Fiche de révision : Les Conditions Légales du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Nature juridique du mariage
2. Conditions de formation
3. Liberté de se marier
4. Conditions de fond
5. Consentement matrimonial
6. Vices du consentement
7. Conditions d’ordre sociologique
8. Prohibition de l’inceste
9. Prohibition de la bigamie
10. Conditions de forme
11. Formalités antérieures
12. Publicité du mariage

📖 1. Nature juridique du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Acte juridique par lequel deux personnes manifestent leur volonté de s’engager dans une union, produisant des effets juridiques. Le mariage repose sur le consentement mutuel des époux, ce qui en fait un contrat.
• Institution : Organisation sociale et juridique organisée par la loi, qui impose un cadre et des règles. Le mariage possède une dimension institutionnelle, notamment par ses règles d’ordre public.
• Contrat institutionnalisé : Fusion entre la nature contractuelle du mariage (accord volontaire) et sa dimension institutionnelle (règles d’ordre public). Le mariage est à la fois un contrat et une institution régulée par la loi.
• Consentement valable : Accord libre, éclairé et réel des époux, essentiel à la validité du mariage. Toute erreur, violence ou dol pouvant vicier ce consentement peut entraîner la nullité.
• Dimension patrimoniale : Le mariage implique des effets juridiques sur le patrimoine des époux, notamment en matière de régime matrimonial, de donation et de successions.
• Liberté de se marier / ne pas se marier : Droit reconnu à chaque individu de contracter ou de refuser le mariage, sous réserve du respect des conditions légales.

📝 Points essentiels

• Le mariage est un acte juridique solennel, organisé par la loi, qui établit une union entre deux personnes physiques.
• Juridiquement, il est un contrat, mais il possède une dimension institutionnelle, soumise à des règles d’ordre public.
• La formation du mariage nécessite le consentement libre et éclairé des époux, ainsi que le respect des conditions de fond (âge, absence d’empêchements) et de forme (publicité, cérémonie).
• La liberté de se marier et celle de ne pas se marier sont garanties par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, et la jurisprudence.
• La prohibition de l’inceste et de la bigamie traduit l’aspect sociologique et moral du mariage, visant à protéger l’ordre social et familial.

💡 À retenir

Le mariage est à la fois un contrat et une institution, dont la validité repose sur le consentement libre et éclairé des époux, encadré par des règles d’ordre public visant à préserver l’ordre social et familial.

📖 2. Conditions de formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent une union régie par des conditions, effets et modalités de dissolution fixés par la loi. Il est considéré comme un contrat avec une dimension institutionnelle.

• Consentement valable : Accord libre, éclairé et réel des époux, essentiel pour la validité du mariage. Inclut la capacité mentale et l’absence de vice du consentement (erreur, dol, violence).

• Conditions de fond : Critères essentiels pour la validité du mariage, comprenant l’âge minimum, le consentement, l’absence d’inceste ou de bigamie, et la capacité psychologique.

• Conditions de forme : Formalités légales à respecter pour la validité du mariage, telles que la constitution du dossier, la publication des bans, l’audition des futurs époux, et la célébration à la mairie.

• Opposition au mariage : Procédure permettant de faire obstacle à la célébration en cas d’empêchements légaux, par des personnes ayant qualité pour agir (ascendants, ministère public, etc.).

📝 Points essentiels

• Le mariage est un contrat avec une dimension institutionnelle, soumis à des conditions de fond (âge, consentement, absence d’inceste ou bigamie) et de forme (dossier, publication, célébration).
• La liberté de se marier et de ne pas se marier est protégée par des textes internationaux et constitutionnels.
• Le consentement doit être éclairé, réel, et exempt de vice (erreur sur la personne ou la qualité essentielle, violence, dol).
• La prohibition de l’inceste et de la bigamie constitue des interdits fondamentaux, avec des dérogations exceptionnelles pour l’inceste relatif.
• La procédure de célébration implique la constitution d’un dossier, la publication des bans, l’audition, puis la célébration à la mairie.

💡 À retenir

Le mariage ne peut être valablement formé que si toutes les conditions légales, tant de fond que de forme, sont respectées, garantissant la liberté, la capacité et la légalité de l’union.

