Fiche de révision : Introduction aux Systèmes Juridiques et Relations Internationales

📋 Plan du Cours

1. Systèmes juridiques divers
2. Droit international public
3. Droit européen et UE
4. Éléments constitutifs de l’État
5. Souveraineté étatique
6. Reconnaissance de l’État
7. Protection des droits de l’homme
8. Crimes internationaux et justice
9. Utilisation de la force en relations internationales
10. Règlement pacifique des différends

📖 1. Systèmes juridiques divers

🔑 Notions clés & Définitions

• Systèmes juridiques divers : Ensemble des différentes structures, règles et institutions qui organisent le droit dans différents États ou régions, reflétant leur histoire, leur culture et leur organisation politique (source : introduction générale).
• Diversité des systèmes juridiques : La coexistence de plusieurs types de systèmes juridiques, tels que le système de droit civil, de common law, ou autres, dans le monde ou au sein d’un même ordre juridique (source : introduction générale).
• Rapports entre systèmes juridiques : Les interactions, influences ou conflits qui peuvent exister entre différents systèmes juridiques, notamment dans le contexte de leur coexistence ou de leur confrontation dans des espaces comme la scène internationale ou dans des États pluriels (source : introduction générale).

📝 Points essentiels

• La diversité des systèmes juridiques reflète leur origine historique, culturelle et politique, et influence leur conception et leur application du droit.
• La coexistence de plusieurs systèmes juridiques peut conduire à des rapports variés, allant de la confrontation à la complémentarité, selon le contexte et les enjeux.
• La compréhension des rapports entre systèmes juridiques est essentielle pour analyser leur interaction dans des contextes internationaux ou nationaux, notamment dans la gestion des conflits ou des échanges juridiques.

💡 À retenir

La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports illustrent la complexité et la pluralité du droit à l’échelle mondiale, nécessitant une approche adaptée pour leur compréhension et leur interaction.

📖 2. Droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

Droit international public : Ensemble de règles qui régissent les relations entre les sujets de la société internationale, principalement entre États, et qui organisent leur comportement mutuel (source : définition implicite dans le cours).

Société internationale : Réunion d’États et autres sujets de droit international, formant un ordre juridique propre, caractérisée par des rapports spécifiques et une organisation collective (source : spécificités mentionnées dans le cours).

Rapports entre droit international et droit interne : Relations juridiques et pratiques qui existent entre le droit applicable à l’intérieur des États (droit interne) et celui qui régit leurs relations extérieures (droit international). Ces rapports peuvent être monistes ou dualistes, selon la manière dont ces deux ordres juridiques interagissent (source : mention dans la section 2, § 2).

📝 Points essentiels

• Le droit international public est distinct du droit interne, mais il peut y avoir des interactions selon le modèle moniste ou dualiste (voir section 2, § 2).
• La société internationale est composée d’États, qui sont les sujets principaux du droit international, et d’autres sujets comme les organisations internationales ou les individus (impliqué par la section 2, § 2).
• La souveraineté de l’État est une caractéristique juridique essentielle dans la société internationale, lui conférant une autonomie et une liberté d’action, tout en étant soumise à certaines limites (section 2, § 2, B).
• La naissance de l’État sur la scène internationale peut résulter de processus comme la décolonisation ou la sécession, illustrant la dynamique de la société internationale (section 2, § 2).

💡 À retenir

Le droit international public organise les relations entre sujets de la société internationale, principalement les États, en respectant leur souveraineté tout en encadrant leur comportement collectif.

📖 3. Droit européen et UE

🔑 Notions clés & Définitions

Droit européen : Ensemble des règles juridiques élaborées au sein du Conseil de l’Europe, visant à protéger les droits de l’homme et à harmoniser les législations des États membres (source implicite dans le contexte général, mais non explicitement défini dans le contenu source).

Droit de l’Union européenne (UE) : L’ordre juridique spécifique de l’UE, construit historiquement à partir de la perspective communautaire et européenne, comprenant des sources du droit primaire (droit originaire) et du droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations, avis). Il se caractérise par ses relations avec le droit des États membres et par ses institutions (source explicitement mentionnée).

