Rupture du CDI — définition ?
Fin du contrat, par licenciement, démission ou rupture conventionnelle.
Lettre de notification — rôle ?
Informer officiellement la rupture par écrit, pour preuve légale.
Indemnité de rupture — but ?
Compensation financière lors de la fin du CDI.
Préavis — fonction ?
Période de respect des obligations après notification.
Cause réelle — définition ?
Faits objectifs, matériels, vérifiables justifiant la rupture.
Cause sérieuse — rôle ?
Faits graves rendant la poursuite du contrat impossible.
Charge de la preuve — employeur ?
Incombe à l’employeur pour faute grave ou lourde.
Classification des fautes — types ?
Légère, sérieuse, grave, lourde.
Motifs sans faute — exemples ?
Motifs économiques, insuffisance, maladie prolongée, perte de confiance.
Motifs avec faute — exemples ?
Retards répétés, insubordination, vol, injures.
Documents de rupture — obligatoires ?
Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu de solde.
Recours salarié — principal ?
Saisine du conseil de prud’hommes pour contestation.
Licenciement économique — motif ?
Difficultés financières ou réorganisation justifiant la suppression d’emploi.
Contrat à Durée Indéterminée — rôle ?
Contrat sans terme fixé, stable, sauf rupture légale.
Licenciement individuel — particularité ?
Rupture pour motif personnel ou économique concernant un seul salarié.
Motif personnel — exemple ?
Faute, insuffisance, perte de confiance, maladie prolongée.
Faute grave — conséquence ?
Licenciement immédiat sans indemnité, rupture sans préavis.
Faute lourde — caractéristique ?
Intention de nuire, exclut toute indemnité.
Documents de rupture — délai de dénonciation ?
6 mois pour contester le reçu de solde.
Sanctions licenciement irrégulier — exemple ?
Nullité, indemnités, réintégration ou compensation.
Licenciement économique — procédure ?
Respect des étapes, consultation, mesures d’accompagnement.
Représentants du personnel — rôle ?
Consultation, élaboration du PSE, mesures sociales.
Portabilité garanties — définition ?
Maintien des droits sociaux après rupture, sous conditions.
Obligation de remise — documents ?
Certificat, attestation, reçu, DSN, portabilité.
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1. Comment appliquer la formalité légale lors de la notification d'une rupture du CDI ?
2. En quoi les motifs sans faute se différencient-ils des motifs avec faute dans le cadre d’un licenciement ?
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