📖 3. Liberté de se marier

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de se marier : Droit reconnu à toute personne de choisir librement de contracter mariage, sans contrainte ni interdiction, dans le respect des conditions légales.
• Consentement valable : Accord libre, éclairé et réel des futurs époux, essentiel pour la validité du mariage, selon l’article 146 du Code civil.
• Conditions d’ordre physiologique : Critères liés à l’état physique ou mental, notamment l’âge minimum (18 ans) et l’absence d’obstacles biologiques ou médicaux empêchant le mariage.
• Conditions d’ordre psychologique : Conditions relatives à la capacité mentale et à la sincérité du consentement, notamment l’absence de vice du consentement (erreur, dol, violence).
• Incapacité juridique : Situation où une personne ne peut contracter mariage en raison d’une tutelle, curatelle ou d’un état mental altéré, sauf exception.
• Prohibition de l’inceste et de la bigamie : Interdictions légales visant à préserver l’ordre social et familial, notamment l’interdiction de mariage entre proches parents ou en cas de mariage antérieur non dissous.

📝 Points essentiels

• La liberté de se marier est une liberté fondamentale protégée par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence française.
• Le mariage est un contrat qui comporte une dimension institutionnelle, encadrée par des règles strictes pour garantir la liberté et la légalité de l’union.
• La formation du mariage nécessite la réunion de conditions de fond (âge, consentement, absence d’empêchements) et de forme (publication des bans, acte officiel).
• La nullité du mariage peut être prononcée en cas de non-respect des conditions, notamment en cas d’erreur, violence ou vice du consentement.
• La liberté de ne pas se marier doit également être respectée, notamment face aux mariages forcés ou abusifs.

💡 À retenir

La liberté de se marier est un droit fondamental qui garantit à chacun la possibilité de choisir librement son conjoint, sous réserve du respect des conditions légales visant à assurer la légitimité, la moralité et la stabilité de l’union.

📖 4. Conditions de fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Mariage : Acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent une union régie par des conditions, effets et modalités de dissolution fixés par la loi. Il comporte une dimension contractuelle et institutionnelle.

• Consentement valable : Accord libre, éclairé et réel des époux, essentiel à la validité du mariage. Il doit être exprimé sans erreur, dol ou violence.

• Conditions d’ordre physiologique : Critères liés à l’état physique ou biologique, notamment l’âge minimum (18 ans) et l’absence de pratiques contraires à la dignité (ex : certificat de virginité interdit).

• Conditions d’ordre psychologique : Vérification que le consentement est libre, lucide, et que l’intention matrimoniale est réelle, excluant mariages blancs ou de complaisance.

• Conditions d’ordre sociologique : Interdictions sociales et morales, telles que la prohibition de l’inceste (mariages entre proches) et la bigamie (interdiction de plusieurs mariages simultanés).

• Conditions de forme : Formalités légales nécessaires à la validité du mariage, incluant la constitution d’un dossier, la publication des bans, l’audition des futurs époux, et la célébration à la mairie.

📝 Points essentiels

• Le mariage est un contrat avec une dimension institutionnelle, soumis à des conditions de fond et de forme strictes.
• La liberté de se marier et de ne pas se marier est protégée, mais limitée par des conditions légales, notamment l’âge (18 ans) et l’absence d’inceste ou de bigamie.
• Le consentement doit être éclairé, réel et sans vice (erreur, dol, violence). La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un consentement libre et lucide.
• La formation du mariage nécessite un dossier complet, la publication des bans, une audition, et la célébration en mairie.
• La nullité ou l’annulation peut intervenir en cas de non-respect des conditions de fond ou de forme.

💡 À retenir

Le mariage ne peut être valablement contracté que si les conditions de fond (âge, consentement, absence d’inceste ou bigamie) et de forme (dossier, publication, cérémonie) sont strictement respectées, garantissant la légalité et la légitimité de l’union.