Sources du droit européen : Incluent le droit primaire (droit originaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations, avis). Ces sources façonnent l’ordre juridique de l’UE et déterminent ses caractéristiques ainsi que ses rapports avec le droit national des États membres (source explicitement mentionnée).

📝 Points essentiels

• Le droit européen est élaboré au sein du Conseil de l’Europe, principalement pour la protection des droits de l’homme.
• Le droit de l’Union européenne constitue un ordre juridique distinct, construit historiquement avec une perspective communautaire, intégrant des sources variées : droit primaire et droit dérivé.
• Les sources du droit de l’UE comprennent notamment les règlements, directives, décisions, recommandations, et avis.
• L’ordre juridique de l’UE possède des caractéristiques propres et entretient des rapports spécifiques avec le droit des États membres.
• Les institutions de l’UE jouent un rôle central dans la représentation des États (Conseil européen, Conseil de l’Union européenne), des citoyens (Parlement européen), la protection des traités (Commission européenne), et le contrôle de la conformité (Cour de Justice de l’Union européenne).

💡 À retenir

Le droit européen se divise en deux grands ensembles : le droit international européen, axé sur la protection des droits de l’homme, et le droit de l’Union européenne, un ordre juridique construit avec ses propres sources et institutions, qui régissent la relation entre l’UE et ses États membres.

📖 4. Éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments matériels de l’État : composants physiques et humains qui constituent l’État, à savoir le territoire et la population (voir section 1, § 1, B et C).
• Territoire de l’État : assise spatiale de l’État, désignant l’espace géographique délimité sur lequel l’État exerce sa souveraineté.
• Population de l’État : ensemble des personnes vivant sur le territoire de l’État, caractérisée par un lien de nationalité et le caractère effectif de cette nationalité (voir section 1, § 1, B 1 et 2).
• Organisation politique de l’État : structure gouvernementale qui organise l’exercice du pouvoir, comprenant la condition d’effectivité du gouvernement et la démocratisation du régime (voir section 1, § 1, C).

📝 Points essentiels

• La définition de l’État repose sur la présence d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé.
• La souveraineté est la caractéristique juridique principale de l’État, lui conférant un pouvoir exempt de toute subordination, tant dans l’ordre interne qu’international (voir section 1, § 2, A).
• La population doit avoir un lien de nationalité, qui est un fait social de rattachement, basé sur une solidarité effective d’existence, d’intérêts et de sentiments, avec des droits et devoirs réciproques (voir section 1, § 1, B 2, CIJ, Nottebohm, 1955).
• L’organisation politique doit être effective, avec un gouvernement capable d’exercer le pouvoir, et la démocratisation du régime peut être une exigence internationale.
• La souveraineté confère à l’État la qualité de personne souveraine, sans égal dans l’ordre interne ni supérieur dans l’ordre international, avec des corollaires tels que la liberté d’action et le principe de non-ingérence (voir section 1, § 2, A et B).

💡 À retenir

L’État est constitué d’un territoire, d’une population liée par la nationalité, et d’une organisation politique efficace, le tout étant sous-tendu par la souveraineté, qui lui confère son pouvoir suprême.

📖 5. Souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

Souveraineté étatique : La souveraineté est la caractéristique principale de l’État, qui désigne un pouvoir exempt de toute subordination, représentant le pouvoir suprême de l’État n’ayant pas d’égal dans l’ordre interne ni de supérieur dans l’ordre international. Elle implique que l’État est une personne souveraine, capable d’exercer son pouvoir sans contrainte extérieure (voir section 2, § 2, A).

Pouvoir souverain : C’est le pouvoir suprême de l’État, qui ne connaît ni subordination ni limite extérieure. Il confère à l’État la capacité d’agir librement dans ses affaires internes et dans ses relations internationales, sans être soumis à une autorité supérieure (voir section 2, § 2, A).

Attributs de la souveraineté : Ce sont les éléments qui concrétisent la souveraineté de l’État, notamment la liberté d’action, la compétence exclusive sur son territoire, et la capacité de faire respecter ses lois et décisions. La souveraineté implique aussi la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre État (voir section 2, § 2, C).

