Fiche de révision : Introduction aux systèmes juridiques internationaux et européens

📋 Plan du Cours

1. Ordre juridique national : caractéristiques et élaboration des normes
2. Construction et spécificités de l'ordre juridique de l'Union européenne
3. Éléments constitutifs de l'État : territoire, population et pouvoir politique organisé
4. Reconnaissance juridique de l'État et phénomènes de naissance de nouveaux États
5. Protection internationale des droits de l'Homme : mécanismes universels et européens
6. Droit international pénal : tribunaux pénaux internationaux et Cour pénale internationale
7. Compétences pénales des États en droit international : territorialité, personnalité et protection
8. Encadrement du recours à la force armée : système de sécurité collective et exceptions
9. Crises contemporaines du système de sécurité collective et unilatéralisme dans le recours à la force
10. Différences juridiques entre migrant et réfugié et principes de règlement pacifique des différends internationaux
11. Droit international public : prééminence du droit international sur le droit interne
12. Rôle du législateur et de l'administration dans l'ordre juridique national

📖 1. Ordre juridique national : caractéristiques et élaboration des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Les différents ordre juridiques envisagés : Ensemble de règles organisant les rapports sociaux dans le cadre d'un État, issues de sources internes telles que la Constitution, les lois et actes administratifs, structurées selon une hiérarchie garantissant la cohérence.
• Hiérarchie des normes : Système structuré où les normes juridiques sont organisées selon un ordre de priorité, garantissant la cohérence et la primauté des normes supérieures.

📝 Points essentiels

• L'ordre juridique national organise les rapports sociaux dans le cadre d'un État par des règles issues de sources internes telles que la Constitution, les lois et les actes administratifs.
• L'ordre juridique national se caractérise par un système structuré et hiérarchisé des normes, garantissant la cohérence et la primauté des normes supérieures.
• L'ordre juridique national est considéré comme un système parfait et complet, contrairement à l'ordre juridique international qui est incomplet.

💡 À retenir

L'ordre juridique national est un système interne structuré et hiérarchisé garantissant la cohérence des normes au sein de l'État.

📖 2. Construction et spécificités de l'ordre juridique de l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• La Cour de justice de l'UE : Institution juridictionnelle principale de l'Union européenne, siège à Luxembourg, composée de 27 juges désignés par les gouvernements des États membres pour 6 ans, chargée d'examiner la légalité des actes de l'UE et d'assurer une interprétation uniforme du droit de l'UE.
• Conseil européen : Institution réunissant les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que le président du Conseil européen et le président de la Commission, qui définit les orientations et priorités politiques de l'UE.

📝 Points essentiels

• L'ordre juridique de l'UE est un ordre spécifique, issu de traités entre États membres, doté d'institutions propres et d'un système normatif autonome.
• Le Conseil européen détermine les orientations politiques de l'UE, jouant un rôle d'impulsion politique.
• Le Conseil de l'UE et la Commission européenne sont des institutions clés dans l'adoption et la mise en œuvre des normes européennes.
• L'ordre juridique de l'UE se distingue par sa nature supranationale et son interaction avec les ordres juridiques nationaux.

💡 À retenir

L'ordre juridique de l'UE est un système supranational autonome fondé sur des institutions spécifiques et des traités entre États membres.

📖 3. Éléments constitutifs de l'État : territoire, population et pouvoir politique organisé

🔑 Notions clés & Définitions

• État : L'entité qui prétend être un Etat n'en est pas un si il ne détient pas la souveraineté
• Pouvoir politique organisé : Organisation centralisée et effective du pouvoir qui exerce l'autorité sur un territoire et une population, indépendamment de la nature du régime politique.
• Éléments constitutifs : On parle de l'existence objective de l'Etat pour signifier que la seule réunion des éléments constitutifs suffit à sa réalisation.

📝 Points essentiels

• L'État est un sujet originaire du droit international, préexistant à celui-ci, et sa formation dépend de ses éléments constitutifs.
• Les éléments constitutifs de l'État sont le territoire (assise spatiale), la population (collectivité humaine) et un pouvoir politique organisé.
• Le pouvoir politique organisé doit être effectif pour qualifier une entité d'État, indépendamment de la nature du régime politique.
• La souveraineté est la caractéristique juridique principale de l'État, impliquant l'égalité souveraine entre États et l'absence de dépendance.
• La doctrine est unanime pour considérer qu'un Etat est une collectivité qui se compose d'un territoire, d'une population soumise à un pouvoir politique organisée et qui se caractérise par la souveraineté.
• C'est la raison pour laquelle que l'Etat est qualifié de sujet primaire du droit international parce que seul il possède la souveraineté càd la plénitude des compétences qui sont susceptibles d'être dévolu au sujet du droit international.