📖 5. Consentement matrimonial

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement valable : Accord libre, éclairé et réel des futurs époux, essentiel pour la validité du mariage. Il doit être exprimé sans vice (erreur, dol, violence).
• Consentement éclairé : Le consentement doit être donné en connaissance de cause, en comprenant la portée juridique et les obligations du mariage.
• Vices du consentement : Erreur, dol ou violence pouvant entraîner la nullité du mariage si ils affectent la liberté ou la lucidité du consentement.
• Mariage blanc : Union contractée sans intention réelle de vivre en couple, souvent pour obtenir un avantage, considéré comme un vice de consentement.
• Consentement posthume : Consentement exprimé après le décès d’un futur époux, permettant la célébration du mariage à titre exceptionnel.
• Intention matrimoniale : Volonté réelle de se marier et d’assumer les effets personnels et patrimoniaux de l’union.

📝 Points essentiels

• Le consentement est une condition de fond indispensable, sans lequel le mariage est nul.
• La liberté de se marier et de ne pas se marier est protégée par la loi, notamment contre les mariages forcés ou abusifs.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité d’un consentement réel, libre et éclairé, notamment en cas de mariage in extremis ou posthume.
• La nullité du mariage peut être prononcée si le consentement est vicié par erreur sur une qualité essentielle, dol ou violence.
• La distinction entre mariage volontaire, blanc ou de complaisance, et mariage forcé est fondamentale pour la validité de l’union.

💡 À retenir

Le consentement matrimonial doit être donné librement, en pleine conscience et sans vice, car il constitue la pierre angulaire de la validité du mariage.

📖 6. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Vice du consentement : situation où le consentement d'une partie à un acte juridique (ici, le mariage) est vicié par une erreur, un dol ou la violence, compromettant la validité de l'acte.
• Erreur : croyance fausse sur un élément essentiel du mariage, telle que l’identité ou une qualité essentielle de la personne, qui peut entraîner la nullité si elle est déterminante.
• Dol : manœuvre frauduleuse ou tromperie ayant pour but d’obtenir le consentement d’une partie, généralement non sanctionnée en mariage sauf si elle provoque une erreur déterminante.
• Violence : contrainte exercée sur une personne pour qu’elle consente au mariage, notamment par la crainte révérentielle ou la menace, pouvant entraîner la nullité.
• Consentement éclairé : accord volontaire, conscient et sans erreur sur la nature et les conséquences du mariage, condition essentielle pour la validité du consentement.
• Mariage blanc ou de complaisance : mariage conclu sans véritable intention matrimoniale, souvent dans le seul but d’obtenir un avantage, et susceptible d’être annulé pour absence de consentement réel.

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre, éclairé et réel ; tout vice peut entraîner la nullité du mariage.
• La jurisprudence admet que la dissimulation ou la séduction ne constituent pas forcément un dol, sauf si elles provoquent une erreur déterminante.
• La violence, notamment la crainte révérentielle, est explicitement reconnue comme cause de nullité pour vice du consentement depuis la loi de 2006.
• L’erreur sur la personne ou une qualité essentielle doit être déterminante pour que la nullité soit prononcée ; l’erreur sur la virginité n’est pas considérée comme une qualité essentielle.
• La nullité pour vice du consentement doit être demandée dans un délai de 5 ans à partir de la célébration.

💡 À retenir

Le mariage ne peut être valablement contracté que si le consentement est donné librement, en connaissance de cause, sans erreur, dol ou violence ; tout vice peut entraîner sa nullité.

📖 7. Conditions d’ordre sociologique

🔑 Notions clés & Définitions

• Incinste : Interdiction légale des relations sexuelles ou du mariage entre certains membres de la famille, notamment en ligne directe ou entre frères et sœurs, pour des raisons biologiques et morales.
• Bigamie : Situation où une personne est mariée simultanément à deux époux ou épouses, interdite en droit français et sanctionnée par la nullité du second mariage.
• Prohibition de l’inceste : Interdiction légale de contracter mariage ou d’avoir des relations sexuelles avec des membres de sa famille proche, visant à préserver l’ordre social et la santé publique.
• Conditions d’ordre sociologique : Ensemble des règles imposant des interdits fondamentaux pour protéger la structure familiale et l’ordre social, comme l’inceste et la bigamie.
• Institution vs contrat : Le mariage est à la fois une institution (statut organisé par la loi) et un contrat (accord volontaire entre époux), avec une dimension institutionnelle forte.
• Dimension institutionnelle : Aspect du mariage qui impose des règles et interdits destinés à maintenir l’ordre social et familial, notamment la prohibition de l’inceste et de la bigamie.