📝 Points essentiels

• La souveraineté confère à l’État un pouvoir suprême, sans égal ni supérieur, à la fois dans l’ordre interne et international (section 2, § 2, A).
• La souveraineté se manifeste par la capacité de l’État à exercer ses attributs, notamment la liberté d’action et la compétence exclusive sur son territoire.
• La souveraineté implique également la non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États, principe fondamental en relations internationales.
• La reconnaissance de l’État par la communauté internationale participe à la vie politique et à la légitimité de sa souveraineté (section 2, § 2, C).

💡 À retenir

La souveraineté étatique est le pouvoir suprême de l’État, lui permettant d’agir librement et d’exercer ses attributs sans subordination extérieure, tout en étant reconnu comme personne souveraine sur la scène internationale.

📖 6. Reconnaissance de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

Reconnaissance de l’État : Acte par lequel un État ou une autorité compétente déclare officiellement l’existence d’un nouvel État ou d’un nouvel organe d’État, en acceptant sa situation juridique ou sa réalité sur la scène internationale.

Procédé de reconnaissance : Ensemble des démarches ou des actes par lesquels un État ou une autorité compétente manifeste sa volonté de reconnaître un autre État ou une situation juridique. Il peut s’agir d’une reconnaissance de fait ou de droit.

Reconnaissance de fait : Acte non formel, souvent implicite, par lequel un État ou une autorité reconnaît une situation ou un nouvel État sans pour autant engager une reconnaissance juridique officielle. Elle témoigne simplement d’une acceptation pratique ou de fait.

Reconnaissance de droit : Acte formel, explicite, par lequel un État ou une autorité compétente confère une reconnaissance juridique à un autre État ou à une situation, impliquant une acceptation de la réalité juridique de cet État ou de cette situation sur la scène internationale.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de l’État peut être de fait ou de droit : la reconnaissance de fait est souvent implicite et pratique, tandis que la reconnaissance de droit est explicite et juridique.
• La reconnaissance de l’État est un acte volontaire de l’État ou de l’autorité compétente, qui manifeste l’acceptation de la réalité juridique d’un nouvel État ou d’une nouvelle situation.
• La procédure de reconnaissance peut varier selon le contexte, mais elle implique généralement une déclaration ou un acte officiel.
• La reconnaissance de fait ne crée pas nécessairement des effets juridiques, contrairement à la reconnaissance de droit qui a une valeur juridique plus affirmée.
• La reconnaissance n’est pas une condition obligatoire pour l’existence d’un État, mais elle est essentielle pour son intégration dans la communauté internationale.

💡 À retenir

La reconnaissance de l’État, qu’elle soit de fait ou de droit, constitue une étape clé dans l’affirmation de la réalité juridique d’un nouvel État ou d’une situation sur la scène internationale, mais elle n’est pas toujours une condition nécessaire à l’existence de l’État.

📖 7. Protection des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

Protection régionale des droits de l’homme (exemple de la Convention européenne des droits de l’homme) : La Convention européenne des droits de l’homme permet la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme pour faire respecter les droits garantis. La procédure comprend la recevabilité de l’affaire et l’examen au fond par la Cour.

Protection universelle des droits de l’homme : Elle désigne la reconnaissance et la mise en œuvre des droits fondamentaux à l’échelle internationale, par des moyens variés, bien que cette protection demeure lacunaire et inachevée.

Réfugié : Selon l’article 1. A), 2 de la Convention de Genève (1951), un réfugié est une personne craignant avec raison d’être persécutée pour sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinions politiques, et qui se trouve hors du pays de sa nationalité, incapable ou ne voulant pas réclamer la protection de son pays.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme permet la saisine de la Cour européenne pour faire respecter les droits de l’homme, avec une procédure spécifique d’examen des affaires.
• La protection universelle des droits de l’homme repose sur des moyens internationaux, mais elle reste lacunaire et incomplète.
• La protection des réfugiés est encadrée par la Convention de Genève (1951), qui définit un réfugié comme une personne persécutée craignant pour sa sécurité, hors de son pays, et incapable ou ne voulant pas réclamer la protection nationale.
• La procédure d’asile en France implique l’OFPRA puis la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

💡 À retenir

La protection des droits de l’homme s’organise à la fois au niveau régional, notamment par la Cour européenne, et au niveau universel, mais cette dernière reste encore incomplète. La protection des réfugiés constitue une application concrète de cette protection internationale.

