Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d’une personne publique, modifiant l’ordonnancement juridique.
Droit souple — rôle ?
Modifie ou oriente le comportement sans créer de droits.
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte émanant d'une personne publique, sans consentement.
Droit souple — rôle ?
Modifie le comportement sans créer de droits.
Clauses exorbitantes — caractéristiques ?
Permettent à l'administration d'imposer ses décisions.
Contrat administratif — différenciation ?
Accord de volontés avec clauses dérogatoires.
Contrôle du juge — domaine ?
Légalité des actes qui font grief.
Moment d’entrée en vigueur — acte administratif ?
Immédiat ou à date précise.
Sortie d’un acte administratif ?
Retrait ou abrogation par l'administration.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Actes Administratifs et leur Contrôle Juridictionnel.
1. Selon la jurisprudence Fairvesta (2016), quelle caractéristique doit présenter le droit souple pour pouvoir faire l’objet d’un recours juridique ?
2. Qui a formulé la distinction entre actes de gouvernement et actes administratifs comme étant injusticiables ?
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