💡 À retenir

L'État est un sujet originaire du droit international, préexistant à celui-ci, et sa formation dépend de ses éléments constitutifs.

📖 4. Reconnaissance juridique de l'État et phénomènes de naissance de nouveaux États

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance de l'État : Acte par lequel un État est reconnu comme existant objectivement sur la scène internationale.
• Décolonisation : Processus par lequel un territoire colonisé devient indépendant, souvent associé au droit à l'autodétermination.
• Etat en plusieurs Etats : Soit par l'accession à l'indépendance de territoire colonisé

📝 Points essentiels

• La reconnaissance juridique de l'État est la reconnaissance de son existence objective sur la scène internationale.
• Depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre d'États a augmenté par décolonisation et autodétermination des peuples.
• Le droit international détermine les conditions juridiques de la naissance et de la reconnaissance des nouveaux États.
• La souveraineté et l'égalité des États sont des principes fondamentaux liés à la reconnaissance juridique.

💡 À retenir

Depuis la Seconde Guerre mondiale, le nombre d'États a augmenté par décolonisation et autodétermination des peuples.

📖 5. Protection internationale des droits de l'Homme : mécanismes universels et européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours individuel : A la suite de l'agression de l'Ukraine par la Russie
• Recours étatique : Dans la pratique ses recours ont été rare
• Protection universelle des droits de l'Homme : Mécanismes internationaux visant à assurer le respect effectif des droits de l'Homme au niveau mondial et européen.

📝 Points essentiels

• La CEDH peut être saisie par tout État contractant ou toute personne privée alléguant une violation des droits garantis.
• Le recours étatique permet à un État de saisir la Cour pour violation grave d'un autre État, sans intérêt personnel, réservé aux violations graves.
• Le recours individuel est ouvert à toute victime d'une violation par un État, sous réserve de l'épuisement des voies internes et dans un délai de 4 mois.
• La protection repose sur des mécanismes internationaux, notamment la CEDH, pour assurer le respect effectif des droits.

💡 À retenir

Les mécanismes de protection des droits de l'Homme combinent recours étatique et individuel au niveau européen, avec la CEDH comme principal instrument.

📖 6. Droit international pénal : tribunaux pénaux internationaux et Cour pénale internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions pénales internationales ad hoc : Tribunaux temporaires créés pour des contextes spécifiques, sans vocation permanente, tels que le tribunal prévu pour juger Guillaume II ou les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo.
• Droit international pénal : Branche du droit international visant à réprimer les violations graves des droits de l'homme et à assurer la responsabilité pénale individuelle, matérialisée notamment par la création de juridictions pénales internationales.
• Tribunaux pénaux internationaux : L'ex-Yougoslavie et au Rwanda.

📝 Points essentiels

• Les juridictions pénales internationales ad hoc ont été créées pour des contextes spécifiques, sans vocation permanente, comme le tribunal prévu pour juger Guillaume II.
• Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, établis après la Seconde Guerre mondiale, ont marqué la matérialisation du droit international pénal.
• Puis en 1998 avec la CPI (cour pénale internationale).
• Une juridiction pénale internationale permanente a vocation potentiellement universelle.

💡 À retenir

Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo, établis après la Seconde Guerre mondiale, ont marqué la matérialisation du droit international pénal.

📖 7. Compétences pénales des États en droit international : territorialité, personnalité et protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Aptitude d'un État à réprimer les infractions commises en tout ou en partie sur son territoire, fondée sur la souveraineté et la nécessité de maintenir la paix publique et l'ordre.
• Droit international : Ensemble des règles qui régissent les relations entre États souverains, visant à organiser la coexistence pacifique et la coopération entre eux.