📝 Points essentiels

• Le mariage comporte une dimension institutionnelle, avec des interdits fondamentaux pour préserver l’ordre social, notamment la prohibition de l’inceste et de la bigamie.
• La prohibition de l’inceste concerne aussi bien les liens biologiques que les liens par alliance, avec des dérogations possibles dans certains cas (inceste relatif).
• La bigamie est strictement interdite, la loi exige la dissolution du premier mariage avant tout nouveau mariage, sous peine de nullité et de sanctions pénales.
• La distinction entre inceste absolu (interdiction sans dérogation) et relatif (dérogations possibles).
• Ces interdits visent à protéger la santé, la moralité, et la stabilité des structures familiales.

💡 À retenir

Les conditions d’ordre sociologique dans le mariage, telles que la prohibition de l’inceste et de la bigamie, assurent la stabilité et la moralité de la famille en encadrant strictement les relations familiales et conjugales.

📖 8. Prohibition de l’inceste

🔑 Notions clés & Définitions

• Inceste : Relation sexuelle ou mariage entre personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance interdit par la loi. Il vise à préserver l’ordre moral et familial, ainsi que la santé publique.
• Inceste absolu : Situations où aucune dérogation n’est possible, notamment entre ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs. Ces mariages sont strictement interdits.
• Inceste relatif : Cas où la loi prévoit des dérogations exceptionnelles, par exemple entre oncle et nièce ou tante et neveu, sous conditions et avec autorisation du président de la République.
• Empêchements absolus : Interdictions définitives de mariage ou relation incestueuse, sans possibilité d’exception, visant à protéger la société et la famille.
• Empêchements relatifs : Interdictions pouvant être levées dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour cause grave ou avec autorisation officielle.
• Bigamie : Contrat de mariage simultané ou successif en violation de l’interdiction de contracter plusieurs mariages, considéré comme une infraction et une nullité absolue du second mariage.

📝 Points essentiels

• La prohibition de l’inceste est inscrite aux articles 151 et suivants du Code civil, visant à éviter les risques biologiques (procréation à risques) et moraux (dégradation des liens familiaux).
• La distinction entre inceste absolu et relatif permet une application stricte ou dérogatoire selon la situation.
• Les mariages entre ascendants et descendants en ligne directe, ou entre frères et sœurs, sont interdits sans exception, même en cas d’adoption plénière.
• Les dérogations à l’inceste relatif nécessitent une autorisation exceptionnelle du président de la République, notamment pour des causes graves.
• La bigamie est strictement interdite, avec sanctions civiles et pénales, pour préserver la monogamie et l’ordre public.

💡 À retenir

L’inceste, en droit civil français, constitue une interdiction fondamentale visant à protéger l’ordre familial, la santé publique et la moralité sociale, avec une distinction claire entre interdictions absolues et dérogations exceptionnelles.

📖 9. Prohibition de la bigamie

🔑 Notions clés & Définitions

• Bigamie : Union de deux mariages simultanés pour une même personne, en violation de l’interdiction légale de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
• Nullité absolue : Sanction juridique qui annule automatiquement un mariage en cas de violation d’une règle d’ordre public, comme la prohibition de la bigamie.
• Ordre public : Ensemble de règles impératives auxquelles la loi ne permet pas de déroger, notamment la monogamie en matière de mariage.
• Polygamie : Union légale ou coutumière d’une personne avec plusieurs partenaires simultanément, interdite en droit français.
• Extrait d’acte de naissance : Document officiel attestant de l’état civil d’une personne, utilisé pour vérifier l’absence de mariage antérieur en vue d’un nouveau mariage.
• Sanction pénale : Punition prévue par la loi en cas de violation de l’interdiction de la bigamie, généralement une peine d’emprisonnement ou une amende.

📝 Points essentiels

• La bigamie est strictement interdite en droit français, conformément à l’article 147 du Code civil, qui impose la monogamie.
• La violation de cette interdiction entraîne la nullité absolue du second mariage, considéré comme nul de plein droit.
• La personne polygame peut résider en France mais ne peut pas acquérir la nationalité française ni bénéficier de certains droits sociaux.
• La vérification de l’absence de mariage antérieur est effectuée par la production d’un extrait d’acte de naissance récent lors de la demande de mariage.
• La prohibition de la bigamie protège l’ordre public, la stabilité du mariage et l’égalité entre époux.

