Fiche de révision : Organisation et Pouvoirs de la Ve République

📋 Plan du Cours

1. Le pouvoir exécutif
2. Le Président de la République
3. Le régime des incompatibilités des membres du gouvernement
4. La responsabilité pénale spécifique des membres du gouvernement
5. La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement
6. La délibération en Conseil des ministres
7. L’entrée en fonction et la démission du Gouvernement
8. Le pouvoir législatif
9. La procédure législative
10. Les déclarations du Gouvernement
11. Les questions parlementaires
12. Les commissions parlementaires

📖 1. Le pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Du pouvoir exécutif : L'ensemble des institutions et autorités chargées de mettre en œuvre les lois et de diriger la politique de la nation, organisé dans la Vème République autour du président de la République et du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel de la Vème République s’est construit sur le principe de séparation des pouvoirs et la souveraineté nationale représentée par le Parlement.
• La Vème République illustre la mise en œuvre de la théorie générale du droit constitutionnel.
• La justice constitutionnelle est un élément fondamental du pouvoir exécutif dans la Vème République, garantissant le respect de la Constitution.

💡 À retenir

Le pouvoir exécutif dans la Vème République constitue un équilibre institutionnel fondé sur la séparation des pouvoirs et la souveraineté nationale, assurant la mise en œuvre des lois tout en respectant les mécanismes de contrôle constitutionnel.

📖 2. Le Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• De forme : Le PDR doit consulter le PM, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel.
• Président de la République : Y a en quelques sortes la consécration d’une forme de prééminence du pouvoir exécutif au sein des institutions face à un parlement affaibli et ralenti (pas inexistant)

📝 Points essentiels

• L’article 11 permet au Président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales ou environnementales, ou à la ratification de certains traités.
• Le Président de la République est la clé de voûte des institutions selon Michel Debré.

💡 À retenir

Le Président de la République occupe une position centrale dans la gouvernance de la Vème République, avec des pouvoirs propres notamment via l’article 11 et une légitimité renforcée par le suffrage universel.

📖 3. Le régime des incompatibilités des membres du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour : = Réunion du Parlement français chargée de prononcer la destitution du président de la République.
• Contreseing ministériel : Procédé par lequel un ministre appose sa signature sur un acte ou une décision, engageant sa responsabilité et assurant la légalité de l'acte.
• De fond : L’article 16 peut être invoqué en cas de menace grave et immédiate contre les institutions, entraînant l’interruption du fonctionnement régulier du système.

📝 Points essentiels

• Les membres du gouvernement sont soumis à un régime d’incompatibilités qui interdit notamment l’exercice simultané d’un mandat parlementaire ou d’une activité professionnelle afin d’éviter les conflits d’intérêts.
• Les parlementaires bénéficient d’une immunité parlementaire qui les protège dans l’exercice de leurs fonctions, sauf autorisation préalable de l’assemblée concernée.
• La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) contrôle la déclaration de patrimoine et d’intérêts des membres du gouvernement et des parlementaires, renforçant ainsi la transparence et la prévention des conflits d’intérêts.

💡 À retenir

Le respect des règles d’incompatibilité et la transparence imposée par la déclaration des patrimoines sont essentiels pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir l’intégrité du gouvernement.

📖 4. La responsabilité pénale spécifique des membres du gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Membres du gouvernement : Personnes exerçant des fonctions gouvernementales, responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et soumis à un régime spécifique de responsabilité pénale.
• Responsabilité politique : Obligation du gouvernement de répondre devant le Parlement des actes contresignés du président et des actes élaborés par le pouvoir exécutif, impliquant une solidarité gouvernementale.

📝 Points essentiels

• Les membres du gouvernement bénéficient d’une immunité fonctionnelle, mais peuvent être poursuivis pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, selon les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.
• L’immunité peut être levée par l’assemblée compétente, notamment l’Assemblée nationale ou le Sénat, conformément à l’article 26 de la Constitution.
• Un gouvernement démissionnaire reste en fonction jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement, tout en conservant certaines immunités pour ses membres.

💡 À retenir

Les membres du gouvernement bénéficient d’une immunité fonctionnelle, mais peuvent être poursuivis pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, selon les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution.

📖 5. La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de censure : mécanisme parlementaire permettant au Parlement, généralement à l’Assemblée nationale, de mettre en cause la légitimité du gouvernement en exprimant sa défiance, pouvant conduire à sa démission.

• Responsabilité politique : obligation du gouvernement de rendre compte de ses actions et de sa légitimité devant le Parlement, notamment par le biais de mécanismes comme la motion de censure, afin de garantir le contrôle démocratique.

