La Constitution
Explication
La Constitution est la norme suprême en France, organisée par le principe de légalité. Elle établit l'organisation des pouvoirs et doit être respectée par toutes les autres normes ou actes administratifs.
La Constitution
Explication
La Constitution est la norme suprême en France, installée en haut de la hiérarchie, ce qui implique que toute norme doit lui être conforme.
Arrêt Costa (1964)
Explication
L'arrêt Costa (1964) de la Cour de Justice de l’UE affirme la primauté du droit de l’UE sur le droit national. En revanche, l'arrêt Sarran Levacher (1998) précise que la Constitution française prime sur le droit international, y compris le droit de l’UE dans certains cas.
Le droit de l’UE prime sur les normes nationales si les conditions d’effet direct sont remplies.
Explication
L'arrêt « Costa » établit la primauté du droit de l’UE sur les normes nationales dans la mesure où il est précis et inconditionnel, mais il ne remet pas en cause la primauté de la Constitution en France.
Être précise et inconditionnelle
Explication
Pour qu'une norme internationale ou de l’UE ait un effet direct, elle doit être précise et inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle peut être invoquée directement par un particulier devant le juge, sans nécessiter de mesures supplémentaires.
L’arrêt « Sarran Levacher » (1998)
Explication
L'arrêt « Sarran Levacher » de 1998 affirme que la Constitution française prime sur le droit international, y compris sur le droit de l'UE.
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)
Explication
Les PFRLR ont une valeur quasi-constitutionnelle, protégée par le juge administratif, et garantissent certains principes fondamentaux.
On peut invoquer directement cette norme devant le juge sans transposition spécifique.
Explication
L’effet direct permet d’invoquer directement une norme internationale ou de l’UE devant le juge, sans nécessiter de transposition spécifique.
Vérifier si les actes administratifs respectent la hiérarchie des normes en vigueur.
Explication
Le contrôle de légalité du JA consiste à vérifier la conformité des actes administratifs à la norme supérieure applicable.
Une augmentation du nombre de lois qui peut compliquer leur application et nuire à la sécurité juridique.
Explication
La prolifération législative désigne une multiplication des lois qui peut complexifier leur application et compromettre la sécurité juridique.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Légalité administrative et hiérarchie des normes.
Quelle est la hiérarchie des normes en droit administratif français?
Elle va de la norme suprême, la Constitution, aux normes internationales, puis à la loi, et enfin aux règlements.
Légalité administrative — principe?
Agir conformément aux normes en vigueur.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité exercé par le juge administratif?
C'est la vérification de la conformité des actes administratifs aux normes supérieures, telles que la Constitution, la loi ou les normes internationales.
Consultez la fiche de révision complète sur Légalité administrative et hiérarchie des normes.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM