française

📋 Plan du Cours

1. Détermination du taux d'imposition et distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité
2. Progressivité et discrimination fiscale selon la matière imposable et le quotient familial
3. Imposition spécifique des catégories de matière imposable et superposition d'impôts
4. Distinction entre redevable et contribuable et modalités de paiement de l'impôt
5. Modalités de paiement en argent, interdiction de la compensation et garanties dans le recouvrement de l'impôt
6. Procédures de sursis de paiement, recouvrement forcé et garanties personnelles et réelles
7. Recours administratifs, arbitraux et juridictionnels pour la contestation de l'impôt

📖 1. Détermination du taux d'imposition et distinction entre impôt de répartition et impôt de quotité

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt de répartition : Système fiscal dans lequel le législateur fixe à l'avance le produit total attendu de l'impôt, appelé contingent, qui est ensuite réparti territorialement jusqu'au niveau communal pour déterminer un taux d'imposition local.
• Impôt de quotité : Système fiscal où un taux d'imposition est fixé par le législateur et appliqué uniformément à tous les contribuables sur l'ensemble du territoire national.
• Matière imposable : Base sur laquelle l'impôt est calculé, correspondant à la valeur monétaire évaluée au niveau communal dans le système de répartition ou au niveau national dans le système de quotité.

📝 Points essentiels

• L'impôt de quotité applique un taux fixé par le législateur uniformément à tous les contribuables nationaux.
• Le système de répartition garantit un montant certain à l'État et limite la fraude, mais engendre rigidité et inégalités territoriales.
• Un barème d'impôt est un tarif comportant plusieurs taux appliqués selon la matière imposable.

💡 À retenir

Le mode de fixation du taux d'imposition influence la répartition du produit fiscal, avec l'impôt de répartition garantissant un montant certain mais créant des inégalités territoriales, tandis que l'impôt de quotité assure une application uniforme mais moins de contrôle sur le produit.

📖 2. Progressivité et discrimination fiscale selon la matière imposable et le quotient familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Quotient familial : Mécanisme fiscal qui divise le revenu total du foyer fiscal par un nombre de parts déterminé en fonction des charges de famille, notamment le nombre et le rang des enfants, afin d'appliquer un barème progressif sur chaque part et moduler le montant de l'impôt.
• Matière imposable : Montant sur lequel est calculé l'impôt, correspondant généralement au revenu ou à une base économique évaluée, et qui sert de référence pour l'application des taux d'imposition.
• Base imposable : Valeur retenue pour le calcul de l'impôt, pouvant être ajustée par des abattements, réductions ou crédits d'impôt liés aux charges de famille ou à d'autres dispositifs fiscaux.
• Impôt progressif : Lʼimpôt progressif est devenu une technique de droit commun de lʼimposition en France.

📝 Points essentiels

• L'impôt proportionnel applique un taux constant quel que soit le montant de la matière imposable.
• L'impôt progressif utilise un taux croissant avec l'augmentation de la matière imposable, justifié par la justice fiscale.
• Le quotient familial module le nombre de parts fiscales en fonction du rang des enfants, influençant le montant de l'impôt.
• La discrimination fiscale peut être justifiée par des différences d'évaluation des revenus ou des objectifs économiques et sociaux de l'État.
• La prise en compte des charges de famille Elle sʼeffectue principalement dans le cadre de lʼimposition du revenu mais on peut la retrouver aussi dans lʼimposition du capital (ex : droits de succession en fonction du nombre dʼenfants à charge) 4 procédés possibles : Un abattement qui sʼajoute à lʼabattement à la base et peut correspondre à une somme variable selon les charges de famille : un abattement par enfant ou en fonction du rang de lʼenfant La réduction dʼimpôt : lʼimpôt est calculé comme si les charges de famille nʼexistaient pas mais le résultat obtenu (impôt brut) va être diminué pour chaque personne à charge dʼun certain montant.
• Les aménagements 3 aménagements : Lʼallégement du crédit dʼimpôt procuré par une demi-part supplémentaire a été plafonné à 1791 € (répond à la première critique)Chapitre 2 : Le mécanisme de prélèvement fiscal3 Modulation du nombre de parts en fonction du rang des enfants.

💡 À retenir

L'impôt proportionnel applique un taux constant quel que soit le montant de la matière imposable.