📖 8. Crimes internationaux et justice

🔑 Notions clés & Définitions

Crimes internationaux : Actes qui, en raison de leur gravité, sont considérés comme portant atteinte à la communauté internationale dans son ensemble. La répression de ces crimes est assurée par des juridictions pénales internationales, notamment la Cour pénale internationale (CPI). (source : section 3, § 1)

Jurisdiction pénale internationale : Capacité des juridictions internationales à juger des crimes commis sur le territoire ou par des ressortissants d’États, ou en vertu d’accords spécifiques, pour assurer la répression des crimes internationaux. Elle peut être exercée par des tribunaux ad hoc ou permanents comme la CPI. (source : section 3, § 1)

Cour pénale internationale (CPI) : Juridiction pénale internationale permanente créée pour juger les individus accusés de crimes internationaux, tels que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Elle succède aux tribunaux ad hoc de Nuremberg, Tokyo, ex-Yougoslavie et Rwanda. (source : section 3, § 1)

📝 Points essentiels

• La répression des crimes internationaux a évolué depuis les tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo, vers la création de tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, puis vers la Cour pénale internationale, qui est une juridiction permanente. (source : section 3, § 1)

• La compétence de la CPI peut être exercée lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre ces crimes, notamment par la compétence universelle, qui permet à tout État de poursuivre des criminels internationaux. (source : section 3, § 2)

• La responsabilité pénale internationale concerne aussi bien la répression nationale que la répression internationale, avec des critères traditionnels de compétence (territoriale, personnelle, réelle) et la compétence universelle. (source : section 3, § 2)

• La légitimité de la justice internationale repose sur la reconnaissance de la nécessité de lutter contre l’impunité pour des crimes d’une gravité exceptionnelle. (source : section 3, § 1)

💡 À retenir

La justice pénale internationale, incarnée par la Cour pénale internationale, vise à poursuivre et juger les crimes les plus graves pour préserver la paix et la sécurité internationales, en complément des juridictions nationales.

📖 9. Utilisation de la force en relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

Utilisation de la force en relations internationales : Recours à la force armée par un État ou un groupe d’États dans le cadre des relations internationales, soumis à des règles et exceptions (Charte de l’ONU, Chapitre VII).

Interdiction de la menace ou de l’emploi de la force : Principe établi par l’article 2, § 4 de la Charte de l’ONU, selon lequel les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte.

Exceptions à l’interdiction de la force : Situations où le recours à la force est autorisé ou justifié, notamment :

• La légitime défense (article 51 de la Charte de l’ONU) : droit naturel de se défendre individuellement ou collectivement en cas d’agression armée, jusqu’à ce que le Conseil de sécurité prenne des mesures.
• La mise en œuvre du mécanisme de sécurité collective par le Conseil de sécurité (Chapitre VII) : actions en réponse à une menace, rupture de la paix ou acte d’agression, incluant des mesures non militaires ou militaires.

📝 Points essentiels

• La règle fondamentale est l’interdiction de recourir à la force, sauf dans les cas expressément prévus par la Charte de l’ONU.
• La légitime défense constitue une exception reconnue, permettant à un État d’agir en réponse à une agression, sous réserve de la notification au Conseil de sécurité.
• Le Chapitre VII de la Charte autorise le Conseil de sécurité à prendre des mesures, y compris l’emploi de la force, pour maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales.
• La légitimité du recours à la force en dehors de ces exceptions est généralement considérée comme une violation du droit international.

💡 À retenir

L’interdiction de la menace ou de l’emploi de la force constitue le principe fondamental du droit international, avec des exceptions strictement encadrées par la Charte de l’ONU, notamment la légitime défense et l’action collective autorisée par le Conseil de sécurité.

