Filiation — définition ?
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Évolution législative — 1804 ?
Distinction entre enfants légitimes et naturels.
Preuves filiation — modes ?
Acte de naissance, reconnaissance, notoriété, jugement.
Présomption légale — rôle ?
Facilite l’établissement de la filiation par présomptions.
Filiation possession d’état — définition ?
Filiation basée sur la perception sociale et comportements.
Établissement non contentieux — exemple ?
Reconnaissance volontaire ou acte de notoriété.
Filiation par effet de la loi — exemple ?
Filiation maternelle par acte de naissance, paternité pendant mariage.
Filiation par reconnaissance — acte ?
Déclaration volontaire d’un parent ou tiers.
Conditions reconnaissance — exigence ?
Volonté libre, absence d’erreur ou violence.
Effets reconnaissance — principaux ?
Création ou confirmation du lien de filiation.
Filiation par procréation — base ?
Origine biologique ou judiciaire, hors adoption.
Loi du 3 janvier 1972 — impact ?
Égalité entre enfants légitimes et naturels.
Ordonnance du 4 juillet 2005 — changement ?
Suppression distinction entre filiation légitime et naturelle.
Preuve biologique — importance ?
Primordiale sauf motif légitime de s’en dispenser.
Présomption conception — période ?
Entre 300e et 180e jour avant naissance.
Filiation par possession d’état — influence ?
Renforce présomption de paternité du mari.
Établissement non contentieux — avantage ?
Procédure simple, évite conflit judiciaire.
Filiation par effet de la loi — exemple précis ?
Filiation maternelle par inscription d’état civil.
Reconnaissance prénatale — possible ?
Oui, avant la naissance, sous conditions.
Filiation incestueuse — interdiction ?
Oui, reconnaissance interdite en cas de filiation incestueuse.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Fondements de la Filiation.
1. En quoi la reconnaissance volontaire et la possession d’état se différencient-elles dans l’établissement de la filiation ?
2. Quand la loi du 3 janvier 1972 a-t-elle été adoptée, instaurant l’égalité entre enfants légitimes et naturels ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les Fondements de la Filiation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards