Capacité de contracter : aptitude reconnue aux deux personnes physiques majeures à conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.
Consentement réel et sincère : accord volontaire, libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence, qui doit être donné de manière authentique pour que le PACS soit valable.
Contenu licite et certain : contenu du contrat qui doit respecter la légalité, ne pas comporter d’éléments illicites, et être précis, sans ambiguïté.
1. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il rendu sa décision concernant le contenu du PACS ?
2. Qui a précisé que l’assistance lors de la signature d’un PACS pour un majeur sous tutelle ou curatelle n’exige pas d’autorisation préalable ?
3. Quelle est la caractéristique essentielle du contenu de la convention de PACS selon le droit ?
Conditions de fonds PACS — définitions ?
Capacité, consentement sincère, contenu licite
Capacité pour PACS — qui ?
Majeurs capables selon l’article 515-2 du Code civil
Consentement réel — importance ?
Doit être libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence
Contenu du PACS — exigence ?
Licit, certain, conforme à l’article 1128 du Code civil
Conditions d’ordre institutionnel — interdictions ?
Polygamie, inceste, nullité absolue en cas de violation
Nullité du PACS — effet ?
Rétroactive, considère l’union comme n’ayant jamais existé
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les Conditions Essentielles du PACS. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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