Fiche de révision : Les Actes Administratifs Unilatéraux

📋 Plan du Cours

1. AAU et acte contractuel
2. Actes décisoires et non décisoires
3. Acte faisant grief
4. Actes injusticiables
5. Mesures d’ordre intérieur et gracieuses
6. Circulaires, lignes directrices, avis, actes préparatoires
7. Droit souple et régime
8. Existence, opposabilité, applicabilité
9. Publicité et entrée en vigueur
10. Non-rétroactivité et application immédiate
11. Sortie de vigueur AAU
12. Contrats administratifs

📖 1. AAU et acte contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• AAU (acte administratif unilatéral) : acte par lequel l’administration édicte seule une décision qui se déploie à l’égard de personnes non associées à son édiction et sans leur consentement. (source : fiche de révision)

• Effet de l’AAU : modifie l’ordonnancement juridique en créant, modifiant, supprimant des droits ou obligations. (source : fiche de révision)

• Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin d’une autorisation préalable du juge pour édicter un AAU ; la décision s’impose tant qu’elle n’est pas retirée, abrogée ou annulée. (source : fiche de révision)

📝 Points essentiels

• L’AAU est un acte unilatéral qui modifie l’ordonnancement juridique en créant, supprimant ou modifiant des droits ou obligations, sans nécessiter l’accord préalable des destinataires.

• Le privilège du préalable confère à l’administration la faculté d’édicter un AAU sans attendre l’autorisation du juge, la décision étant immédiatement applicable sauf retrait, abrogation ou annulation.

• La portée de l’AAU peut inclure des clauses issues de négociations ou des documents administratifs (statistiques, circulaires, etc.), qui ont une valeur informative et un droit à communication spécifique.

• La distinction entre AAU et contrat : le contrat implique un accord de volontés entre parties, tandis que l’AAU est un acte unilatéral imposé par l’administration.

💡 À retenir

L’AAU est un acte unilatéral de l’administration, doté du privilège du préalable, qui modifie l’ordre juridique sans nécessiter l’accord préalable des destinataires, et sa portée peut inclure des clauses issues de négociations ou de documents administratifs.

📖 2. Actes décisoires et non décisoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte décisoire : décision unilatérale émanant de l’administration, qui affecte la situation juridique de son destinataire. Elle peut modifier l’ordonnancement juridique ou réaffirmer une situation (confirmation, rejet, refus). Elle se caractérise par sa portée généralement contraignante et son impact sur la situation juridique des personnes concernées.

• Typologie des actes décisoires :

  • Actes réglementaires : portées générales et impersonnelles, s’appliquent à une catégorie de personnes ou de situations.
  • Actes individuels : destinataires nommément désignés ou identifiables, concernent une ou plusieurs personnes précises.
  • Actes décisoires non réglementaires : décisions non générales mais pas purement individuelles, telles que l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament.
  • Documents à valeur informative : circulaires, lignes directrices, recommandations, qui orientent la situation juridique mais ne produisent pas directement d’effets contraignants.

• Acte faisant grief : acte susceptible de recours devant le juge administratif, qui produit des effets juridiques sur la situation du destinataire. Il peut s’agir d’une décision écrite, verbale ou par email, si elle manifeste une volonté de produire des effets juridiques.

• Acte non décisoire : acte qui ne modifie pas la situation juridique du destinataire ou qui n’a pas pour effet de produire des effets juridiques contraignants.

📝 Points essentiels

• La distinction entre acte décisoire et acte non décisoire repose sur la capacité de l’acte à affecter la situation juridique du destinataire.
• La typologie des actes décisoires permet de différencier leur portée :
  • Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle.
  • Les actes individuels concernent des destinataires précis.
  • Les actes non décisoires, tels que les documents à valeur informative, ne modifient pas directement la situation juridique.
• La frontière entre acte faisant grief et acte non décisoire est fine : dès qu’un document oriente de manière impérative la situation juridique, il peut être requalifié en acte décisoire.

💡 À retenir

Un acte décisoire est une décision unilatérale qui affecte la situation juridique de son destinataire, tandis qu’un acte non décisoire n’a pas cet effet. La qualification d’un acte dépend de sa portée et de ses effets juridiques produits.

