Finalité de la mise en état
Préparer le procès en établissant l'infraction et ses auteurs.
Règle des trois L
Liberté, légalité, loyauté.
Liberté de la preuve
Production et appréciation libres par le juge.
Contrôle de proportionnalité
Vérifie la légalité de la preuve selon les droits.
Preuves déloyales
Interdites si obtenues par ruse ou tromperie.
Caract. historiques : écrit
Procès-verbaux, dématérialisation.
Montée de l’oralité
Accent sur contradictoire et audition orale.
Secret de l’enquête
Périmètre limité, tempéraments encadrés.
Sanctions manquement au secret
Sanctions pénales prévues, atteinte à la confidentialité.
Procédures police/instruction
Diversifiées, selon phase et autorité.
Enquête de flagrance
Conditions d’urgence, durée limitée à 8 jours renouvelables.
Actes en flagrance
Garde à vue, perquisitions, écoutes sous contrôle.
Finalité de la preuve
Établir l’infraction et imputer la responsabilité.
Liberté de la preuve — principe
Admissibilité large, sauf exceptions.
Légalité de la preuve
Respect des droits fondamentaux dans la recherche.
Loyauté de la preuve
Interdiction de procédés déloyaux ou ruses.
Histoire : écrit
Procès-verbaux, secret, évolution numérique.
Histoire : secret
Objectif constitutionnel, conciliation avec l’info.
Procédure flagrance
Immédiate, urgence, contrôle du procureur.
Durée GAV
8 jours renouvelables, 48h pour mineurs.
Contrôle du procureur
Décide de la prolongation ou fin de la GAV.
Actes en flagrance
Fouille, perquisition, écoutes avec autorisation.
Secret de l’enquête
Limites, tempéraments, respect du cadre légal.
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1. Quel est l’objectif principal de la mise en état pénale ?
2. Quel est l’objet de la preuve pénale dans la phase de mise en état ?
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