Elle constitue le fondement de la règle juridique
Explication
La source du droit est le texte qui constitue l'origine ou le fondement de la règle juridique, ce qui en fait son rôle principal dans le système juridique.
En le ratifiant selon les procédures prévues et en l'appliquant dans le cadre juridique approprié
Explication
Le traité doit être ratifié selon les procédures prévues et appliqué dans le cadre juridique approprié pour que ses obligations soient réellement applicables. La simple signature ne suffit pas à engager juridiquement l'État ou le sujet de droit, comme le précise la définition fournie.
Elle entraîne la création d'obligations juridiques contraignantes pour les États signataires
Explication
La conclusion d’un traité international entraîne la création d’obligations juridiques contraignantes pour les États signataires, comme indiqué dans la source. Les autres options ne sont pas mentionnées ou sont incorrectes dans ce contexte.
Elle consiste en un ensemble de règles écrites ayant force obligatoire
Explication
La législation est un ensemble de règles écrites ayant force obligatoire, qui s'appliquent à tous sans exception, et organisée selon une hiérarchie. Les autres options ne correspondent pas à cette définition, la législation étant principalement écrite et normative.
Maurice Hauriou
Explication
Maurice Hauriou est une figure majeure de la doctrine juridique française, notamment connu pour ses contributions à la théorie du droit et à la doctrine administrative. Son œuvre a fortement influencé la compréhension et l'interprétation de la jurisprudence et de la doctrine dans le droit français.
C'est un texte émanant d'une entité officielle habilitée à rédiger des règles à valeur normative.
Explication
La source du droit, selon le contenu fourni, est un texte émanant d'une entité officielle habilitée à rédiger des règles à valeur normative, ce qui correspond à l'option 2.
Mémorisez les réponses avec 12 flashcards sur Introduction aux Sources du Droit.
Sources du droit national — définition ?
Textes émanant d'une autorité habilitée à rédiger des règles.
Législation — rôle ?
Ensemble de règles écrites ayant force obligatoire.
Coutume — influence ?
Pratique répétée considérée comme obligatoire dans un domaine.
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