Droit des affaires — définition ?
Ensemble des règles applicables aux commerçants.
Sources législatives nationales — exemples ?
Code de commerce, Code monétaire et financier.
Traité de Rome — influence ?
Établit le cadre du marché intérieur européen.
Jurisprudence — rôle ?
Interprète et module le droit commercial.
Acte de commerce — origine ?
Usages anciens liés au commerce maritime et foires.
Éléments du fonds de commerce — principaux ?
Clientèle, droit au bail, matériel, outillage.
Réunion des éléments — principe ?
Création d’une unité économique cohérente.
Cession du fonds — formalités ?
Acte écrit et publicité légale.
Location-gérance — définition ?
Contrat d’exploitation sans transfert de propriété.
Nantissement — rôle ?
Garantir une dette par une sûreté réelle.
Bail commercial — durée minimale ?
9 ans, avec renouvellement tacite.
Principes fondamentaux — exemples ?
Liberté du commerce, sécurité juridique, protection.
Acte de commerce — importance historique ?
Origine dans le commerce maritime et foires.
Commerçant personne physique — caractéristique ?
Exerce une activité commerciale en son nom propre.
Société anonyme — particularité ?
Capital divisé en actions, responsabilité limitée.
Société à responsabilité limitée — avantage ?
Responsabilité limitée aux apports.
SAS — flexibilité ?
Organisation et gestion très libres.
Sources internationales — exemples ?
Convention de Vienne, Charte de l’UE.
Indivisibilité du fonds — but ?
Protéger la clientèle et l’intégrité du fonds.
Droit dérivé européen — effet ?
Influence directe ou transposée dans les lois nationales.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction au droit des affaires.
1. Quel est le rôle principal du droit des affaires ?
2. Comment appliquer concrètement la règle de la publicité lors de la cession d’un fonds de commerce ?
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