1. Quel est l’objectif principal de la mise en état pénale ?
2. Quel est l’objet de la preuve pénale dans la phase de mise en état ?
3. Que résume la règle des trois L en matière de preuve pénale ?
Finalité de la mise en état
Préparer le procès en établissant l'infraction et ses auteurs.
Règle des trois L
Liberté, légalité, loyauté.
Liberté de la preuve
Production et appréciation libres par le juge.
Contrôle de proportionnalité
Vérifie la légalité de la preuve selon les droits.
Preuves déloyales
Interdites si obtenues par ruse ou tromperie.
Caract. historiques : écrit
Procès-verbaux, dématérialisation.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction aux procédures pénales et preuves. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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