Dissimulation d’activité — définition ?
Exercice non déclaré d’une activité à but lucratif
Élément matériel — travail dissimulé ?
Absence de déclaration ou immatriculation
Sanctions — personne physique ?
3 ans prison, 45 000 € d’amende
Délits principaux — définition?
Dissimulation d’activité et d’emploi salarié.
Éléments matériels — exemples?
Non déclaration, fausse déclaration, utilisation abusive.
Élément intentionnel — rôle?
Recherche de profit ou dissimulation volontaire.
Vérification périodique — obligation?
Oui, par le donneur d’ordre.
Fourniture illicite — formes?
Marchandage et prêt illicite.
Objectif du travail dissimulé?
Protéger le travail, la sécurité sociale.
Exclusion — travaux d’urgence?
Oui, ils sont exclus.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Le travail dissimulé.
1. Quels sont les deux délits principaux liés au travail dissimulé ?
2. Quelle est la condition essentielle pour qu’un délit de dissimulation d’activité soit constitué ?
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