• Article 49 de la Constitution : disposition constitutionnelle qui encadre la responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale, en précisant les modalités et conséquences de cette responsabilité.

📝 Points essentiels

• La motion de censure constitue un mécanisme parlementaire spécifique au régime parlementaire français, permettant au Parlement de renverser le gouvernement. Elle est un outil essentiel du contrôle politique exercé par le Parlement, illustrant la relation de responsabilité entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. L’article 49 de la Constitution formalise cette responsabilité en encadrant la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la légitimité du gouvernement. Le Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du gouvernement devant le Parlement, renforçant ainsi le contrôle démocratique et la responsabilité politique du gouvernement envers le Parlement.

💡 À retenir

Le contrôle politique exercé par le Parlement, notamment à travers la motion de censure et l’article 49 de la Constitution, constitue le fondement de la démocratie parlementaire en assurant la responsabilité du gouvernement devant la représentation nationale.

📖 6. La délibération en Conseil des ministres

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : organe où le gouvernement se réunit pour délibérer sur les actes importants, permettant une décision collective sur des questions majeures.

• Actes contresignés : actes émanant du Président de la République qui doivent être signés par un ou plusieurs ministres concernés, ce qui engage la responsabilité du gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le Conseil des ministres constitue l’instance centrale où le gouvernement se rassemble pour délibérer sur les décisions importantes. La délibération en son sein est une étape préalable obligatoire pour certains actes gouvernementaux, garantissant la cohérence et la légitimité des décisions prises. Les actes du Président de la République, notamment ceux qui ont une portée exécutive ou normative, doivent être contresignés par les ministres concernés, ce qui implique leur responsabilité collective et permet de rendre ces actes opposables. La délibération collective en Conseil des ministres assure ainsi la cohésion et la légitimité des décisions gouvernementales.

💡 À retenir

Le Conseil des ministres joue un rôle central dans la prise de décision collective du gouvernement, et la procédure de contresignature garantit la responsabilité politique des ministres sur les actes présidentiels.

📖 7. L’entrée en fonction et la démission du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance : = acte pris par le gouvernement, relevant normalement du domaine de la loi (article 38 de la Constitution).
• Nomination du gouvernement : 2- Les hypothèses de cohabitation et le repli du Chef de l’Etat sur la fonction d’arbitre Cohabitation
• Gouvernement démissionnaire : Gouvernement dont le mandat est terminé ou qui a présenté sa démission, mais qui continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination de son successeur, avec des compétences limitées notamment en cas de censure ou de décisions engageant la nation.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre et les ministres sont nommés par le Président de la République, généralement en même temps, selon le principe de parallélisme des formes et procédures.
• Un gouvernement démissionnaire reste en fonction jusqu’à la nomination de son successeur.
• Le Premier ministre démissionnaire conserve ses fonctions jusqu’à son remplacement, avec des compétences limitées, notamment pour l’exécution des lois et le pouvoir réglementaire.
• B/ Les attributions du Gouvernement démissionnaire Un problème se pose : le gouvernement dont les fonctions sont terminées mais qui reste en fonction car un nouveau n’a pas encore été nommé conserve-t-il les mêmes attributions ?
• En effet, le PM et son gouvernement démissionnaires restent en place jusqu’à la nomination de leurs successeurs.

💡 À retenir

Les règles d’entrée en fonction et de démission du gouvernement assurent la continuité institutionnelle, tout en limitant les compétences du gouvernement démissionnaire jusqu’à la nomination de ses successeurs.

📖 8. Le pouvoir législatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction législative : Capacité du Parlement de voter la loi, un acte contraignant à portée générale et impersonnelle qui prescrit les règles de vie en société.
• Pouvoir réglementaire : Compétence du gouvernement d’adopter des actes réglementaires, soit pour prendre des mesures relevant directement de sa compétence, soit pour préciser ou compléter la loi.

📝 Points essentiels

• Le Parlement français est bicaméral, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat représentant les collectivités territoriales.
• La fonction législative consiste à voter la loi, qui est un acte contraignant à portée générale et impersonnelle.
• Le Sénat représente les collectivités territoriales, tandis que l’AN est constituée en fonction courante.

💡 À retenir

Le Parlement bicaméral adopte la loi, un acte contraignant à portée générale et impersonnelle, dans des domaines définis par la Constitution.

📖 9. La procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative législative : Droit reconnu par l’article 39 de la Constitution permettant au gouvernement ou aux parlementaires de proposer un projet de loi.
• Commission mixte paritaire : Composée de 14 membres.
• Ordre du jour législatif : Programme de présentation et d’examen des projets de loi, historiquement contrôlé par le gouvernement avant la révision constitutionnelle de 2008.

