Nature juridique du mariage
C'est un contrat et une institution régulée par la loi.
Conditions de formation
Consentement libre, âge, absence d'empêchements, formalités légales.
Liberté de se marier
Droit de choisir librement son conjoint, dans le respect des lois.
Contrat — définition?
Acte juridique manifestant une volonté d'engagement.
Institution — rôle?
Organisation sociale régulée par la loi.
Contrat institutionnalisé — signification?
Mariant nature contractuelle et institutionnelle.
Consentement valable — critère?
Libre, éclairé, sans vice.
Dimension patrimoniale — importance?
Effets juridiques sur patrimoine.
Liberté de se marier — garantie?
Droit reconnu par Constitution et CEDH.
Prohibition de l’inceste — objectif?
Protéger l’ordre social et familial.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Conditions Légales du Mariage.
1. Quelle est la nature juridique du mariage ?
2. Quelle est la durée minimale de la publication des bans avant la célébration du mariage ?
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