📖 3. Acte faisant grief

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte faisant grief : acte susceptible de recours devant le juge administratif car il produit des effets juridiques sur la situation de son destinataire. Il peut s’agir de lettres, décisions verbales ou courriels qui manifestent une volonté de produire des effets juridiques, indépendamment de leur forme ou de la qualification administrative. (source : contenu source)

• Acte injusticiable : acte de gouvernement pris par les autorités exécutives dans l’exercice de fonctions gouvernementales, insusceptible de recours. Il concerne principalement les relations entre Gouvernement et Parlement ou avec des États étrangers et organisations internationales. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• La qualification d’un acte comme « faisant grief » dépend de ses effets juridiques, et non de sa forme ou de la qualification administrative. La position claire et impérative de l’administration dans une lettre ou décision verbale peut faire grief. Les courriels peuvent également faire grief s’ils manifestent une volonté d’effets juridiques.

• Les actes de gouvernement, qui relèvent des relations entre le Gouvernement, le Parlement, ou avec des États étrangers, sont insusceptibles de recours, car ils échappent au contrôle du juge administratif pour des raisons de séparation des pouvoirs et de « raison d’État ».

• La distinction entre actes faisant grief et actes injusticiables est fondamentale : le premier peut faire l’objet d’un recours, le second non.

💡 À retenir

Un acte faisant grief est un acte susceptible d’être contesté devant le juge administratif en raison de ses effets juridiques, tandis que les actes de gouvernement, insusceptibles de recours, relèvent de la sphère des actes injusticiables.

📖 4. Actes injusticiables

🔑 Notions clés & Définitions

Actes de gouvernement : actes pris par les autorités exécutives dans l’exercice de fonctions gouvernementales, insusceptibles de recours. Ils concernent principalement les relations entre le Gouvernement et le Parlement (ex. mise en œuvre de pouvoirs constitutionnels) ou avec les États étrangers et organisations internationales (ex. décisions de politique étrangère, militaires). Ces actes échappent au contrôle du juge administratif pour des raisons de séparation des pouvoirs et de « raison d’État ».

📝 Points essentiels

• Les actes de gouvernement sont insusceptibles de recours, car ils relèvent de fonctions politiques ou diplomatiques relevant de la souveraineté de l’État.
• Ils incluent notamment des actes liés aux relations avec les États étrangers, aux affaires diplomatiques, militaires ou de politique étrangère.
• Ces actes sont hors du champ du contrôle juridictionnel en raison de leur nature et de leur importance pour la souveraineté nationale.
• La distinction avec les actes administratifs classiques est fondamentale : seuls les actes de gouvernement sont considérés comme injusticiables.
• La séparation des pouvoirs et la « raison d’État » justifient leur non-contestation devant le juge administratif.

💡 À retenir

Les actes de gouvernement, en raison de leur nature politique et diplomatique, sont insusceptibles de recours, ce qui les distingue des actes administratifs classiques soumis au contrôle juridictionnel.

📖 5. Mesures d’ordre intérieur et gracieuses

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures d’ordre intérieur (MOI) : Décisions, générales ou individuelles, relatives au fonctionnement interne d’un service (école, armée, prison, etc.) et à la discipline. (source)
• Mesures gracieuses : Décisions favorables à l’administré, prises sans texte, dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire. (source)
• Refus d’une mesure gracieuse : En principe, non susceptible de recours, sauf si la décision est contralegem (prise en violation d’une norme impérative). (source)

📝 Points essentiels

• Mesures d’ordre intérieur (MOI) :

  • Longtemps considérées comme ne faisant pas grief en raison de leur faible impact.
  • Leur champ s’est réduit avec la protection des droits fondamentaux : lorsqu’elles affectent de manière significative la situation des intéressés (ex. sanctions lourdes, affectations), elles sont regardées comme faisant grief.
  • Le critère déterminant est l’importance des effets sur la situation de l’intéressé.

