Capacité commerciale — définition ?
Aptitudes juridiques à conclure des actes de commerce.
Mineur non émancipé — activité commerciale ?
Non, il ne peut pas exercer ni être associé.
Mineur émancipé — autorisation ?
Doit obtenir une autorisation du juge des tutelles.
Majeur sous tutelle — commerce ?
Interdit d’exercer le commerce.
Majeur sous curatelle — capacité ?
Peut exercer avec l’aide du curateur pour actes importants.
Nullité relative — application ?
En cas de violation des règles de capacité.
Consensualisme — principe ?
Validité par simple échange de consentements.
Lettre de change — formalités ?
Doit comporter des mentions obligatoires.
Statuts de société — forme ?
Doivent être établis par écrit.
Preuve entre commerçants — moyens ?
Tous moyens possibles, liberté de preuve.
Comptabilité régulière — preuve ?
Peut servir de preuve contre un autre commerçant.
Solidarité passive — définition ?
Responsabilité de chaque débiteur pour l’intégralité de la dette.
Acte mixte — régime ?
Dépend de la qualité des parties, civil ou commercial.
Qualité de commerçant — preuve ?
Immatriculation crée une présomption irréfragable.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les Actes de Commerce et leur Réglementation.
1. Que désigne la capacité à conclure des actes de commerce ?
2. Quelle est la conséquence principale du principe de consensualisme dans la formation des actes commerciaux ?
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