📖 10. Règlement pacifique des différends

🔑 Notions clés & Définitions

Règlement pacifique des différends : Ensemble des méthodes et procédures visant à résoudre les conflits entre États ou parties de manière non violente, afin de préserver la paix et la sécurité internationales (Chapitre VI de la Charte de l’ONU).

Méthodes diplomatiques : Moyens non juridictionnels de règlement des différends, incluant la négociation, la médiation, la conciliation, l’enquête, ou la bonne offices, qui permettent aux parties de parvenir à un accord sans recours à une procédure judiciaire (Chapitre VI de la Charte de l’ONU).

Cour internationale de Justice : Institution judiciaire principale de l’ONU chargée de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis par les États ou donner des avis consultatifs sur des questions juridiques (Chapitre VI de la Charte de l’ONU).

📝 Points essentiels

• Le principe général, selon l’article 2, § 3 de la Charte de l’ONU, est que les États doivent régler leurs différends par des moyens pacifiques, afin de ne pas mettre en danger la paix, la sécurité, ou la justice internationales.
• Le Chapitre VI de la Charte de l’ONU encadre le règlement pacifique des différends, distinguant deux types de moyens : non juridictionnels (méthodes diplomatiques) et juridictionnels (exemple : Cour internationale de Justice).
• Les méthodes diplomatiques incluent la négociation, la médiation, la conciliation, l’enquête, ou la bonne offices, qui sont souvent préférées pour leur souplesse et leur caractère volontaire.
• La Cour internationale de Justice intervient lorsque les parties acceptent sa compétence, soit par convention, soit par clause compromissoire, pour trancher le différend selon le droit international.
• La procédure devant la CIJ comporte une phase de recevabilité, puis un examen au fond, permettant une solution juridique du différend.

💡 À retenir

Le règlement pacifique des différends repose sur l’obligation des États de privilégier la diplomatie et les recours juridictionnels, notamment la Cour internationale de Justice, pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

📅 Repères chronologiques

Aucune date explicite dans le contenu fourni, donc cette section est omise.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit international public et droit européen : le premier régit les relations entre États, le second inclut aussi des règles propres à l’UE.
2. Confusion entre souveraineté de l’État et autonomie dans l’UE : la souveraineté peut être limitée ou partagée.
3. Assimiler droit de l’UE à une simple extension du droit national : il possède ses propres sources, institutions et caractéristiques.
4. Confondre éléments matériels de l’État (territoire, population) avec ses éléments formels (organisation politique).
5. Croire que la reconnaissance de l’État est automatique ou qu’elle ne dépend que de critères formels.
6. Confondre modèle moniste et dualiste dans la relation droit interne/droit international.
7. Confondre la nature des sources du droit européen (droit primaire vs droit dérivé).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la diversité des systèmes juridiques et leur rapport (intégrant l’introduction générale).
2. Maîtriser la distinction entre droit international public et droit interne, notamment les modèles moniste et dualiste.
3. Savoir que la société internationale est principalement composée d’États, mais aussi d’autres sujets comme les organisations internationales.
4. Comprendre la souveraineté de l’État, ses limites, et la référence à Nottebohm (1955).
5. Connaître la différence entre le droit européen (Conseil de l’Europe) et le droit de l’Union européenne, ainsi que leurs sources.
6. Savoir que le droit de l’UE comprend le droit primaire et le droit dérivé, avec exemples (règlements, directives, décisions).
7. Identifier les éléments matériels de l’État : territoire, population, organisation politique.
8. Maîtriser la notion d’effectivité du gouvernement et de la démocratisation du régime.
9. Connaître la relation entre le droit international et le droit européen, notamment la distinction entre ordre juridique européen et international.
10. Être capable d’identifier les principaux pièges liés à la confusion entre souveraineté, autonomie, et reconnaissance.
11. Connaître la définition et le rôle des sujets de droit international (États, organisations, individus).
12. Vérifier la maîtrise des concepts clés : diversité des systèmes juridiques, rapports entre systèmes, éléments constitutifs de l’État, sources du droit européen.