• Mesures gracieuses :

  • Prises dans un cadre discrétionnaire, souvent pour adapter le fonctionnement administratif.
  • Le refus d’accorder une mesure gracieuse n’est pas susceptible de recours.
  • La décision accordant une mesure gracieuse peut être contestée si un tiers justifie d’un intérêt à agir (atteinte à sa situation).
  • Une mesure contra legem (en violation d’une norme impérative) est créatrice de droits et justiciable.

• Différence entre MOI et mesures gracieuses :

  • Les MOI concernent le fonctionnement interne et la discipline, leur impact doit être significatif pour faire grief.
  • Les mesures gracieuses sont des décisions favorables, prises sans texte, dans un cadre discrétionnaire, et leur refus en principe non recoursable.

💡 À retenir

Les mesures d’ordre intérieur, autrefois considérées comme non faisant grief, peuvent désormais faire grief si elles affectent significativement la situation des intéressés, tandis que les mesures gracieuses, prises dans un cadre discrétionnaire, sont en principe non susceptibles de recours sauf si elles violent une norme impérative.

📖 6. Circulaires, lignes directrices, avis, actes préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

Circulaires : Documents commentant, explicitant ou interprétant des textes en vigueur. Selon CE Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, elles peuvent être interprétatives (ne créent pas de droit, ne font pas grief) ou réglementaires (ajoutent des règles, modifient l’ordonnancement juridique, font grief et sont susceptibles de recours).

Lignes directrices : Documents internes par lesquels une autorité fixe une ligne de conduite générale pour l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire, dans le but d’harmoniser les pratiques et garantir l’égalité. Selon CE Ass., 12 juin 2020, GISTI, elles peuvent être contestées si elles ont des effets notables ou influencent significativement la situation des destinataires.

Avis : Consultations dont la nature peut être simple (avis simple, non contraignant) ou conforme (l’autorité doit suivre l’avis). Selon CE Ass., 18 décembre 2002, Duvignères, un avis conforme peut être décisoire s’il empêche l’autorité de prendre une décision différente.

Actes préparatoires : Actes intervenant dans l’élaboration d’une décision finale (ex. enquêtes, avis de mise en concurrence). Selon CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, ils ne produisent pas d’effets juridiques définitifs en eux-mêmes, mais leurs vices peuvent être invoqués lors du recours contre la décision finale.

📝 Points essentiels

• Circulaires : La distinction entre circulaires interprétatives (ne font pas grief, se bornent à interpréter un texte) et réglementaires (ajoutent des règles, font grief, susceptibles de recours). La jurisprudence, notamment CE Ass., 18 décembre 2002, Duvignères, a abandonné la distinction en faveur d’une classification selon leur contenu impératif ou non.

• Lignes directrices : Fixent une ligne de conduite générale, mais l’administration peut s’en écarter si la situation particulière l’exige. La jurisprudence a étendu la recevabilité des recours contre ces documents, notamment CE Ass., 21 mars 2016, Fairvesta, si elles ont des effets notables ou influencent le comportement.

• Avis : La différence entre avis simple (non contraignant) et avis conforme (obligatoire si l’autorité décide en conformité). La jurisprudence a précisé que l’avis conforme peut être décisoire s’il empêche la décision de l’autorité.

• Actes préparatoires : Ne font pas grief en eux-mêmes, mais peuvent être contestés si leur vice a influencé la décision finale. Leur caractère normatif peut être reconnu dans certains cas.

• Effets notables : Critère central pour la justiciabilité des documents de portée générale (circulaires, lignes directrices, recommandations, etc.) : leur influence significative sur la situation ou le comportement des destinataires.

💡 À retenir

Les circulaires, lignes directrices, avis et actes préparatoires jouent un rôle d’orientation ou d’explication dans la procédure administrative, mais leur contestation dépend principalement de leur contenu, de leurs effets notables, et de leur caractère impératif ou non. La jurisprudence a progressivement élargi leur justiciabilité lorsqu’ils influencent significativement la situation des administrés ou des agents.

