Fiche de révision : Introduction aux travaux en copropriété et aides énergétiques

📋 Plan du Cours

1. Article 731-1 et ses auteurs
2. Adoption partielle ou absence d’adoption du PPT
3. Élaboration du PPT par les autorités locales
4. MaPrimeRénov’ Parcours par geste : aide pour travaux d’isolation et changement de système
5. MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : aide pour travaux avec gain énergétique important
6. MaPrimeRénov’ Copropriété : rénovation des parties communes et travaux collectifs

📖 1. Article 731-1 et ses auteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Ascenseur, portail automatique, pompe de relevage… ❑ Petits travaux: actions visant à rectifier de petits désordres.
• De 15 ans : Critère d'ancienneté d'un bâtiment, souvent utilisé pour déterminer l'éligibilité à certaines aides ou obligations, comme les travaux ou diagnostics spécifiques.
• Gros travaux : Actions visant à rectifier ou prévenir des désordres importants.

📝 Points essentiels

• L'article 731-1 encadre la mise en place du plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété, qui doit être élaboré par un professionnel compétent, souvent le même que pour le diagnostic technique global.
• Seule l'élaboration du PPT est obligatoire selon l'article 731-1, tandis que son adoption par l'assemblée générale n'est pas requise.
• Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les modalités de réalisation du projet de PPT, qui sont soumises à un vote à la majorité simple.
• DTG Incitation des copropriétaires Vote plan pluriannuel travaux Maitrise dans le temps et étalement de la charge financière Le plan pluriannuel de travaux (PPT),créé par la loi ALUR en 2014, est obligatoire, depuis la loi Climat du 24 août 2021, pour tout immeuble relevant du statut de la copropriété (à destination partielle ou totale d’habitation) de plus de 15 ans (sauf si le DTG ne révèle pas de besoins de travaux sur 10 ans).
• On parle de PRÊT COLLECTIF A RATTACHEMENT INDIVIDUEL (faculté offerte par l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965)
• Durée: 3 à 15 ans
• Destinataire: Syndicat de copropriétaires d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation
• Conditions: - au moins deux copropriétaires - 30 000 € minimum (avec un min de 2 000 € par copropriétaire) - copropriétaire souscripteur à jour de ses charges - copropriétaire doit avoir 2 000 € sur son compte
• Taux fixe
• Acte de cautionnement obligatoire pour échapper à la solidarité entre emprunteurs (article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965)
• Pas de limite d’âge
• Pas d’assurance décès A noter toutefois que ce produit n’envisage que le prêt pour l’élaboration et l’exécution de travaux sur les parties communes.

💡 À retenir

L'article 731-1 définit clairement les obligations liées au plan pluriannuel de travaux en copropriété, en précisant que son élaboration par un professionnel compétent est obligatoire, tandis que son adoption reste facultative, avec un rôle actif du syndic dans la présentation et le vote des modalités.

📖 2. Adoption partielle ou absence d’adoption du PPT

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L'adoption du PPT, ou de tout ou partie du projet, engage le syndicat des copropriétaires et nécessite un vote à la majorité absolue en assemblée générale.
• Si le PPT n'est pas adopté, le syndicat n'est pas obligé d'exécuter les travaux planifiés.
• Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour la question de l'adoption du PPT si le projet fait apparaître un besoin de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
• L'absence d'adoption du PPT peut retarder ou empêcher la réalisation des travaux essentiels à la sécurité, la santé et l'économie d'énergie.
• S’il fait apparaître un besoin de travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des gaz à effet de serre, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de cette AG la question de l’adoption de tout ou partie du projet de PPT.
• Si le DTG réalisé ne fait pas apparaître de besoin de travaux pendant 10 ans, le syndicat est dispensé d’élaborer un PPT.

💡 À retenir

L'adoption du PPT, ou de tout ou partie du projet, engage le syndicat des copropriétaires et nécessite un vote à la majorité absolue en assemblée générale.

📖 3. Élaboration du PPT par les autorités locales

🔑 Notions clés & Définitions

• De cautionnement : Établissement de crédit, société de financement, entreprise d’assurance agrée, Caisse des dépôts et consignations, Poste … ➢Article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 Au regard de l'hypothèque légale prévue au 3° de l'article 2402, les sommes correspondant au r
• Élaboration du PPT : Obligatoire pas son adoption.
• Contenant de l’amiante : Nombreux et variés.

📝 Points essentiels

• Le PPT est élaboré à partir d'une analyse du bâti et de ses équipements, notamment via le DTG.
• Le DTG est un diagnostic préalable qui identifie les besoins de travaux sur une période de 10 ans.
• Le PPT doit être présenté à la première AG suivant son élaboration et révisé tous les dix ans.
• L'élaboration du PPT est obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans avec un DTG indiquant un besoin de travaux sur 10 ans.
• On parle de PRÊT COLLECTIF A RATTACHEMENT INDIVIDUEL (faculté offerte par l’article 26-6 de la loi du 10 juillet 1965)
• Durée: 3 à 15 ans
• Destinataire: Syndicat de copropriétaires d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation
• Conditions: - au moins deux copropriétaires - 30 000 € minimum (avec un min de 2 000 € par copropriétaire) - copropriétaire souscripteur à jour de ses charges - copropriétaire doit avoir 2 000 € sur son compte
• Taux fixe
• Acte de cautionnement obligatoire pour échapper à la solidarité entre emprunteurs (article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965)
• Pas de limite d’âge
• Pas d’assurance décès A noter toutefois que ce produit n’envisage que le prêt pour l’élaboration et l’exécution de travaux sur les parties communes.
• Le projet de PPT devra être présenté à la première AG qui suit son élaboration puis il sera révisé tous les dix ans (et donc représenté en AG).