💡 À retenir

La bigamie est une infraction d’ordre public en France, dont la violation entraîne la nullité du second mariage et des sanctions pénales, affirmant la règle de la monogamie comme principe fondamental du droit matrimonial français.

📖 10. Conditions de forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions de forme : Ensemble des formalités légales et procédurales nécessaires à la validité du mariage, visant à garantir sa régularité, sa publicité et sa conformité aux règles juridiques.

• Publication des bans : Formalité préalable à la célébration du mariage consistant en l’affichage public du projet de mariage dans la mairie, permettant à toute personne de s’opposer en cas d’empêchement.

• Dossier de mariage : Ensemble des pièces justificatives (extrait d’acte de naissance, pièce d’identité, etc.) que les futurs époux doivent remettre à l’officier d’état civil avant la célébration pour vérifier leur aptitude et leur conformité aux conditions légales.

• Audition des futurs époux : Entretien réalisé par l’officier d’état civil pour s’assurer de la liberté et de la réalité du consentement des futurs époux, notamment en cas de doute ou de suspicion de vices du consentement.

• Formalisme de la célébration : Modalités légales de la cérémonie de mariage civil, comprenant la lecture des articles légaux, la question du consentement, la signature de l’acte, et l’établissement du registre.

• Sanctions en cas de non-respect : Conséquences juridiques telles que la nullité du mariage ou des sanctions pénales, en cas de non-respect des formalités ou des conditions de forme prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• La validité du mariage repose sur le respect des formalités antérieures (dossier, publication, audition) et de la cérémonie (célébration régulière par l’officier d’état civil).

• La publication des bans doit durer dix jours, sauf dispense pour motifs graves, afin de permettre toute opposition légitime.

• Le dossier doit comporter des pièces précises, notamment un extrait d’acte de naissance récent et une pièce d’identité, pour vérifier l’aptitude des futurs époux.

• L’audition des futurs époux vise à garantir leur consentement libre et éclairé, surtout en cas de doute ou de circonstances particulières.

• La cérémonie doit respecter un déroulement solennel, avec lecture des textes légaux, question sur le consentement, et signature de l’acte, qui constitue la preuve du mariage.

• Le non-respect des formalités peut entraîner la nullité du mariage ou des sanctions administratives et pénales.

💡 À retenir

Les conditions de forme du mariage, comprenant la constitution d’un dossier complet, la publication des bans, l’audition des époux et le respect du déroulement cérémonial, sont essentielles pour assurer la légalité, la publicité et la sécurité juridique de l’union.

📖 11. Formalités antérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Dossier de mariage : Ensemble des documents que les futurs époux doivent remettre à l’officier d’état civil avant la célébration, comprenant notamment extrait d’acte de naissance, pièce d’identité, et attestations complémentaires si nécessaire.

• Publication des bans : Formalité consistant à afficher publiquement le projet de mariage à la mairie pour permettre à toute personne de faire opposition, durée minimale de dix jours.

• Opposition au mariage : Action visant à faire obstacle à la célébration du mariage en raison d’un empêchement légal, portée à la connaissance de l’officier d’état civil, pouvant être volontaire ou judiciaire.

• Consentement éclairé : Accord volontaire, lucide et libre des futurs époux, essentiel pour la validité du mariage, vérifié lors de l’audition par l’officier d’état civil.

• Conditions de forme : Formalités légales et procédurales à respecter pour que le mariage soit valable, incluant la constitution du dossier, la publication des bans, et la célébration en présence des époux.

📝 Points essentiels

• La constitution du dossier doit être complète et comprend des documents précis, notamment un extrait d’acte de naissance récent et une pièce d’identité.
• La publication des bans doit durer dix jours, sauf dispense pour motifs graves, permettant d’éviter toute opposition légitime.
• L’audition des futurs époux par l’officier de l’état civil vise à vérifier la liberté et la réalité du consentement.
• La célébration doit respecter un formalisme strict : lecture des articles, question sur le contrat de mariage, et signature de l’acte.
• L’opposition au mariage peut être formée par certains membres de la famille ou le ministère public, pour empêcher un mariage interdit ou frauduleux.