📖 7. Droit souple et régime

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Ensemble de mesures telles que recommandations, lignes directrices, ou autres instruments qui orientent ou modifient le comportement de leurs destinataires sans créer de droits ou obligations. Ces mesures présentent un degré de formalisation et de structuration qui les rapproche du droit dur, tout en restant dépourvues de force contraignante en principe. (source)

• Justiciabilité du droit souple : Possibilité d’introduire un recours devant le juge administratif lorsque ces mesures ont des effets notables ou influencent de manière significative les comportements des destinataires. La jurisprudence a précisé que tout document de portée générale émanant d’une autorité publique est susceptible de REP s’il produit de tels effets. (CE Ass., 21 mars 2016 ; CE, 12 juin 2020)

• Régime du droit souple : Cadre spécifique de contrôle applicable aux mesures de droit souple, dans lequel leur effet notable ou leur influence significative sur la situation des personnes peut rendre ces mesures susceptibles de recours. La jurisprudence a étendu cette possibilité à tous les documents de portée générale, indépendamment de leur nature ou de l’autorité qui les édicte. (CE, 12 juin 2020)

📝 Points essentiels

• Le droit souple ne crée pas de droits ou obligations en principe, mais peut influencer le comportement de ses destinataires. La distinction avec d’autres actes (avis, actes préparatoires) repose sur le degré de formalisation et le fait qu’il s’agit d’un texte final.

• La justiciabilité du droit souple repose principalement sur l’effet notable qu’il peut produire. La jurisprudence a précisé que tout document de portée générale émanant d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours si ses effets sont significatifs ou influencent fortement le comportement.

• La jurisprudence a également étendu la possibilité de recours aux lignes directrices, recommandations, notes, instructions, etc., dès lors qu’ils ont des effets notables ou une influence significative, en supprimant la distinction organique initiale (autorités de régulation uniquement).

• La procédure de recours contre le droit souple ne concerne pas la forme ou la procédure de leur élaboration, mais leur contenu et leurs effets sur la situation des personnes.

💡 À retenir

Le droit souple regroupe des mesures non contraignantes qui peuvent devenir justiciables si elles ont des effets notables ou influencent significativement la situation ou le comportement des destinataires. La jurisprudence a unifié leur régime de contrôle en insistant sur leur impact effectif.

📖 8. Existence, opposabilité, applicabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Existence : Un acte administratif existe dès sa signature, indépendamment de sa publication ou notification. Il peut en principe faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir (REP) dès ce moment.
• Opposabilité : Aptitude de l’acte à produire des effets juridiques à l’égard des tiers et de son auteur, dépendant des formalités de publicité (publication, affichage, notification, etc.).
• Applicabilité : Moment où la norme édictée par l’acte devient effectivement applicable à ses destinataires. Elle peut coïncider avec l’opposabilité ou différer, notamment en cas d’entrée en vigueur différée.

📝 Points essentiels

• La signature d’un acte suffit à sa reconnaissance en tant qu’existence ; sa publication ou notification n’est pas nécessaire pour qu’il existe.
• La opposabilité dépend de la réalisation des formalités de publicité, qui permettent à l’acte de produire ses effets juridiques à l’égard des tiers.
• La date d’entrée en vigueur (applicabilité) est souvent alignée avec l’opposabilité, mais peut être différée (ex. entrée en vigueur différée).
• La publication est une condition d’entrée en vigueur, non d’existence. Un acte peut exister sans être publié, mais ne sera opposable qu’après publication ou notification.
• La disparition d’un acte (abrogation, retrait, annulation) intervient selon des régimes spécifiques, notamment pour les actes créateurs de droits ou non créateurs.
• La règle de non-rétroactivité s’applique sauf exceptions, garantissant que l’acte ne régit pas des situations antérieures à son entrée en vigueur, sauf dispositions contraires ou actes interprétatifs.
• La date d’entrée en vigueur peut être fixée par l’acte lui-même ou par la réglementation, avec des règles spécifiques pour les mesures d’application ou en cas d’urgence.

💡 À retenir

L’existence d’un acte administratif est effective dès sa signature, tandis que son opposabilité et son applicabilité dépendent des formalités de publicité et de la date d’entrée en vigueur, qui peuvent différer.

📖 9. Publicité et entrée en vigueur

🔑 Notions clés & Définitions

Publicité : condition d’entrée en vigueur d’un acte administratif, qui consiste en sa publication ou notification afin de le rendre opposable aux tiers.
Entrée en vigueur : le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité, sauf dispositions particulières.
Effet de la publicité : l’acte devient opposable à compter de sa publication ou notification, c’est-à-dire qu’il peut produire ses effets juridiques à l’égard des tiers.