💡 À retenir

Le processus d'élaboration du PPT par les autorités compétentes repose sur une analyse technique du bâti, notamment via le DTG, et doit respecter un calendrier de présentation et de révision tous les dix ans.

📖 4. MaPrimeRénov’ Parcours par geste : aide pour travaux d’isolation et changement de système

🔑 Notions clés & Définitions

• MaPrimeRénov’ Parcours par geste : dispositif d’aide financière destiné à soutenir des interventions spécifiques d’amélioration énergétique, notamment des travaux d’isolation ou de remplacement de systèmes énergétiques, ciblant des actions ponctuelles sans obligation d’un gain énergétique global.

• Travaux d’isolation : interventions visant à améliorer la performance thermique du logement en renforçant l’isolation des parois vitrées, portes extérieures, ou planchers bas, afin de réduire les pertes de chaleur.

📝 Points essentiels

• MaPrimeRénov’ Parcours par geste finance des travaux spécifiques d'isolation thermique et de remplacement de systèmes énergétiques. Elle couvre notamment l’isolation des parois vitrées, des portes extérieures, ainsi que des planchers bas, permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. La subvention soutient également l’installation de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude performants, contribuant à une meilleure efficacité énergétique. Ce dispositif cible des interventions ponctuelles, sans exiger un gain énergétique global important, mais favorisant des rénovations ciblées pour une amélioration concrète de la performance énergétique.

💡 À retenir

MaPrimeRénov’ Parcours par geste constitue un soutien financier pour des travaux isolés ou de changement de systèmes énergétiques, favorisant des rénovations ciblées sans obligation d’un gain énergétique global.

📖 5. MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : aide pour travaux avec gain énergétique important

🔑 Notions clés & Définitions

• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : dispositif d’aide destiné à soutenir des travaux de rénovation énergétique qui visent un gain énergétique global significatif, en proposant un accompagnement personnalisé pour garantir l’efficacité des interventions.

📝 Points essentiels

• Ce parcours soutient des travaux de rénovation dont l’objectif est d’obtenir un gain énergétique global important, dépassant les simples gestes isolés. Il implique un accompagnement personnalisé, permettant d’assurer la cohérence et l’efficacité des travaux réalisés. Les interventions financées peuvent être multiples, visant une amélioration globale de la performance énergétique du logement, et encouragent la réalisation de rénovations ambitieuses plutôt que de simples améliorations ponctuelles.

💡 À retenir

Le parcours MaPrimeRénov’ accompagné met l’accent sur l’accompagnement personnalisé et l’exigence d’un gain énergétique global significatif, favorisant des rénovations ambitieuses et cohérentes.

📖 6. MaPrimeRénov’ Copropriété : rénovation des parties communes et travaux collectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• MaPrimeRénov’ Copropriété : Dispositif d’aide financière destiné à la rénovation énergétique des parties communes des immeubles en copropriété, visant à financer des travaux collectifs permettant d’améliorer la performance énergétique globale de l’immeuble.
• Rénovation des parties communes : Ensemble des travaux réalisés sur les espaces et équipements collectifs d’un immeuble en copropriété, tels que l’isolation thermique ou le remplacement d’équipements collectifs de chauffage ou de production d’eau chaude, dans le but d’améliorer leur performance énergétique.

📝 Points essentiels

• MaPrimeRénov’ Copropriété finance la rénovation énergétique des parties communes des immeubles en copropriété, ciblant des travaux collectifs permettant un gain énergétique d’au moins 35 %.
• Les travaux éligibles incluent l’isolation thermique performante des toitures, murs, parois vitrées, ainsi que le remplacement ou l’installation d’équipements collectifs de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant des sources d’énergie renouvelable.
• 75 % des lots ou à défaut des tantièmes dédiés à l’usage d’habitation principale (65 % des lots pour les copropriétés de 20 lots ou moins) Travaux sur les parties communes de copropriétés et sur les parties privatives déclarés d’intérêt collectif Travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 % Assistance à maîtrise d’ouvrage obligatoire L'aide doit être demandée par le syndic de copropriétés au titre du syndicat des copropriétaires et déposée sur le site officiel.

💡 À retenir

MaPrimeRénov’ Copropriété finance la rénovation énergétique des parties communes des immeubles en copropriété, ciblant des travaux collectifs permettant un gain énergétique d’au moins 35 %.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des modalités d'élaboration du PPT

Types d'aides MaPrimeRénov’

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obligation d'élaboration et d'adoption du PPT.
2. Mélanger les aides pour travaux ponctuels et travaux globaux.
3. Confondre l'âge de l'immeuble pour l'obligation du PPT.
4. Oublier la nécessité d'un vote pour l'adoption du PPT.
5. Confusion entre l'élaboration par autorités locales et par le syndic.
6. Mélanger les conditions d'éligibilité des aides MaPrimeRénov’.
7. Confondre les travaux éligibles pour chaque type d’aide.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier si l'immeuble a plus de 15 ans pour l'obligation du PPT.
2. S'assurer que le PPT a été élaboré par un professionnel compétent.
3. Vérifier si le PPT a été présenté et révisé selon le calendrier.
4. Identifier si l’aide concerne des travaux ponctuels ou globaux.
5. Vérifier l’éligibilité des travaux pour MaPrimeRénov’ Parcours par geste.
6. Confirmer que les travaux en copropriété visent un gain d’au moins 35 %.
7. Vérifier que le syndic a déposé la demande d’aide.
8. S’assurer que les travaux réalisés respectent les critères d’économies d’énergie.
9. Vérifier la conformité des travaux avec les exigences de MaPrimeRénov’.
10. Vérifier si le vote à la majorité absolue a été réalisé pour l’adoption du PPT.
11. Vérifier si le syndic a inscrit à l’ordre du jour la question du PPT.