💡 À retenir

Les formalités antérieures au mariage, telles que la constitution du dossier, la publication des bans et l’audition, garantissent la légalité, la transparence et la liberté du consentement, essentielles à la validité de l’union.

📖 12. Publicité du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité du mariage : Formalité visant à rendre publique la volonté de se marier afin de permettre aux tiers de s’opposer en cas d’empêchement légitime. Elle garantit la transparence et la légalité de la célébration.
• Publication des bans : Affichage officiel du projet de mariage à la mairie, destiné à permettre à toute personne de former opposition dans un délai de dix jours avant la célébration.
• Opposition au mariage : Action légale permettant à une personne ou une autorité de faire obstacle à la célébration du mariage en cas d’empêchement légitime, comme l’inceste, la bigamie ou un défaut de consentement.
• Dossier de mariage : Ensemble de documents (extrait d’acte de naissance, pièce d’identité, etc.) remis à l’officier d’état civil pour vérifier la conformité des conditions légales avant la célébration.
• Audition des futurs époux : Entretien obligatoire avec l’officier de l’état civil pour s’assurer de la liberté et de la réalité du consentement des futurs époux.
• Célébration du mariage : Acte officiel effectué à la mairie, comprenant la lecture des articles légaux, la question sur le consentement, et la signature de l’acte de mariage, qui constitue la preuve juridique de l’union.

📝 Points essentiels

• La publicité du mariage est une étape obligatoire pour assurer la transparence et prévenir les mariages frauduleux ou forcés.
• La publication des bans doit durer dix jours, sauf dispense pour motif grave, sous contrôle du procureur de la République.
• L’audition des futurs époux permet de vérifier la sincérité et la liberté du consentement, évitant ainsi les mariages forcés ou simulés.
• Le dossier de mariage doit contenir des documents précis, notamment un extrait d’acte de naissance récent et une pièce d’identité.
• La célébration doit respecter un formalisme strict : lecture des articles légaux, consentement exprimé, signature de l’acte, qui doit être inscrit dans le registre des mariages.
• En cas de non-respect des formalités, le mariage peut être annulé ou considéré comme nul.

💡 À retenir

La publicité du mariage, par la publication des bans et la vérification du consentement, constitue une étape essentielle pour garantir la légalité, la transparence et la sincérité de l’union matrimoniale.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre contrat de mariage et régime matrimonial : le contrat de mariage est distinct du régime choisi.
2. Croire que le mariage peut être formé sans consentement : le consentement doit être libre et éclairé.
3. Confondre prohibition de l’inceste avec la simple proximité familiale : certains mariages sont interdits même entre proches éloignés.
4. Oublier que la bigamie est strictement interdite, même si le mariage précédent n’est pas encore dissous.
5. Se méprendre sur la notion de vice du consentement : erreur sur la personne ou dol peuvent entraîner la nullité.
6. Confondre conditions de fond et de forme : la forme concerne la procédure, le fond concerne le contenu.
7. Ignorer que la publicité des bans est une étape essentielle pour prévenir les oppositions.

✅ Checklist Examen

• Vérifier si le mariage est un contrat ou une institution, ou les deux à la fois.
• Connaître la différence entre contrat de mariage et régime matrimonial.
• Savoir définir le consentement valable et ses composantes.
• Identifier les conditions de fond nécessaires à la validité du mariage (âge, absence d’inceste, capacité mentale).
• Connaître les principales causes de nullité pour vice du consentement.
• Maîtriser les formalités légales : constitution du dossier, publication des bans, cérémonie à la mairie.
• Identifier les obstacles légaux à la formation du mariage (inceste, bigamie, incapacité).
• Connaître la portée de la liberté de se marier ou de ne pas se marier.
• Comprendre l’importance de la publicité du mariage pour la sécurité juridique.
• Savoir que la prohibition de l’inceste et de la bigamie sont des interdits fondamentaux.
• Vérifier la conformité des conditions de forme et de fond lors de la préparation du mariage.
• Connaître les conditions d’ordre sociologique et moral (inceste, bigamie).
• S’assurer que toutes les formalités antérieures ont été respectées.