📝 Points essentiels

• La publicité est une condition d’entrée en vigueur, non d’existence de l’acte.
• La date d’entrée en vigueur est généralement le lendemain de la réalisation des formalités de publicité ou notification, sauf exceptions ou dispositions particulières.
• La publicité permet à l’acte d’être opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il peut produire ses effets juridiques à leur encontre.
• La distinction entre existence, opposabilité et applicabilité : un acte existe dès sa signature, devient opposable par la publicité, et devient applicable lorsque ses effets s’étendent aux destinataires.
• La publicité peut prendre différentes formes : publication, affichage, notification, selon la nature de l’acte.
• La date d’entrée en vigueur peut être fixée par l’acte lui-même ou par la réglementation, notamment en cas d’urgence ou de mesures spécifiques.
• La non-publication ou la publication tardive peut affecter la sécurité juridique mais ne remet pas en cause l’existence de l’acte.
• La rétroactivité est en principe interdite, sauf exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence (rétroactivité in mitius, interprétative, etc.).

💡 À retenir

La publicité constitue la condition essentielle pour que l’acte administratif devienne opposable et applicable, sa date d’entrée en vigueur étant généralement fixée au lendemain de sa publication ou notification.

📖 10. Non-rétroactivité et application immédiate

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de non-rétroactivité : principe selon lequel un acte ne doit pas produire d’effets pour le passé. (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore)
• Application immédiate : lorsque l’acte s’applique dès sa date d’entrée en vigueur, sans effet rétroactif. (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore)
• Différence entre non-rétroactivité et application immédiate : la première concerne l’effet dans le temps (acte ne doit pas produire d’effets pour le passé), la seconde concerne la date à partir de laquelle l’acte devient applicable (dès sa date d’entrée en vigueur).

📝 Points essentiels

• Le principe de non-rétroactivité interdit qu’un acte administratif régisse des situations antérieures à son entrée en vigueur, sauf exceptions. (CE, 25 juin 1948, Société du journal l’Aurore)
• La rétroactivité peut intervenir dans le cadre des décisions individuelles, notamment si elles fixent leur entrée en vigueur à une date antérieure à leur publication ou notification. (CE, 11 décembre 1998, Angeli)
• Les règlements sont en principe d’application immédiate, sauf dispositions contraires ou mesures transitoires. (CE, 11 décembre 1998, Angeli)
• La rétroactivité in mitius concerne l’application rétroactive de dispositions répressives plus douces. (CE, 26 décembre 1925, Rodière)
• Les exceptions au principe de non-rétroactivité incluent notamment l’annulation d’un acte par le juge, qui a un effet rétroactif, et les actes interprétatifs ou d’approbation. (CE, 26 décembre 1925, Rodière)
• L’application immédiate des actes réglementaires peut créer une insécurité juridique, justifiant la mise en place de mesures transitoires. (CE, 24 mars 2006, Société KPMG)

💡 À retenir

Le principe de non-rétroactivité interdit à un acte administratif de produire des effets pour le passé, sauf exceptions, tandis que l’application immédiate désigne la date à partir de laquelle l’acte devient effectivement applicable, généralement dès sa publication ou notification.

📖 11. Sortie de vigueur AAU

🔑 Notions clés & Définitions

• Sortie de vigueur : acte qui cesse d’avoir effet juridique, c’est-à-dire qu’il n’est plus applicable ni opposable.
• Vigueur : durée pendant laquelle un acte reste applicable et opposable.
• Retrait ou abrogation : modalités de sortie de vigueur d’un acte administratif, permettant de le faire cesser d’être en vigueur.