📝 Points essentiels

• L’initiative législative appartient au gouvernement et aux parlementaires selon l’article 39 de la Constitution.
• Les projets de loi sont examinés en conseil des ministres avant présentation au Parlement.
• La commission mixte paritaire, composée de 14 membres, intervient pour concilier les différences entre Assemblée nationale et Sénat.
• Lorsqu’un projet de loi est proposé par le PM, il est examiné en conseil des ministres avant d’être présenté au Parlement.

💡 À retenir

L’initiative législative appartient au gouvernement et aux parlementaires selon l’article 39 de la Constitution.

📖 10. Les déclarations du Gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette déclaration : Discours prononcé par le Premier ministre ou un autre membre du gouvernement devant l’Assemblée nationale et le Sénat, exposant les orientations du gouvernement et engageant sa responsabilité politique.
• Techniques classiques : Les techniques classiques s’inscrivent dans la vocation générale du parlement, il le fait par la voie de la commission.

📝 Points essentiels

• La déclaration de politique générale est une tradition de la Ve République où le gouvernement expose ses orientations devant le Parlement.
• Cette déclaration engage la responsabilité politique du gouvernement.
• Elle constitue un moment clé de communication entre le gouvernement et le Parlement.
• Dans cette déclaration, le PM expose les grandes orientations de son gouvernement, les réformes envisagées et les projets à venir.

💡 À retenir

La déclaration de politique générale est une tradition de la Ve République où le gouvernement expose ses orientations devant le Parlement.

📖 11. Les questions parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Questions parlementaires : Moyens par lesquels les parlementaires interrogent le gouvernement sur sa politique et son action, pouvant être orales ou écrites, et contribuant au contrôle parlementaire.
• Questions orales : Interpellations orales des parlementaires au chef du gouvernement sur des questions d’actualité, avec un temps de parole limité, organisées selon un ordre du jour établi par la conférence des présidents et souvent retransmises à la télévision.

📝 Points essentiels

• Les questions parlementaires permettent aux parlementaires d’interroger le gouvernement sur sa politique et son action.
• Elles sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire.
• Les questions favorisent le débat démocratique et la transparence gouvernementale.

💡 À retenir

Les questions parlementaires constituent un moyen direct de contrôle et de dialogue entre le Parlement et le gouvernement, favorisant la transparence et le débat démocratique.

📖 12. Les commissions parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique : = Elle se situe dans le prolongement direct de la Constitution, ce texte apporte directement des précisions sur les cas prévus par la Constitution elle-même.
• Contrôle de conventionnalité : Contrôler un texte par rapport à une convention.
• Commissions permanentes : Huit groupes spécialisés au sein de chaque assemblée parlementaire, chargés d’évaluer les politiques publiques, d’examiner les projets de loi et de mener des auditions.
• Commissions d’enquête : Commissions créées au sein de chaque assemblée pour recueillir des éléments d’information sur des faits précis, sans empiéter sur le domaine judiciaire, et devant rendre leurs conclusions dans un délai de six mois.

📝 Points essentiels

• Chaque assemblée parlementaire dispose de huit commissions permanentes spécialisées.
• Les commissions ont pour rôle d’évaluer les politiques publiques et d’examiner les projets de loi.
• Les commissions permanentes sont un élément clé de l’organisation interne du Parlement.

💡 À retenir

Les commissions permanentes et d’enquête structurent le fonctionnement parlementaire en apportant expertise et évaluation des politiques publiques.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des pouvoirs du Président de la République

Régime des responsabilités du gouvernement

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité pénale et responsabilité politique.
2. Mélanger les pouvoirs du Président et du Premier ministre.
3. Confondre démission du gouvernement et fin de mandat.
4. Omettre la distinction entre actes réglementaires et actes législatifs.
5. Confondre immunité parlementaire et immunité fonctionnelle.
6. Mélanger les rôles des commissions permanentes et d’enquête.
7. Confondre la procédure de censure et la motion de défiance.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de 2008 dans le contexte constitutionnel.
2. Comparer les pouvoirs du Président selon l'article 11.
3. Identifier les responsabilités pénale et politique du gouvernement.
4. Expliquer le rôle des commissions parlementaires.
5. Distinguer démission et fin de mandat du gouvernement.
6. Comprendre la procédure de motion de censure.
7. Clarifier la différence entre actes réglementaires et législatifs.
8. Revoir le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
9. Étudier la procédure de levée d'immunité parlementaire.
10. Analyser la procédure de délibération en Conseil des ministres.