QCM : Introduction aux obligations et contrats — 24 questions

Explication

La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’un contrat au moment du dommage et vise sa mauvaise exécution ou son inexécution. La responsabilité délictuelle, elle, intervient en l’absence de contrat préalable.

Explication

Le contrat synallagmatique impose des obligations à chacune des parties, comme dans la vente où l’une doit payer et l’autre livrer. Le contrat unilatéral ne fait naître un engagement que d’un seul côté.

Explication

La liberté contractuelle permet aux parties de déterminer le contenu et les modalités de leur contrat, sous réserve des limites légales. Elle ne permet pas d’écarter les règles impératives.

Explication

Dès qu’un destinataire modifie les termes proposés, il ne consent plus à l’offre initiale : il formule une contre-offre. L’offre d’origine devient alors caduque.

Explication

Le dol suppose une intention de tromper par des manœuvres, mensonges ou réticence dolosive. La violence, elle, repose sur une contrainte et non sur une tromperie.

Explication

L’action en cas de violence se prescrit par cinq ans à compter de la fin des violences. Ce point distingue ce vice du consentement d’autres délais de prescription.

Explication

L’acceptation doit être pure et simple : elle manifeste l’accord sur les termes exacts de l’offre. Si elle les modifie, il s’agit d’une contre-offre.

Explication

En principe, l’absence de réponse ne signifie pas un accord. L’acceptation peut exister dans des cas particuliers, mais le silence seul ne suffit pas.

Explication

Le pacte de préférence impose au promettant de proposer le bien en priorité au bénéficiaire avant toute autre offre. Il ne réalise pas encore la vente elle-même.

Explication

Dans la promesse unilatérale, une partie accorde à l’autre une option : si elle la lève, le contrat principal peut être conclu. Ce mécanisme se distingue du simple pacte de préférence.

Explication

Un contenu licite suppose que l’objet du contrat ne soit ni illégal ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. À défaut, la validité du contrat est compromise.

Explication

La réticence dolosive consiste à cacher volontairement une information déterminante pour obtenir le consentement. Elle relève du dol, qui suppose une intention de tromper.

Explication

La nullité sanctionne un défaut de validité au moment de la formation du contrat, alors que la caducité intervient quand un élément essentiel disparaît ensuite. Les deux mécanismes n’ont donc pas le même fondement.

Explication

La nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée largement par toute personne intéressée, y compris le juge. La nullité relative, au contraire, est réservée à la partie protégée.

Explication

L’effet relatif signifie que seul le cercle des parties est tenu par le contrat. Les tiers ne sont pas débiteurs d’obligations contractuelles, même si le contrat peut leur être opposable.

Explication

Le contrat n’impose pas d’obligations aux tiers, mais ceux-ci doivent en tenir compte : ils ne peuvent pas faire comme s’il n’existait pas. Cela ne les transforme pas pour autant en parties contractantes.

Explication

Une clause abusive se caractérise par un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La qualification ne dépend pas seulement de la forme, mais de l’effet déséquilibré de la stipulation.

Explication

La liste noire regroupe des clauses présumées abusives et interdites sans analyse individuelle. La liste grise, à l’inverse, ne crée qu’une présomption d’abus plus nuancée.

Explication

L’exécution forcée en nature suppose que la prestation puisse encore être réalisée concrètement et qu’elle ne soit pas trop personnelle. Elle vise à obtenir la prestation promise elle-même.

Explication

La résolution anéantit le contrat pour l’avenir lorsqu’une inexécution suffisamment grave le justifie. Elle peut être conventionnelle ou judiciaire.

Explication

Dans une obligation de résultat, le résultat promis doit être atteint, sinon l’inexécution est caractérisée. Le créancier n’a pas à démontrer une faute de négligence comme dans une obligation de moyens.

Explication

Le débiteur d’une obligation de résultat ne s’exonère qu’en établissant une force majeure. Celle-ci doit réunir des caractères imprévisible et irrésistible.

Explication

L’acte authentique est rédigé par un officier public selon des formalités strictes, ce qui lui donne une forte valeur probante. Il fait foi jusqu’à inscription de faux.

Explication

Pour les faits juridiques, la preuve est libre : tout moyen peut être utilisé sauf exigence légale contraire. Cette règle diffère de celle applicable à certains actes juridiques soumis à l’écrit.