📝 Points essentiels

• Le droit international reconnaît plusieurs chefs de compétence aux États pour protéger leurs intérêts propres.
• La compétence territoriale permet à un État de juger des infractions commises sur son territoire.
• La compétence de personnalité instaure une compétence fondée sur un lien d'allégeance entre l'auteur ou la victime et l'État.
• La compétence de protection vise à défendre les intérêts essentiels de l'État, même en l'absence de lien territorial ou personnel direct.
• Ces 2 tribunaux sont des juridictions pénales internationales AD hoc disposant d'une compétence limitée. Le TPIY est compétent pour juger pers jugées resp des violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991. le TPIR est pour sa part compétent pour juger les personnes présumées resp de violation grave du droit international humanitaire commises sur le territoire du Rwanda entre le 1er janvier et le 31 déc 1994. ces tribunaux pénaux internationaux exerçaient leurs compétences en concurrence avec les juridictions nationales. Mais le principe s'agissant de l'articulation des compétences entre les TPI et juridiction national avec un principe de primauté reconnu aux tribunaux pénaux internationaux sur les juridictions nationales. Cela signifie que les tribunaux si s'estimaient mieux placé que juridiction national pour poursuivre un criminel pouvaient demandé aux juridictions national de se dessaisir en leur faveur et reprendre poursuites à leurs comptes. S'agissant de la compétence ratione materiae => tribunaux compétents pour réprimer les crimes de guerre, crime contre l'humanité et crime de génocide. S'agissant des crimes de guerre = l'existence d'un conflit armé soit international (entre deux états) ou non international (guerre civile). Traditionnellement les crimes de guerre désigne les violations du

💡 À retenir

Les compétences pénales des États en droit international reposent sur des fondements territoriaux, personnels et protecteurs, permettant de juger des infractions selon leur localisation ou leur lien avec l'État.

📖 8. Encadrement du recours à la force armée : système de sécurité collective et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de sécurité collective : Mécanisme encadré par la Charte de l'ONU visant à maintenir la paix en permettant aux États de coopérer pour prévenir ou arrêter les conflits armés.
• Droit naturel de légitime défense : Principe reconnu par la Charte de l'ONU permettant à un État d'user de la force pour se défendre en cas d'attaque armée, conformément à l'article 51.
• Recours à la force armée : 2 principes viennent structurer les relations internationales et tendent à assurer cette coexistence harmonieuse

📝 Points essentiels

• Le recours à la force armée est encadré par le système de sécurité collective fondé sur la Charte de l'ONU.
• Le Chapitre VII de la Charte prévoit des exceptions à l'interdiction du recours à la force, notamment la légitime défense.
• La mise en œuvre du système de sécurité collective repose sur une entente entre les cinq membres permanents du Conseil de sécurité.
• Le Conseil de sécurité peut inviter les parties à régler pacifiquement leurs différends pour prévenir l'aggravation des conflits.

💡 À retenir

Le recours à la force armée est encadré par le système de sécurité collective fondé sur la Charte de l'ONU.

📖 9. Crises contemporaines du système de sécurité collective et unilatéralisme dans le recours à la force

🔑 Notions clés & Définitions

• Unilatéralisme dans le recours à la force : Pratique d'un ou plusieurs États d'intervenir de leur propre initiative, sans autorisation du Conseil de sécurité, en utilisant la force armée.

📝 Points essentiels

• Les crises successives ont montré que le système de sécurité collective a été ébranlé par des interventions unilatérales sans autorisation du Conseil de sécurité.
• Les interventions de l'OTAN au Kosovo, des États-Unis en Afghanistan et en Irak illustrent ce phénomène d'unilatéralisme.
• L'annexion du Koweït par l'Irak en 1990 a suscité une réaction collective, mais les crises ultérieures ont montré des limites du système.
• L'article 53 de la Charte prévoit la coopération entre organisations régionales et l'ONU, souvent mise à l'épreuve dans ces crises.

💡 À retenir

Les crises contemporaines ont révélé que le système de sécurité collective, basé sur la légitimité du Conseil de sécurité, est fragilisé par des interventions unilatérales, illustrées par les cas du Kosovo, de l'Afghanistan et de l'Irak.