📖 3. Imposition spécifique des catégories de matière imposable et superposition d'impôts

🔑 Notions clés & Définitions

• Matière imposable : Base ou élément d'assiette sur lequel un impôt est calculé, pouvant être soumis à des règles spécifiques selon la catégorie concernée.

📝 Points essentiels

• Chaque catégorie de matière imposable peut être frappée par un impôt spécifique avec ses propres règles.
• La superposition directe consiste à appliquer plusieurs impôts sur la même matière imposable, admise par le Conseil constitutionnel.
• La superposition indirecte concerne l'imposition de différentes formes d'une même matière, par exemple le capital et ses revenus.
• Le principe général est la soumission de tous les revenus à un même barème, mais des discriminations subsistent.
• Le Cc a admis que rien nʼinterdisait quʼun même élément dʼassiette servait de base à plusieurs impôts Cc, 29 décembre 1984 Superposition indirecte : matière imposable est appréhendée sous plusieurs formes.
• La discrimination au sein du système social Différentes manières :Chapitre 2 : Le mécanisme de prélèvement fiscal4 Frapper chaque catégorie de matière imposable selon un impôt particulier avec des règles qui lui sont propres.

💡 À retenir

L'imposition repose sur des catégories de matière imposable qui peuvent être soumises simultanément à plusieurs impôts, illustrant la complexité et la coexistence de règles spécifiques.

📖 4. Distinction entre redevable et contribuable et modalités de paiement de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Redevable primaire : Personne imposable directement liée au fait générateur de l'impôt, comme l'assujetti en matière de TVA ou le bénéficiaire du revenu en impôt sur le revenu.
• Contribuable : Personne qui supporte juridiquement l'impôt, distincte du redevable, distinction particulièrement pertinente en matière d'impôt indirect.
• Dation en paiement : Modalité exceptionnelle de règlement de l'impôt en nature, notamment par remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique, applicable à partir de 10 000 € et soumise à l'agrément de l'administration fiscale.

📝 Points essentiels

• Le redevable est celui qui doit l'impôt, tandis que le contribuable supporte juridiquement l'impôt, distinction surtout pertinente en impôt indirect.
• Le redevable primaire est la personne imposable directement liée au fait générateur de l'impôt.
• Le redevable dérivé peut être à titre accessoire (solidarité subsidiaire en cas de défaillance du redevable primaire) ou à titre principal (retenue à la source).
• Le paiement de l'impôt se fait normalement en argent, mais la dation en paiement permet exceptionnellement le règlement en nature à partir de 10 000 €, sous réserve d'agrément administratif.
• 2 catégories de redevables dérivés : Redevable dérivé à titre accessoire : lorsque lʼobligation au paiement nʼest que subsidiaire, cad lorsquʼil y a une défaillance du redevable primaire.

💡 À retenir

Comprendre les rôles distincts du redevable primaire, du redevable dérivé et du contribuable ainsi que les modalités variées de paiement de l'impôt, incluant la possibilité exceptionnelle de paiement en nature par dation.

📖 5. Modalités de paiement en argent, interdiction de la compensation et garanties dans le recouvrement de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans les pays occidentaux : Zone géographique où les taux marginaux d'imposition ont connu une diminution, avec des taux maximum historiquement élevés comme 98% au Royaume-Uni et 91% aux États-Unis.
• Pour le juge : Position selon laquelle les contribuables ne peuvent pas utiliser leur qualité de créancier de l'État pour obtenir une exonération ou un différé de paiement de leurs obligations fiscales, affirmant ainsi l'interdiction de la compensation en droit fiscal.

📝 Points essentiels

• Le paiement en argent peut s'effectuer en espèces limité à 300 €, chèques, carte bancaire, prélèvement ou effets de commerce agréés.
• La compensation entre dettes fiscales et créances sur l'État est interdite au contribuable, sauf exceptions comme les arrérages échus ou impôts professionnels.
• Les garanties personnelles incluent l'engagement d'un tiers caution ou consignation pour obtenir un sursis de paiement.
• Les garanties réelles comprennent le privilège du Trésor sur meubles et effets mobiliers et l'hypothèque légale sur biens immobiliers du redevable.

💡 À retenir

Les règles encadrant le paiement de l'impôt sont strictes, notamment l'interdiction de compensation sauf exceptions, et des sûretés personnelles et réelles assurent le recouvrement efficace de l'impôt.

