Le 9 novembre 1999
Explication
La source indique explicitement que la décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 9 novembre 1999, ce qui en fait la réponse correcte.
La loi du 25 mars 2019
Explication
La source indique explicitement que la loi du 25 mars 2019 précise cette disposition, ce qui en fait la référence légale pour cette règle.
Elle doit être écrite, précise et conforme aux exigences légales
Explication
La source indique que la convention de PACS doit être écrite et précise, assurant un contenu certain, ce qui en fait une caractéristique essentielle pour sa validité.
Protéger l’intérêt général en empêchant certaines unions interdites
Explication
Les conditions d’ordre institutionnel ont pour rôle de protéger l’intérêt général et l’ordre public en interdisant certaines unions, comme la polygamie ou l’inceste, sous peine de nullité absolue.
Toute personne intéressée ou le ministère public
Explication
Le texte indique que la nullité absolue peut être invoquée par toute personne intéressée ou par le ministère public, ce qui est la réponse correcte. Les autres options sont incorrectes car elles limitent ou excluent certains acteurs qui ont la capacité d'invoquer cette nullité.
Une formalité requise pour la validité du contrat, comme la rédaction d’une convention écrite
Explication
La condition de forme pour le PACS, selon le texte, est la nécessité d'une convention écrite, qui formalise l’accord entre partenaires et est indispensable pour la validité du contrat.
Mémorisez les réponses avec 13 flashcards sur Les Conditions Essentielles du PACS.
Conditions de fonds PACS — définitions ?
Capacité, consentement sincère, contenu licite
Capacité pour PACS — qui ?
Majeurs capables selon l’article 515-2 du Code civil
Consentement réel — importance ?
Doit être libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence
Consultez la fiche de révision complète sur Les Conditions Essentielles du PACS.
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