📖 10. Différences juridiques entre migrant et réfugié et principes de règlement pacifique des différends internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Migrant : Personne qui choisit volontairement de se déplacer en franchissant une frontière internationale.
• Réfugié : Personne contrainte de se déplacer en raison d'un danger pour sa sécurité dans son pays d'origine.
• Entre Etats : 2 principes viennent structurer les relations internationales et tendent à assurer cette coexistence harmonieuse
• Règlement des différents : Processus par lequel les États résolvent pacifiquement leurs différends, notamment par la négociation, la médiation, l'arbitrage ou le recours à une juridiction internationale.
• Armée dans les relations entre : 2 principes viennent structurer les relations internationales et tendent à assurer cette coexistence harmonieuse

📝 Points essentiels

• Un migrant choisit de se déplacer en franchissant une frontière internationale, tandis qu'un réfugié est contraint de le faire pour des raisons de sécurité dans son pays d'origine.
• Les États membres de l'ONU s'engagent à régler leurs différends par des moyens pacifiques, notamment par la voie diplomatique ou par recours à une juridiction internationale.
• Le règlement pacifique des différends vise à maintenir la paix et la sécurité internationales en évitant le recours à la force.
• Les principes du règlement pacifique incluent la négociation, la médiation, l'arbitrage et le recours à la Cour internationale de justice.
• La négation du droit international fondé sur l'absence de sanction centralisé a théoriquement perdu de sa force depuis l'adoption de la Charte de l'ONU en 45 qui interdit le recours à la force armée comme mode de règlement des différents entre Etats et parallèlement la Charte de l'ONU a crée un système de sécurité collective centralisé autour du Conseil de sécurité qui est compétent pour sanctionner les atteintes à la paix et à la sécurité internationale.
• Les Etats se sont engagés à régler leur différend de manière pacifique càd par la voie diplomatique ou encore en ayant recours à une juridiction internationale.

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les statuts juridiques des migrants et réfugiés, tout en soulignant que le règlement pacifique des différends est fondamental pour la stabilité internationale.

📖 11. Droit international public : prééminence du droit international sur le droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Cette Cour est composée de 15 juges de nationalités diffs, siège à la Haye
• Droit international sur le droit : Principe selon lequel le droit international prime sur le droit interne des États, assurant que les normes internationales s'imposent en cas de conflit avec les normes nationales.

📝 Points essentiels

• Le principe fondamental est la prééminence du droit international sur le droit interne, en cas de conflit.
• Ce principe implique que les normes internationales priment sur les normes nationales, assurant la cohérence de l'ordre juridique international.

💡 À retenir

La primauté du droit international sur le droit interne constitue le fondement essentiel des relations internationales ordonnées, garantissant la coexistence pacifique des États.

📖 12. Rôle du législateur et de l'administration dans l'ordre juridique national

🔑 Notions clés & Définitions

• Législateur : Organe spécifique au sein d'un État chargé d'élaborer et d'adopter les lois, qui sont des règles juridiques à portée générale et obligatoire.

📝 Points essentiels

• Le législateur est chargé d'adopter les lois qui constituent une source majeure du droit national.
• L'administration édicte des actes administratifs qui participent à la production des normes internes.
• La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, suivie des lois et des actes administratifs.
• Le rôle combiné du législateur et de l'administration assure la production et l'application des normes dans l'ordre juridique national.

💡 À retenir

Le législateur est chargé d'adopter les lois qui constituent une source majeure du droit national.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Ordres Juridiques

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre ordre juridique national et international.
2. Confondre la souveraineté de l'État avec sa reconnaissance internationale.
3. Confondre la compétence territoriale et la compétence personnelle.
4. Confondre la légitimité du recours à la force avec sa légalité.
5. Confondre la primauté du droit international avec la souveraineté nationale.
6. Confondre la reconnaissance d'un État et sa capacité à exercer ses fonctions.
7. Confondre les juridictions pénales ad hoc et permanentes.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la hiérarchie des normes dans l'ordre juridique national.
2. Comprendre la construction de l'ordre juridique de l'Union européenne.
3. Savoir définir les éléments constitutifs de l'État.
4. Connaître les mécanismes de reconnaissance des États.
5. Identifier les juridictions internationales pénales.
6. Expliquer le principe de la primauté du droit international.
7. Distinguer recours légitime et recours illicite à la force.
8. Analyser les crises contemporaines du système de sécurité collective.
9. Différencier migrant et réfugié.
10. Comprendre le rôle du législateur et de l'administration dans l'ordre juridique national.
11. Connaître les mécanismes de protection des droits de l'Homme.
12. Savoir les principes fondamentaux du droit international public.