📖 6. Procédures de sursis de paiement, recouvrement forcé et garanties personnelles et réelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sursis de paiement : Mesure permettant de suspendre le paiement de l'impôt contesté, accordée automatiquement pour les sommes inférieures à 4500 € ou sous condition de garanties pour des montants supérieurs, à la demande du redevable dans le délai de réclamation.
• Recouvrement forcé : Procédure autoritaire utilisée par l'administration fiscale pour obtenir le paiement des impôts sans recours préalable au juge, comprenant une phase administrative (mise en demeure, lettre de relance) suivie d'une phase judiciaire (commandement de payer, saisie des biens).
• Privilège du Trésor : Droit préférentiel accordé à l'État qui prime tous les autres privilèges sur les meubles et effets mobiliers du redevable pour garantir le recouvrement des impôts.
• Super privilège des salariés : Priorité légale imposant en cas de liquidation judiciaire le paiement des salaires dus avant celui des impôts, assurée par le commissaire liquidateur.
• Procédure de recouvrement : Conséquence : lʼadministration fiscale va vis-à-vis des redevables défaillants pouvoir user dʼune procédure de recouvrement autoritaire.

📝 Points essentiels

• Le recouvrement forcé permet à l'administration fiscale d'agir sans juge, par une mise en demeure puis un commandement de payer, pouvant aboutir à la saisie des biens.
• En liquidation judiciaire, le paiement des salaires bénéficie d'une priorité, constituant un super privilège par rapport aux impôts.

💡 À retenir

Le recouvrement forcé permet à l'administration fiscale d'agir sans juge, par une mise en demeure puis un commandement de payer, pouvant aboutir à la saisie des biens.

📖 7. Recours administratifs, arbitraux et juridictionnels pour la contestation de l'impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours gracieux : Recours administratif préalable obligatoire à présenter au directeur départemental des finances publiques, permettant au contribuable de solliciter la remise totale ou partielle d'impôts régulièrement établis, avec une réponse attendue sous 6 mois.
• Fiscale pour : Recours destiné à contester des impôts ou taxes établis par l'administration fiscale.
• Recours nʼest possible quʼaprès : Condition selon laquelle le recours juridictionnel ne peut être exercé qu'après avoir préalablement porté une requête devant le directeur départemental des finances publiques.
• Recours de type arbitral : Au-delà ce sont les services centraux qui sont compétents : à un moment cʼétait le ministre mais il devait consulter pour avis un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes II- Le recours de type arbitral Possibilité pour un contribuable de faire appel à des instances qui sʼapparentent à des commissions dʼarbitrage et peuvent donc peut-être le conduire à des recours de type arbitral Mise en place dʼune instance tierce où représentation des 2 parties au litige et proposition sʼil est acceptée par les parties devient la solution.

📝 Points essentiels

• Le recours gracieux doit être présenté au directeur départemental des finances publiques, avec réponse sous 6 mois.
• Le recours arbitral permet de saisir des commissions de conciliation ou d'arbitrage composées de représentants de l'administration et des contribuables.
• Les tribunaux administratifs sont compétents pour le contentieux des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, avec possibilité de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
• Les juridictions judiciaires interviennent notamment pour certains impôts et contentieux spécifiques, complétant la voie administrative.

💡 À retenir

Le recours gracieux doit être présenté au directeur départemental des finances publiques, avec réponse sous 6 mois.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des systèmes d'imposition

Progressivité et quotient familial

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre impôt de répartition et impôt de quotité.
2. Mélanger progressivité et proportionnalité.
3. Confondre redevable et contribuable.
4. Oublier l'interdiction de la compensation.
5. Ignorer les garanties dans le recouvrement.
6. Confondre procédure de sursis et recouvrement forcé.
7. Ne pas distinguer recours administratif et juridictionnel.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir l'impôt de répartition.
2. Expliquer le principe de l'impôt de quotité.
3. Comprendre le mécanisme du quotient familial.
4. Différencier redevable et contribuable.
5. Connaître les modalités de paiement en argent.
6. Identifier les garanties dans le recouvrement.
7. Maîtriser la procédure de sursis de paiement.
8. Différencier recouvrement forcé et recours.
9. Connaître les recours administratifs.
10. Savoir quand et comment faire appel à la juridiction.