📝 Points essentiels

• La sortie de vigueur peut intervenir par retrait, abrogation ou annulation (contentieuse).
• La sortie de vigueur implique que l’acte n’a plus d’effet juridique, mais ne concerne pas forcément sa disparition immédiate.
• Abrogation : fait disparaître l’acte pour l’avenir, sans effet rétroactif.
• Retrait : fait disparaître l’acte rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé.
• Annulation contentieuse : suppression par le juge, en principe avec effet rétroactif.
• La sortie de vigueur doit respecter le principe de légalité (l’acte doit être légal pour être abrogé ou retiré) et le principe de sécurité juridique (protéger les avantages procurés par l’acte, même illégal, pour éviter leur remise en cause indéfinie).
• La disparition par un autre acte (abrogation, retrait, annulation) intervient généralement après une période ou sous conditions spécifiques.

💡 À retenir

La sortie de vigueur d’un acte administratif peut se faire par retrait, abrogation ou annulation, selon qu’elle concerne la disparition rétroactive ou prospective de l’acte, tout en respectant la légalité et la sécurité juridique.

📖 12. Contrats administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats administratifs : accords de volontés entre l’administration et une ou plusieurs autres parties, soumis à un régime juridique spécifique. (source : contenu source)
• Caractéristiques des contrats administratifs : clauses exorbitantes, pouvoir de direction, régime contentieux distinct. (source : contenu source)
• Contrat d’adhésion : contrat où le contenu est prédéterminé par des normes extérieures, impliquant plusieurs parties avec peu de marge de négociation. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

• Les contrats administratifs sont des accords de volontés soumis à un régime juridique spécifique, différent de celui des actes administratifs unilatéraux.
• Ils comportent des clauses exorbitantes, permettant à l’administration d’exercer un pouvoir de direction sur le contrat.
• Le régime contentieux des contrats administratifs est distinct, permettant un recours spécifique en cas de litige.
• Le contrat d’adhésion se caractérise par un contenu prédéterminé par des normes extérieures, limitant la négociation des parties.
• Un acte administratif unilatéral (AAU) peut reproduire des clauses contractuelles issues d’une négociation, notamment dans des conventions professionnelles.
• Les documents administratifs (statistiques, circulaires, études) ont une valeur informative et un droit à communication spécifique, mais ne sont pas des contrats.

💡 À retenir

Les contrats administratifs sont des accords soumis à un régime juridique particulier, caractérisés par des clauses exorbitantes et un régime contentieux distinct, tandis que le contrat d’adhésion est marqué par un contenu prédéterminé par des normes extérieures.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre AAU et contrat : l’AAU est un acte unilatéral, le contrat repose sur un accord de volontés.
2. Confondre acte faisant grief et acte non décisoire : seul le premier produit des effets juridiques contraignants.
3. Confondre acte de gouvernement et acte administratif classique : actes de gouvernement sont insusceptibles de recours.
4. Confondre acte décisoire et acte non décisoire : la qualification dépend de l’effet sur la situation juridique.
5. Ignorer la portée des documents administratifs (circulaires, lignes directrices) : ils peuvent avoir une valeur informative ou contraignante selon leur contenu.
6. Négliger la distinction entre actes réglementaires et actes individuels : la portée générale vs. la portée personnelle.
7. Confondre la notion d’acte faisant grief avec la simple communication d’informations administratives.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’AAU et ses caractéristiques principales.
2. Maîtriser la différence entre AAU et contrat administratif.
3. Savoir ce qu’est le privilège du préalable et ses implications.
4. Identifier les différents types d’actes décisoires : réglementaires, individuels, non réglementaires.
5. Comprendre la distinction entre acte faisant grief et acte non décisoire.
6. Connaître la définition et la portée des actes de gouvernement, ainsi que leur caractère injusticiable.
7. Savoir ce que sont les actes injusticiables, notamment les actes de gouvernement.
8. Maîtriser la notion de mesures d’ordre intérieur et gracieuses.
9. Connaître la différence entre actes décisoires et actes non décisoires.
10. Identifier la nature et la qualification des circulaires, lignes directrices, avis, actes préparatoires.
11. Comprendre la portée, l’opposabilité, l’existence, la publicité et l’entrée en vigueur des AAU.
12. Connaître la règle de non-rétroactivité et d’application immédiate des actes administratifs.
13. Savoir comment sortir de vigueur un AAU.
14. Connaître la différence entre actes de droit souple et régime.
15. Maîtriser la notion de contrats administratifs, leur régime et leur régime juridique.