Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte modifiant unilatéralement la situation juridique des administrés par l’administration.
Actes de gouvernement — rôle ?
Ils relèvent de la souveraineté et bénéficient d’une immunité contentieuse.
Actes dans relations internationales — nature ?
Relatifs à la conduite de la politique extérieure, généralement non contrôlables.
Actes dans relations internes — contrôle ?
Souvent non contrôlables s’ils relèvent d’actes de gouvernement.
Actes législatifs exécutifs — exemple ?
Décisions présidentielles à caractère législatif ou ordonnances de l’article 92.
Actes privés de l’administration — domaine ?
Relèvent du droit privé, dans le domaine privé de l’administration.
Actes des organismes privés — qualification ?
Peuvent être administratifs si pris dans le cadre d’un service public et PPP.
Recours pour excès de pouvoir — contre quoi ?
Contre tout acte administratif présentant un caractère administratif.
Immunité contentieuse — concerne quels actes ?
Les actes de gouvernement, qui échappent au contrôle juridictionnel.
Critère du mobile politique — abandonné ?
Oui, en 1875, car jugé dangereux pour l’État de droit.
Actes détachables — définition ?
Actes contrôlables séparément dans le cadre des actes de gouvernement.
Relations internationales — immunité ?
Actes liés à la souveraineté, généralement non contrôlables.
Actes dans relations internes — contrôle ?
Limitée pour actes de gouvernement, sauf éléments détachables.
Acte législatif exécutif — caractéristique ?
A force de loi, échappe au contrôle du juge administratif.
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1. Quelle est la principale fonction de l'acte administratif unilatéral ?
2. Quels sont les acteurs qui émanent des actes de gouvernement selon le texte ?
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